Livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche

2009/2106(INI) 22/04/2009

OBJECTIF : lancer un débat sur l'avenir de la politique commune de la pêche européenne (PCP).

CONTENU : la Commission européenne a adopté un Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche de l'UE. Le document analyse les points faibles de la politique actuelle et lance une large consultation publique sur la manière d’y remédier. La consultation est la première étape du processus qui devrait aboutir à une réforme radicale de la politique commune de la pêche.

L'objectif du Livre vert est double: 1) faire prendre conscience des défis auxquels ce secteur a dû faire face ces dernières années et 2) susciter une réaction publique qui permette de développer une approche nouvelle, innovatrice et plus consensuelle de la réglementation de la pêche. Il pose notamment les questions ci-après:

Comment garantir le caractère durable à long terme et la viabilité de la pêche?
Comment la capacité globale de la flotte peut-elle être adaptée tout en répondant aux préoccupations sociales des communautés côtières?
Comment une culture du respect de la réglementation peut-elle être promue?
Comment la PCP peut-elle le mieux contribuer au caractère durable de la pêche au-delà des eaux communautaires?

Le Livre vert rappelle les nombreuses améliorations apportées par la PCP en 2002 : i) adoption d’une approche à plus long terme en matière de gestion des pêches par l’introduction de plans de reconstitution et de gestion ; ii) engagement plus fort en faveur de l’intégration des questions environnementales dans la gestion des pêches, iii) participation accrue des parties prenantes par l’établissement des conseils consultatifs régionaux (CCR) ; iv) nouvelle politique en matière de flottes, les objectifs obligatoires de réduction de la capacité étant abandonnés et remplacés par des plafonds nationaux dans la limite desquels les États membres sont libres de décider de la manière dont ils mènent leur politique ; v) introduction de l’effort de pêche en tant qu’outil essentiel de la gestion des pêches ; vi) utilisation plus ciblée des fonds publics de manière à soutenir le développement du secteur par le retrait des aides publiques à la construction de navires ; vii) nouveaux accords de pêche bilatéraux destinés à établir des partenariats avec les pays tiers concernés.

Le document analyse toutes les facettes de cette politique et explique pourquoi certains problèmes subsistent malgré les progrès accomplis depuis la réforme de 2002. En effet, dans l’ensemble, les objectifs arrêtés en 2002 pour garantir la viabilité des pêcheries n’ont pas été atteints.

L'un des principaux problèmes est l'épuisement de la plupart des stocks halieutiques européens en raison de la surpêche: 88% des stocks sont surexploités (contre une moyenne mondiale de 25%) et 30% sont «hors des limites biologiques de sécurité», ce qui signifie qu’ils sont susceptibles de ne pas pouvoir se régénérer. Aujourd’hui, la pêche européenne dépend de poissons jeunes et de petite taille, qui sont la plupart du temps capturés avant d’avoir pu se reproduire. Ainsi, 93% des cabillauds capturés en mer du Nord le sont avant d’avoir pu frayer. Si la situation varie considérablement selon les régions marines et les espèces, il n’en reste pas moins que le secteur européen de la pêche est en train de saper ses propres fondements écologiques et économiques.

Des solutions doivent être trouvées pour reconstituer les stocks les plus menacés et garantir en même temps que le poisson puisse rester une source fiable de revenu pour les pêcheurs.

Outre la surcapacité des flottes, le document relève quatre autres points faibles structurels de l'approche actuelle:

des objectifs stratégiques flous se traduisant par un manque d’orientations pour la prise de décision et la mise en œuvre,
un mécanisme décisionnel qui encourage une vision à court terme,
un cadre qui ne responsabilise pas suffisamment le secteur,
un manque de volonté politique pour faire respecter la réglementation et un faible respect de cette réglementation par le secteur.

Ces questions doivent être examinées dans un contexte où l'Europe importe les deux tiers de sa demande en produits de la pêche.

S’agissant des problèmes structurels, le Livre vert insiste sur la nécessité :

de remédier au problème profondément enraciné de la surcapacité des flottes ;
de mieux cibler les objectifs stratégiques et fixer des priorités par rapport à ces objectifs;
de recentrer le cadre décisionnel sur des principes fondamentaux à long terme ;
d’encourager le secteur à assumer davantage de responsabilités dans la mise en œuvre de la PCP ;
d’œuvrer à l’émergence d’une culture du respect des règles.

En vue d’améliorer encore la gestion des pêches dans l’Union européenne, le document aborde également les questions suivantes :

introduire la possibilité d’un régime différencié pour protéger les flottes côtières artisanales ;
tirer le meilleur parti de nos pêcheries ;
aménager le principe de stabilité relative pour qu’il contribue davantage aux objectifs de la PCP ;
réserver ou non la zone des douze milles nautiques aux navires de pêche artisanale ;
faire en sorte que le secteur européen de la pêche (capture ou aquaculture) perçoive une plus grande part du prix payé par le consommateur dans le commerce ;
intégrer la politique commune de la pêche dans le contexte global de la politique maritime ;
améliorer la base de connaissances et les données scientifiques à l’appui de la politique ;
redéfinir le volet extérieur de la politique commune de la pêche ;
discuter du rôle de l’aquaculture dans la PCP réformée.

Le travail sur la réforme ne mettra pas fin aux efforts visant à renforcer l’efficacité de la PCP dans le cadre existant. De nombreuses mesures peuvent encore être prises, et le seront, d’ici à la mise en œuvre de la réforme. Il s’agit entre autres :

de revoir la politique des contrôles afin de faire en sorte que les décisions soient correctement mises en œuvre et que tous les États membres bénéficient d’une égalité de traitement,
de poursuivre les efforts engagés contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée de manière à lutter contre ces pratiques dans les eaux européennes et contre l’importation des produits qui en sont issus,
de lancer de nouvelles initiatives visant d’une part à éliminer la pratique des rejets et d’autre part à protéger les espèces et les habitats sensibles,
de poursuivre l’intégration de la PCP dans la PMI, y compris en ce qui concerne le soutien à la mise en œuvre de la stratégie pour le milieu marin visant à assurer la protection environnementale des écosystèmes marins,
de mettre en place une nouvelle stratégie pour le secteur de l’aquaculture permettant de faire sauter les obstacles à son développement,
d’instaurer et de mettre en œuvre des plans de gestion à long terme supplémentaires visant à réduire la pression de pêche exercée sur les stocks surexploités et à les ramener à leur niveau de production maximale équilibrée,
de renforcer la transparence au profit des consommateurs et d’améliorer encore la traçabilité de la production tout au long de la chaîne de commercialisation.

Ces initiatives auront pour objectif de régler certains problèmes urgents à court et à moyen terme tout au long de la réflexion sur la révision à plus long terme du cadre politique correspondant.

Compte tenu des résultats du réexamen du budget, et sans préjuger de la discussion à venir sur le prochain cadre financier, la Commission effectuera une synthèse du débat pour le premier semestre de 2010 et produira des conclusions sur la direction à donner à la réforme de la PCP.

Une analyse d’impact sera alors menée, puis, après des consultations complémentaires avec les parties intéressées, la Commission élaborera une proposition de nouveau règlement de base qui sera présentée au Conseil et au Parlement européen avec l’ensemble des autres propositions de bases juridiques dans le contexte du nouveau cadre financier qui entrera en vigueur en 2013.

Document de base non législatif