Livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche
La commission de la pêche a adopté un rapport d’initiative de Mme Maria do Céu PATRÃO NEVES (PPE, PT) sur le Livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche.
Les députés estiment que la réforme en cours est cruciale pour l'avenir de l'industrie européenne de la pêche et que, faute d'adopter et de mettre en œuvre une réforme radicale, on risque fort de se retrouver sans ressources halieutiques et sans industrie de la pêche au moment de la prochaine réforme. Le rapport insiste pour que le processus de réforme de la PCP soit mené à bien au début de l'année 2011, de manière à pouvoir être dûment pris en compte au moment des débats sur le prochain cadre financier de l'Union, et à garantir la pleine mise en œuvre de la PCP réformée. Il est en outre nécessaire d'instaurer une période de transition pour que cette réforme de la PCP puisse être dûment harmonisée avec le cadre actuel de cette politique commune.
Le rapport insiste sur les aspects particuliers suivants:
Ressources financières : les députés estiment que les ressources financières à négocier au titre du nouveau cadre financier pluriannuel 2014-2020 devront prévoir une augmentation du budget consacré à la PCP de façon à créer les conditions financières nécessaires à la pleine application et concrétisation des orientations définies pour la réforme.
Protection et préservation des ressources et connaissances scientifiques : les députés considèrent que les engagements pris au titre de la PCP d'inverser les conséquences économiques et sociales de la réduction des possibilités de pêche, de l'augmentation des taux de pollution et de l'accroissement de la concurrence internationale doivent être compatibles avec la viabilité du secteur à long terme. Ils préconisent l'adoption d'une approche écosystémique de la PCP et demandent à la Commission de veiller à ce que la réforme de la PCP reprenne les mesures adoptées pour lutter contre le changement climatique et de prévoir des crédits suffisants pour financer l'application de ces mesures.
La commission de la pêche estime l'accès aux stocks halieutiques ne doit plus se fonder seulement sur le critère des captures historiques, mais que des critères environnementaux et sociaux doivent être progressivement instaurés pour déterminer qui a le droit de pêcher. Elle soutient que la viabilité du secteur à long terme, l'application du principe de précaution et la sélection d'engins adaptés ne seront possibles que dans le contexte d'une politique de la pêche décentralisée dans le cadre de laquelle les décisions sont prises en fonction des conditions les plus adaptées aux situations qui prévalent dans chacun des domaines de pêche et chacune des régions maritimes. Le rapport insiste sur la nécessité de garantir une augmentation aux niveaux national et européen des investissements opérés dans la recherche appliquée et la connaissance scientifique dans le domaine de la pêche.
Rentabilité de l'activité et valorisation professionnelle : les députés rappellent que la réforme de la PCP devra tenir compte du fait que l'Union a décidé que l'exploitation des ressources halieutiques devait être gérée par le biais de l'objectif du rendement maximal durable. Ils insistent sur le fait que celui-ci doit être compatible avec une approche multispécifique qui tienne compte de la réalité de toutes les espèces présentes dans un domaine de pêche, en évitant l'approche actuelle consistant à appliquer le rendement maximal durable stock par stock.
Le rapport souligne l'importance du secteur de la pêche au regard de la situation socioéconomique, de l'emploi et de la promotion de la cohésion économique et sociale des régions ultrapériphériques (RUP). La Commission est invitée à reconnaître les spécificités des régions ultrapériphériques et des régions insulaires et à promouvoir des mesures de soutien adaptées à la durabilité biologique et sociale des pêches dans ces régions. Les députés recommandent le maintien de POSEI pêche (régime de compensation des surcoûts liés à l'écoulement de certains produits de la pêche dans les RUP), au même titre que POSEI agriculture. Ils invitent la Commission à créer des programmes communautaires spécifiques d'aide à la petite pêche côtière, à la pêche artisanale et au secteur des fruits de mer, de façon à pouvoir aider ces activités à surmonter les difficultés structurelles auxquelles elles se trouvent traditionnellement confrontées.
