Observatoire législatif
Parlement européen
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Décharge 2008: 7e, 8e, 9e et 10e Fonds européens de développement FED

2009/2077(DEC)

OBJECTIF : présentation des comptes définitifs des 7ème, 8ème, 9ème et 10ème Fonds européens de développement (FED) pour l'exercice 2008.

CONTENU : la présente communication présente les comptes définitifs des 7ème, 8ème, 9ème et 10ème FED, qui conformément aux dispositions pertinentes des FED, doivent être présentés au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des Comptes.

Comme les années antérieures, ces états financiers tiennent compte de l’application de la comptabilité d’exercice appliquée depuis 2005.

Les comptes annuels 2008 se présentent comme suit :

  1. une 1ère partie consacrée aux états financiers ;
  2. une 2ème partie consacrée à l’exécution financière des FED ;
  3. une 3ème partie consacrée aux projets BEI.

1) États financiers: le rapport détaille les grands principes qui guident à la présentation des comptes. La comptabilité des FED se caractérise en particulier par une comptabilité générale et une comptabilité financière. La comptabilité générale permet de préparer les états financiers car elle indique l’ensemble des charges et produits afférents à l’exercice et vise à faire état de la situation financière sous forme d’un bilan au 31 décembre. La comptabilité financière offre un aperçu détaillé de l’utilisation qui est faite des ressources du FED. Elle est fondée sur le principe de la comptabilité de caisse. Des détails sont également présentés dans le rapport sur les principes comptables à appliquer pour établir les états financiers, conformément au règlement financier.

Outre la présentation des bilans et comptes financiers des FED, le document détaille la mécanique interne des FED notamment en terme de consolidation des Fonds.

Le bilan consolidé 2008 des FED se monte au 31.12.2008 à :

  • actif total : 1.219,45 millions EUR (contre 1.349,58 millions EUR au 31.12.2007)
  • passif total : 702,29 millions EUR (contre 703,98 millions EUR au 31.12.2007)
  • actif net : 517,15 millions EUR (contre 645,60 millions EUR au 31.12.2007)

Le document apporte également des précisions sur l’état consolidé des variations de capitaux propres 2008 pour les 4 FED (pour rappel, le capital du fonds représente le montant total à recouvrer auprès des États membres pour les 4 FED cumulés, comme prévu à l’Accord de Cotonou). Á titre indicatif, à la clôture de 2008, le capital des Fonds se montait à 45.693,72 millions EUR (contre 35.479,32 millions EUR en 2007), soit par Fonds individuel :

  • 7ème FED : total actif net 0 EUR car transfert vers le 9ème FED (clôture du 7ème FED – voir ci-après)
  • 8ème FED : 12.840,00 millions EUR ; total actif net : 862,31 millions EUR
  • 9ème FED : 11.699,32 millions EUR ; total actif net : -423,57 millions EUR
  • 10ème FED : 21.154,40 millions EUR ; total actif net : 78,41 millions EUR

2) Exécution financière : en ce qui concerne l’état des dépenses, le document se focalise sur 2 grands types d’exécution  financière : l’une consacrée aux anciens FED (7ème, 8ème et 9ème FED) et l’autre consacrée au 10ème FED.

En ce qui concerne les FED antérieurs, le rapport précise qu’en application du point 4 de l'annexe Ib de l'Accord de partenariat ACP-CE relative au Cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013, les reliquats disponibles ainsi que les montants désengagés au titre de ces fonds à partir du 31.12.2007 jusqu'à l'entrée en vigueur du 10ème FED, ont été transférés au 9ème FED afin d'assurer le fonctionnement de l’administration de l’Union européenne et couvrir les frais courants liés aux projets en cours jusqu’à l’entrée en vigueur du 10ème FED. Á partir de l'entrée en vigueur du 10ème FED (1er juillet 2008), les reliquats disponibles ainsi que les montants désengagés au titre desdits fonds ont été transférés vers la réserve de performance du 10ème FED. Cette réserve ne peut être mobilisée que dans des conditions spécifiques.

Le 6ème FED ayant été clôturé en 2006, les comptes annuels ne contiennent plus de tableaux d'exécution relatifs à ce FED. Par contre, l'exécution des soldes transférés se retrouvent dans le 9ème FED.

