Résolution sur la loi lituanienne relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information publique
Á la suite du débat qui s’est tenu en Plénière le 16 septembre 2009, le Parlement européen a adopté par 349 voix pour, 218 voix contre et 46 abstentions, une résolution sur la situation en Lituanie suite à l'adoption de la loi sur la protection des mineurs.
Le texte adopté en Plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S-D, ALDE, Verts/ALE et GUE/NGL.
La résolution se réfère au fait que le Parlement lituanien a adopté, le 14 juillet 2009, des amendements à la loi relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information publique, qui entrera en vigueur le 1er mars 2010, disposant qu'il est interdit de diffuser de manière directe aux mineurs toute information publique faisant la promotion de relations homosexuelles, bisexuelles ou polygames car celle-ci a un effet néfaste sur le développement des mineurs.
Considérant que l'énoncé de la loi est vague et juridiquement imprécis et pourrait donner lieu à des interprétations controversées, le Parlement demande à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union de rendre un avis sur la loi et toute modification, au vu du droit et des traités de l'Union.
Les députés réaffirment l'importance pour l'Union de lutter contre toutes les formes de discrimination, en particulier celles qui sont fondées sur l'orientation sexuelle. Ils considèrent que l'orientation sexuelle est une question qui relève du droit d'un individu au respect de sa vie privée tel que garanti par le droit international, européen et national en matière de droits de l'homme, et que l'égalité et la non-discrimination devraient être encouragées par les autorités publiques, tandis que la liberté d'expression des médias, des organisations non gouvernementales et des particuliers devrait être garantie. Ils réitèrent également le principe figurant dans le préambule de la déclaration des droits de l'enfant des Nations unies du 20 novembre 1959, selon lequel «l'enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d'une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d'une protection juridique appropriée».
La résolution accueille favorablement les déclarations de la nouvelle Présidente de la République de Lituanie et la création en Lituanie d'un groupe de travail chargé d'évaluer des modifications possibles de la loi, et invite la Présidente de la République de Lituanie et les autorités à veiller à ce que les lois nationales soient compatibles avec les droits de l'homme et les libertés fondamentales tels qu'inscrits dans le droit international et européen. Le Parlement constate que la loi n'est pas encore entrée en vigueur et qu’elle doit être réexaminée avant son entrée en vigueur. Il charge sa commission compétente d'assurer le suivi de cette question.