La Commission et les États membres sont invités à promouvoir une formation adaptée aux pêcheurs et aux capitaines de navires, qui comprenne des programmes obligatoires d'initiation aux « meilleures pratiques » dans le domaine de la pêche afin de mettre en valeur les diplômes et la profession en général et d'attirer des jeunes. Les députés veulent aussi garantir un meilleur accès aux instruments financiers de l'Union et le même statut à tous les pêcheurs, hommes et femmes confondus, dans tous les États membres, afin qu'ils puissent bénéficier d'une sécurité sociale et d'une protection intégrales dans le cadre des systèmes de protection sociale de chaque État membre. Ils demandent qu’une stratégie soit mise en place pour fournir une aide financière aux professionnels de la pêche qui risquent de se trouver confrontés à une baisse de leur activité ou de perdre leur emploi, du fait de l'adaptation nécessaire des capacités extractives à l'état des ressources halieutiques et aux plans de sauvegarde de ces ressources.
La Commission est invitée à améliorer la fourniture d'informations aux consommateurs quant à l'origine et à la qualité des produits du secteur, à mettre sur pied un programme spécifique d'étiquetage et de labellisation écologique propre à valoriser les produits de la pêche et à promouvoir la santé des consommateurs, via des contrôles rigoureux et une traçabilité stricte.
Modèles de gestion, décentralisation, responsabilisation et surveillance : les députés prônent pour le secteur de la pêche un système de gestion qui tranche avec l'approche verticale traditionnelle (top-down), en misant plutôt : i) sur le principe de la régionalisation et de la subsidiarité (décentralisation horizontale), sans toutefois entraîner une discrimination régionale ni porter atteinte à l'application commune de la politique de la pêche, ii) sur la redéfinition et l'assouplissement du principe de la stabilité relative et iii) sur la participation des professionnels du secteur et autres parties prenantes. Vu la multiplicité des spécificités de la flotte communautaire, les députés rejettent toute tentative d'adopter un modèle unique de gestion de la pêche.
La Commission est invitée à élaborer un modèle distinct, clairement défini, libéral, non bureaucratique et simplifié pour la gestion de la pêche côtière à petite échelle. Elle est invitée à étudier la possibilité d'adopter de nouveaux modèles de gestion de la pêche, qui viennent compléter le système des TAC et des quotas, comme par exemple en ce qui concerne la gestion via l'effort de pêche et l'utilisation de droits de pêche transmissibles. De tels arrangements faciliteraient l’élimination des rejets et permettraient d'adapter de manière plus flexible la flotte à l'état réel des ressources. Les députés considèrent qu’il est possible d'instaurer des mécanismes volontaires d'utilisation des droits de pêche transmissibles et que ces mécanismes devraient être assortis de clauses de sauvegarde destinées à faire face à une concentration excessive de droits.
Les députés sont d'avis que les différentes mesures de gestion des ressources halieutiques seront d'autant mieux comprises, acceptées et appliquées que le niveau de participation sera plus élevé, que les objectifs seront définis plus clairement et que l'aide économique et sociale fournie aux intéressés sera plus importante. Ils insistent sur la nécessité de l'application de mécanismes d'aide ou de compensation pour les pêcheurs touchés par les répercussions économiques et sociales des plans de reconstitution et de gestion pluriannuels et des mesures de protection des écosystèmes. Dans ce contexte les conseils consultatifs régionaux (CCR), les autres parties prenantes et l'agence de contrôle de la pêche de l'Union, doivent se voir assurer les conditions logistiques et financières nécessaires pour exercer pleinement et efficacement leurs nouvelles compétences.
Gestion des flottes de pêche communautaires : les députés soulignent que, dans le cadre de la réforme de la PCP, il conviendra de rechercher des solutions garantissant un équilibre stable et permanent entre les ressources de pêche et la capacité de la flotte. Ils soutiennent l'élaboration de nouvelles définitions de la pêche artisanale et de la pêche industrielle et l'établissement de critères, plus souples, pour mieux adapter ces formes de pêche aux réalités diverses qui prévalent dans le domaine de la pêche communautaire. Á cette fin, la Commission est invitée à procéder à un inventaire exhaustif rigoureux de la flotte communautaire actuelle.
La commission de la pêche estime que l'actuel FEP et les futurs Fonds structurels pour le secteur de la pêche devront continuer à financer la rénovation et la modernisation des flottes, surtout de la petite pêche côtière et artisanale. Elle se déclare favorable à la création d'un fonds de démolition qui résoudra de façon efficace et à court terme les problèmes de surcapacité, selon des normes qui éviteront que le recours à ce fonds puisse être bloqué par les États membres.
