Résolution sur la crise dans le secteur laitier

Á la suite du débat qui s’est tenu ce jour en Plénière, le Parlement européen a adopté par 462 voix pour, 78 voix contre et 40 abstentions, une résolution sur la crise dans le secteur de la production laitière.

Le texte adopté en Plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S-D, ALDE, ECR et EFD.

La résolution rappelle qu’au cours des douze derniers mois, on a assisté à une grave détérioration de la situation sur le marché laitier, les prix du lait passant sous les 0,21 EUR par litre, en dépit des interventions et des subventions à l'exportation accordées, et que de nombreux agriculteurs vendent désormais des produits laitiers en dessous de leur coût de production.

Le Parlement estime qu'en raison de la situation critique qui perdure sur le marché laitier, des mesures ambitieuses mais aussi à court terme sont nécessaires, et souligne que les mesures prises à ce jour par la Commission ne sont pas suffisantes pour résoudre la crise dans le secteur. Il déplore que la Commission n'ait pas été en mesure de prévoir la gravité de la crise et n'ait pas proposé de mesures adéquates plus tôt ; il réaffirme son attachement à la création d'un fonds de l'Union pour les produits laitiers d'un montant de 600.000.000 EUR pour aider les organisations de producteurs et les coopératives et pour soutenir les investissements agricoles.

La Commission est invitée à :

• déterminer d'urgence les mesures susceptibles de rétablir la stabilité du marché et à entreprendre une étude approfondie sur l'avenir du secteur laitier, afin d'analyser la possibilité de renforcer les mécanismes de gestion permettant d'éviter la volatilité des prix ;
• prendre les mesures indispensables pour que les aliments pour animaux importés respectent les mêmes normes que celles qui s'imposent aux producteurs de lait européens ;
• proposer des mesures propres à aider les producteurs à accroître la valeur ajoutée de leurs produits et à les encourager à fabriquer des produits de haute qualité à base de lait tels que le fromage, en particulier dans les régions où il y a peu d'autres productions possibles ;
• introduire des mesures immédiates pour stimuler la demande de produits laitiers (par exemple via l'extension de l'éventail de produits et du financement du programme de distribution de lait dans les écoles) ;
• encourager les relations contractuelles au sein de la chaîne agroalimentaire et à renforcer les organisations de producteurs de façon à équilibrer les relations entre les différents acteurs de la filière et à prévenir les risques de marché ;
• formuler des propositions pour rétablir l'équilibre entre l'offre et la demande sur le marché laitier de l'Union;
• examiner la possibilité d'introduire un régime de préretraite pour les producteurs laitiers, par exemple en créant un système de rachat de quotas, sur le modèle du régime d'arrachage en vigueur pour l'OCM vitivinicole ;
• chercher des solutions communes, en évitant les disparités entre États membres et les distorsions du marché que les aides d'État pourraient causer;
• accroître sans délai le plafond des paiements des aides d'État de minimis à tous les secteurs agricoles productifs pour les faire passer de 7.500 EUR à 15.000 EUR par voie d'exception au plafond national fixé pour les aides d'État;
• examiner, dans une perspective à long terme, et lorsque les restitutions à l'exportation auront été supprimées, la façon dont les crédits correspondants pourront être maintenus au profit du secteur laitier;
• autoriser les mécanismes d'assurance-crédit à l'exportation pour l'agriculture, tels qu'ils se pratiquent aux États-Unis;
• améliorer la transparence des prix dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire ;
• présenter sans délai sa communication sur les prix alimentaires en Europe (les députés rappellent que le Parlement demande depuis longtemps à la Commission d'enquêter sur d'éventuels abus de position sur le marché dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, en particulier dans le secteur laitier) ;
• mettre en place dans toute l'Union un code de conduite régissant les relations entre les distributeurs et les producteurs;
• s'opposer fermement aux tentatives de certains États membres visant à renationaliser la politique agricole commune;
• faire régulièrement rapport au Parlement, dans les mois à venir, sur la situation des marchés laitiers.

Le Parlement estime qu'il faut promouvoir spécifiquement la production des producteurs laitiers qui travaillent dans des conditions marquées par des désavantages naturels et géographiques permanents comme celles des régions de montagne ou qui ont opté clairement pour une stratégie de culture biologique, du fait de la valeur ajoutée et de la qualité écologiques et culturelles, non axées sur le marché, qu'ils apportent. Il juge également nécessaire d'établir un système transparent de surveillance des prix des produits de base, et en particulier des prix facturés aux consommateurs.