Clôture du 7ème FED : le document indique que compte tenu de l'état d'avancement du 7ème FED, l'ordonnateur a décidé de clôturer ce Fonds le 31 août 2008. Á cette date, la totalité des montants engagés, contractés et payés relatifs à des contrats encore ouverts a été transférée et non plus les soldes résiduels comme pour le 6ème FED. Pour cette raison, les montants transférés dans le cadre de la clôture du 7ème FED sont beaucoup plus importants que ceux transférés pour la clôture du 6ème FED. Le solde "restant à exécuter" (RAL) à la clôture, transféré vers le 9ème FED, était de 177.577.860,57 EUR.

De même, compte tenu du transfert du reliquat du 7ème FED, la dotation actualisée du 9ème FED passe hors intérêts de 15.907.435.336,39 EUR à 16.648.415.862,66 EUR.

En ce qui concerne le 10ème FED, le rapport indique que le montant total de ce dernier a été fixé 22.682 millions EUR dont :

  • 21.966 millions EUR alloués aux États ACP, conformément au cadre financier pluriannuel inclus dans l’annexe I b de l’Accord révisé de Cotonou ;
  • 286 millions EUR alloués aux PTOM, conformément à l’annexe II A bis de la Décision révisée du Conseil de l’UE relative à l’association des PTOM à la Communauté européenne ;
  • 430 millions EUR affectés à la Commission pour financer les dépenses liées à la programmation et à la mise en œuvre des ressources du 10ème FED.

Á compter de la date d’entrée en vigueur du 10ème FED, ces montants ont été complétés par les reliquats et autres fonds dégagés par la suite du système visant à garantir la stabilisation des recettes d’exportation de produits de base agricoles (STABEX) au titre des FED antérieurs au 9ème FED. Ces reliquats et fonds dégagés doivent ainsi être utilisés et gérés conformément aux dispositions de l’Accord révisé de Cotonou ainsi qu’à celles de l’Accord interne.

La ventilation des allocations indicatives en faveur des États et régions ACP à l’entrée en vigueur du 10ème FED se présente de la manière suivante :

  • 15.300 millions EUR disponibles pour les programmes indicatifs nationaux dont : a) 13.500 millions EUR pour les enveloppes A (enveloppes destinées à couvrir le soutien macroéconomique et le soutien aux programmes et projets) et b) 1.800 millions EUR pour les enveloppes B (destinées à couvrir des besoins imprévus tels que l'aide d'urgence, les initiatives d'allégement de la dette et le soutien destiné à atténuer les effets néfastes de l'instabilité des recettes d'exportation);
  • 1.783 millions EUR disponibles pour les programmes indicatifs régionaux;
  • 683 millions EUR comme réserve à allouer par la suite aux programmes indicatifs nationaux et régionaux.

Á titre indicatif, le document présente également un tableau consolidé de l’exécution financière des FED au 31.12.2008 : celui-ci se présente comme suit :

Comptes consolidés des FED au 31.12.2008 – exécution financière:

  • 7ème FED : dotations 2008 : 9.817,98 millions EUR, payés à hauteur de 100% ;
  • 8ème FED : dotations 2008 : 10.785,85 millions EUR, payés à hauteur de 94% ;
  • 9ème FED : dotations 2008 : 16.631,82 millions EUR, payés à hauteur de 70% ;
  • 10ème FED : dotations 2008 : 21.260,07 millions EUR payés à hauteur de 69%.

Soit un montant consolidé exécuté pour tous les FED de 58.495,72 millions EUR dont 42.002,04 millions EUR ont fait l’objet d’une décision de paiement et 29.843,03 millions ont été effectivement payés (72% du montant total).

Le rapport détaille en outre les états de dépenses par type de projets financés et par pays ACP concerné au cours de l’année 2008.

3) États financiers liés aux projets BEI : le principal instrument financé par la BEI est la « Facilité d'investissement » établie par l’Accord de Cotonou. Cette facilité est gérée par la BEI pour un montant de 2,2 milliards EUR pour les ACP et de 20 millions EUR pour les PTOM. Dans le cadre de l'accord, la BEI gère aussi les prêts accordés sur ses ressources propres. L'ensemble des autres ressources et instruments financiers prévus par l'accord est administré par la Commission européenne.

Le bilan 2008 de la Facilité (ACP uniquement) se monte à :

  • Actifs : 1.144.922 millions EUR (contre 1.077.418 millions EUR au 31.12.2007)
  • Passif : 233.942 EUR millions (contre 150.939 millions EUR au 31.12.2007).