Aquaculture et produits transformés : les députés sont convaincus qu'une aquaculture forte, de qualité et durable sur le plan environnemental peut constituer un moteur de croissance dans des secteurs connexes et contribuer au développement des zones côtières, des zones off-shore et des zones rurales. Ils estiment nécessaire de renforcer la protection et la compétitivité de l'aquaculture communautaire et d'adopter des règles fixant les bonnes pratiques de marché et une concurrence équitable au regard des produits de la pêche ne provenant pas de l'Union européenne.
La Commission est invitée à se pencher sur des mécanismes spécifiquement destinés à soutenir le développement de la pisciculture marine off-shore et à soumettre des propositions propres à encourager la mise au point de nouvelles espèces aquacoles de haute qualité.
Marchés et commercialisation du poisson : les députés attendent de la Commission qu'elle soumette dans les plus brefs délais sa communication sur l'avenir de l'actuelle OCM des produits de la pêche et de l'aquaculture. Ils estiment qu'il faut procéder d'urgence à une réforme ambitieuse de l'OCM des produits de la pêche afin qu'elle contribue davantage à garantir les revenus dans ce secteur, la stabilité des marchés, une meilleure commercialisation des produits de la pêche et un accroissement de la valeur ajoutée qu'ils présentent. Ils préconisent en outre l'élaboration d'une étude analysant dans le détail la situation généralisée de concentration de la demande sur le marché des produits de la pêche, afin d'établir s'il existe des stratégies de marché qui peuvent porter atteinte aux règles de la concurrence et entraîner une baisse des prix de la plupart des espèces.
Le rapport estime nécessaire de créer des mécanismes d'intervention sur le marché, en particulier dans les pêcheries où un modèle de gestion fondé sur le principe des droits de pêche transmissibles est utilisé, de façon à éviter une concentration excessive de ceux-ci entre les mains d'un nombre réduit d'opérateurs (clauses de sauvegarde). La Commission est invitée à analyser l'impact et les répercussions que la baisse des captures et, partant, l'importation de produits de substitution en provenance de pays tiers destinés à pallier les ruptures d'approvisionnement du marché sont susceptibles d'avoir sur le marché européen. Les députés estiment que tout devrait être mis en œuvre pour éviter d'aggraver la dépendance déjà très forte de l'Union à l'égard des importations de pays tiers pour son approvisionnement en produits de la pêche et de l'aquaculture.
Relations extérieures : les députés considèrent que les objectifs qui doivent guider les actions extérieures de la PCP sont ceux liés à la défense des intérêts de la pêche communautaire, en cohérence avec la politique extérieure de l'UE. Ils estiment qu'il faut créer des mécanismes de promotion des produits de la pêche provenant de sources durables, sur un plan environnemental, et socialement équitables à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union. Ils soutiennent par ailleurs que les nouveaux accords de pêche avec des pays tiers devraient faire l'objet d'une évaluation globale, sur la base de critères tels que ceux établis par le Parlement européen.
Les députés considèrent que les compensations financières octroyées au titre d'accords de pêche conclus avec des pays tiers doivent servir à stimuler et développer le secteur de la pêche dans ces pays. Ils estiment que, compte tenu de la complexité croissante de la situation, de la nécessité d'assurer un suivi plus efficace des accords et de l'accroissement des tâches découlant d'une participation appropriée aux ORP, les ressources humaines et matérielles de la DG MARE doivent être revues à la hausse, et qu'il conviendrait d'envisager une éventuelle décentralisation de la gestion exécutive au profit des États membres.
Politique maritime intégrée : les députés considèrent que la PCP exige une approche globale de la gestion du patrimoine halieutique et doit entrer en synergie avec les politiques de l'environnement et du développement, ainsi qu'avec la PMI. Ils estiment que les activités de pêche doivent s'inscrire dans un contexte plus large d'activités maritimes comme les transports maritimes, le tourisme maritime, les installations éoliennes off-shore et l'aquaculture, et être structurées en conséquence, et qu'elles devraient dès lors être intégrées dans des grappes d'activités maritimes.
Les députés notent enfin que la Commission reconnaît que la règle des 12 milles nautiques fonctionne généralement bien et que, en conséquence, un des seuls domaines où la PCP a donné des résultats relativement satisfaisants est là où les États membres ont pu exercer un contrôle. Ils demandent par conséquent que ce principe ait un caractère permanent.