Résolution sur l'accord international envisagé pour mettre à la disposition du département du Trésor des États-Unis des données de messagerie financière afin de prévenir et de combattre le terrorisme et le financement du terrorisme

Á la suite du débat qui s’est tenu en séance le 16 septembre 2009, le Parlement européen a adopté une résolution sur l'accord international envisagé pour mettre à la disposition du département du Trésor des États-Unis des données de messagerie financière afin de prévenir et de combattre le terrorisme et le financement du terrorisme. La résolution avait été déposée par les groupes PPE, S-D, ALDE et ECR.

La résolution rappelle que SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunications) a annoncé en octobre 2007 une nouvelle structure de messagerie devant être opérationnelle d'ici à la fin de 2009, Cette nouvelle structure de messagerie aurait pour effet de ne plus mettre à la disposition du programme des États-Unis relatif à la surveillance du financement du terrorisme (TFTP) la majorité des données financières que SWIFT était jusqu'alors tenu de communiquer à ce programme du département du Trésor des États-Unis.

Le Conseil a adopté à l'unanimité, le 27 juillet 2009, les directives de négociation de la présidence pour que celle-ci, assistée de la Commission, négocie un accord international avec les États-Unis afin de pouvoir continuer à transférer des données SWIFT vers le TFTP américain. Le Parlement rappelle que ni les directives de négociation ni l'avis du service juridique du Conseil sur le choix de la base juridique n'ont été rendus publics, dès lors qu'ils sont classés « Restreint UE ». Il fait observer que cet accord international pourra, dès sa signature, s'appliquer provisoirement et immédiatement dans l'attente de son entrée en vigueur.

Le Parlement considère que l'accès aux données gérées par SWIFT rend possibles non seulement la détection de virements en rapport avec des activités illégales, mais aussi la connaissance d'informations sur les activités économiques des personnes et des pays concernés, de sorte que le système pourrait être utilisé abusivement pour pratiquer sur une grande échelle de l'espionnage économique et industriel,

La résolution rappelle au Conseil et à la Commission que, au niveau transatlantique, l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'entraide judiciaire, qui entrera en vigueur le 1er  janvier 2010, prévoit d'accorder l'accès à des données financières ciblées, sur demande, par l'intermédiaire des autorités nationales, et qu'il semble plus judicieux de prendre cet accord comme base juridique pour les transferts de données SWIFT que l'accord provisoire proposé.

En conséquence, les députés demandent tant au Conseil qu'à la Commission d'expliquer la nécessité d'un tel accord provisoire et sont préoccupés par le fait que les services juridiques des différentes institutions ont des avis divergents sur la base juridique retenue pour l'accord envisagé, le service juridique du Conseil estimant qu'il s'agit d'une compétence de la Communauté. Ils estiment, pour autant qu'un accord international soit absolument nécessaire, qu'un tel accord doit assurer au minimum:

·        que les données sont transférées et traitées uniquement aux fins de la lutte contre le terrorisme, et se rapportent à des individus ou organisations terroristes que l'Union reconnaît aussi comme tels;

·        que le traitement de ces données n'est pas disproportionné au regard de la finalité pour laquelle lesdites données ont été communiquées, puis traitées;

·        que les demandes de transfert visent des cas sélectionnés et spécifiques, sont limitées dans le temps et soumises à une autorisation judiciaire et que tout traitement ultérieur porte exclusivement sur des données faisant apparaître un lien avec des personnes ou des organisations qui sont l'objet d'une enquête aux États-Unis;

·        que les citoyens et les entreprises de l'Union jouissent de droits de la défense et de garanties procédurales ainsi que d'un droit d'accès à la justice identiques à ce qui existe dans l'Union, et que la légalité et la proportionnalité des demandes de transfert peuvent faire l'objet d'un contrôle juridictionnel aux États-Unis;

·        que les données transférées peuvent faire l'objet des mêmes procédures judiciaires de réparation que celles qui s'appliquent aux données détenues sur le territoire de l'Union, en particulier du versement d'une indemnisation en cas de traitement illégal de données à caractère personnel;

·        que l'accord interdit l'utilisation des données de SWIFT par les autorités des États-Unis à des fins autres que celles qui sont liées à la lutte contre le financement du terrorisme et que la communication de ces données à des tiers autres que les autorités publiques chargées de la lutte contre le financement du terrorisme est, elle aussi, interdite;

·        que soit appliqué scrupuleusement un mécanisme de réciprocité obligeant les autorités compétentes des États-Unis à communiquer aux autorités compétentes de l'Union, sur demande, les données de messagerie financière pertinentes;

·        que l'accord s'applique expressément durant une période intermédiaire, en vertu d'une clause de caducité ne dépassant pas 12 mois et sans préjudice de la procédure prévue par le traité de Lisbonne pour la conclusion d'un nouvel accord en ce domaine;

·        qu'il soit clairement énoncé dans l'accord provisoire que les autorités des États-Unis doivent se voir notifier sans retard l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et qu'un nouvel accord éventuel sera négocié dans le nouveau cadre juridique de l'Union avec la pleine participation du Parlement européen et des parlements nationaux.

Le Conseil et la Commission sont invités à confirmer que les séries de données et les fichiers volumineux, comme ceux qui répertorient les opérations relatives à l'Espace unique de paiement en euros (SEPA), n'entrent pas dans le champ des données pouvant être demandées par le département du Trésor des États-Unis ou communiquées à celui-ci.