Droit des sociétés: comptes annuels des micro-entités

Le Conseil a tenu un débat d'orientation public sur le projet de directive visant à simplifier l'environnement économique, et notamment les obligations d'information financière, des micro-entités afin d'améliorer leur compétitivité et de libérer leur potentiel de croissance.

Le débat a permis de dégager les orientations qui régiront les travaux futurs du Conseil. Il s'est concentré sur deux questions fondamentales, à savoir:

1. l'importance de la directive proposée dans le contexte plus large du processus de simplification des quatrième et septième directives sur le droit des sociétés (les « directives comptables ») annoncé dans le programme de travail législatif de la Commission; et
2. le caractère facultatif de la proposition: les États membres souhaitant réduire la charge administrative pesant sur les micro-entités du fait de l'obligation d'établir et de publier des comptes annuels seraient autorisés à exclure ces entreprises du champ d'application de la quatrième directive sur le droit des sociétés. Toutefois, des préoccupations ont été exprimées parce que le caractère facultatif de la proposition risquerait de mettre en péril l'harmonisation des règles communautaires dans le domaine de la comptabilité.

Le Parlement européen n'a pas encore rendu son avis sur la proposition, qui relève de la procédure de codécision.