Système d'information sur les visas VIS: création, échange d'information entre États membres

Ce rapport d'activité sur les travaux menés par la Commission en 2008 sur le développement du Système d'Information sur les Visas (VIS) est le 5^ème du genre à être présenté par la Commission au Conseil et au Parlement européen conformément à l'article 6 de la décision du Conseil n° 2004/512/CE sur le développement de VIS.

Ses principales conclusions peuvent résumer comme suit :

Principaux progrès au cours de la période étudiée (année 2008):

• cadre juridique du VIS : en juin 2007, le Parlement européen et le Conseil JAI sont parvenus à un accord politique sur le «paquet législatif VIS». Les instruments juridiques ont finalement été adoptés en juin 2008, après la levée de deux réserves parlementaires et sont entrés en vigueur le 2 septembre 2008. Il s’agit du règlement (CE) n° 767/2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour  (règlement VIS) et une décision 2008/633/JAI du Conseil relevant du troisième pilier ;
• modification du calendrier du VIS : conformément au calendrier révisé accepté en septembre 2007 et compte tenu de toutes les modifications apportées au système central, le VIS central devait être prêt à entrer en service en juin 2009. Durant la période visée par le rapport, les travaux se sont poursuivis en vue de cette échéance et le calendrier a été strictement suivi. Pratiquement toutes les étapes ont été franchies conformément au programme convenu. Au cours des discussions, certains États membres ont présenté des demandes de changements qui auront une incidence sur le développement du VIS et du système d’établissement de correspondances biométriques (BMS) et nécessiteront une actualisation des spécifications techniques. En novembre, le comité de gestion des changements a recommandé que ces changements soient mis en œuvre avant que le VIS ne soit opérationnel et le comité SIS II a approuvé cette approche. Toutefois ces modifications ont impliqué un retard de 6 mois supplémentaires dans la mise en œuvre du système. Un nouveau calendrier détaillé pour le VIS a donc été défini pour reporter la mise en service à la fin de 2009 ;
• développement du système central : le développement de plusieurs prestations principales et de nombreuses prestations liées aux essais s’est poursuivi durant la période considérée ;
• développement du système d’établissement de correspondances biométriques (BMS) : un accord politique étant intervenu entre le Conseil et le Parlement européen sur le règlement VIS et la décision connexe, le principal prestataire chargé du développement a effectué une analyse pour déterminer les travaux de développement du système qui seraient nécessaires pour que le VIS soit pleinement compatible avec le cadre juridique et qu’il puisse se connecter au BMS. La suspension du contrat BMS  a été levée le 1^er avril et l’environnement du BMS a ensuite été connecté au VIS aux fins de la réalisation de l’essai de réception en usine. En 2008, plusieurs groupes ont été invités à assister à une présentation promotionnelle du démonstrateur du BMS dont des délégations des États membres, des membres du Parlement européen ainsi que des membres de la Commission. La première partie des essais de la solution système pour le BMS s’est achevée à la fin de la période couverte par le rapport, mais les tests de précision et de performance se poursuivront en 2009 ;
• réseau : l’unité centrale principale et l’unité centrale de secours du VIS ont été installées sur les sites de Strasbourg (France) et de St. Johann im Pongau (Autriche) en février 2008. La connexion entre l’unité centrale principale et l’unité centrale de secours a été établie le 1^er avril, avant le délai prévu dans le contrat. L’installation du matériel informatique sur les deux sites a débuté comme prévu et s’est achevée à la fin du mois de juillet. L’installation du réseau était, comme prévu, terminée à la fin du mois de juin pour tous les sites nationaux, à l’exception de 4 sites principaux et de 5 sites de secours où le retard était essentiellement dû à un manque de préparation des locaux ;
• essais : les grands préparatifs des essais du VIS central et des essais avec les États membres qui allaient commencer au début de 2009 se sont déroulés pendant la période visée par le rapport. À la fin de la période considérée (fin 2008), six pays associés à l’essai opérationnel du système avaient une connectivité de base et se préparaient à réaliser les essais de connectivité. Trois de ces pays avaient achevé avec succès leurs essais de conformité fin 2008. Compte tenu de l’acceptation des demandes de changements demandés par les États membres, certaines phases d’essais feront l’objet d’une nouvelle programmation. Une deuxième série d’essais interviendra après la mise en œuvre des changements demandés, suivie immédiatement par l'essai opérationnel du système et enfin par l’essai de réception provisoire du système, dans la perspective de pouvoir déclarer le VIS opérationnel à la fin du mois de décembre 2009 ;
• déploiement du VIS aux points de franchissement des frontières : conformément à la proposition modifiant les instructions consulaires communes, les États membres recueillent les identifiants biométriques — comprenant l’image faciale et 10 empreintes digitales — des demandeurs de visa dans leurs postes consulaires. Dans l’optique du déploiement dans les postes consulaires, le projet pilote pour la saisie, le stockage et la vérification des données biométriques des demandeurs de visa (BIODEV II) s’est poursuivi durant la période considérée et a, en réalité été, prolongé jusqu’à la fin mars 2009. Jusqu’ici les résultats engrangés indiquent que pour obtenir des empreintes digitales de qualité des demandeurs de visa, il y a lieu de dispenser une formation approfondie aux opérateurs. Conformément au code des frontières Schengen tel que modifié, les États membres devraient être prêts à utiliser le VIS à tous les points de franchissement des frontières extérieures, 20 jours après la mise en service du VIS dans la première région de déploiement dans les postes consulaires. Les conclusions du Conseil publiées durant la présidence britannique indiquaient que la première région désignée pour le déploiement dans les consulats serait l’Afrique du Nord et que le VIS devait ensuite être déployé dans un délai de 2 an dans les autres régions selon un ordre à établir par comitologie ;
• budget : dans le budget général de 2008, les crédits d’engagement s'élevaient au total à 20 millions EUR, dont 2 millions EUR ont été placés dans la réserve. En 2008, les dépenses ont été engagées essentiellement pour la préparation des éléments biométriques supplémentaires, l’assistance extérieure à la gestion du projet et à l’assurance qualité, les coûts d’exploitation de la phase de développement, et les modifications du VIS (résultant de l’évolution des textes législatifs et des demandes de changements présentées par les États membres). 88,21% du total des crédits consacrés au VIS avaient été engagés et 95,13% des crédits de paiement avaient été versés à la fin de la période couverte par le présent rapport ;

Conclusions : l’année 2008 s’est caractérisée par l’exécution du nouveau calendrier fondé sur l’analyse du cadre juridique qui a été adopté et par la réalisation des travaux nécessaires à l’intégration du BMS dans le VIS. Sur cette période, les efforts se sont essentiellement concentrés sur la finalisation des spécifications techniques du système et la préparation des prestations en matière d’essais. Les essais de réception en usine ont été effectués et acceptés, tandis que les préparatifs des essais de conformité avec les États membres étaient en cours. La coopération avec les États membres au niveau politique s’est encore consolidée. Le calendrier du VIS approuvé en 2007 a été maintenu au niveau central et aurait pu être respecté si les États membres n’avaient unanimement demandé, à la fin de l’année, la mise en œuvre de modifications qui ont nécessité de reporter de six mois l’échéance fixée pour la mise en service. Toutes les parties prenantes collaborent étroitement pour atteindre cet objectif en 2009.