Budget 2010: section III, Commission

OBJECTIF : présentation d’une lettre rectificative n° 1 (LR n° 1) à l'avant-projet de budget 2010.

CONTENU : la lettre rectificative n° 1 à l’APB 2010 porte sur:

1. la mobilisation de fonds supplémentaires, correspondant à des montants de 95 millions EUR en crédits d'engagement et de 60 millions EUR en crédits de paiement, destinés à soutenir l'Autorité palestinienne et les efforts de reconstruction à Gaza;
2. la nécessité d'envisager l'introduction de mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane (MAB), eu égard au possible accord commercial concernant ce secteur qui doit être signé avec les fournisseurs NPF d'Amérique latine et qui affectera le régime préférentiel des pays ACP fournisseurs de bananes;
3. la mobilisation de fonds supplémentaires d'un montant de 50 millions EUR en crédits d'engagement et de 20 millions EUR en crédits de paiement dans l'optique d'un succès de la conférence de Copenhague sur le changement climatique en décembre.

1) Soutien à Gaza : bien que sa dépendance à l'égard des financements externes ait légèrement diminué, l'Autorité palestinienne (AP) reste largement tributaire des concours des donateurs. Le Conseil a confirmé cette approche dans ses conclusions du 15 juin 2009 en indiquant que l'UE poursuivra son engagement à la mise en place d'un appareil d'État Palestinien. Avec l’arrivée de la nouvelle administration américaine, de nouveaux espoirs de paix sont permis dans les mois qui viennent. Toutefois, aucune paix ne sera possible sans la survie de l'AP, surtout alors que la communauté internationale maintient sa pression sur Israël pour qu'il ne se désengage pas de la solution fondée sur la coexistence de deux États. Dans ce contexte, la Commission propose un niveau de financement réaliste en 2010, compte tenu de l'état des finances publiques palestiniennes ainsi que des limites de la rubrique 4. Ce montant d’aide serait de 95 millions EUR sur le poste budgétaire «Politique européenne de voisinage et de partenariat — Aide financière à la Palestine, au processus de paix et à l’UNRWA» pour le porter à 270 millions EUR (contre 300 millions EUR en 2009). Ce montant additionnel servira à aider l'AP dans ses efforts de renforcement institutionnel dans la perspective du futur État palestinien. Le niveau de ressources disponibles qui en résultera dans le cadre de l'IEVP permettra de continuer à soutenir l'AP en 2010 tout en rapprochant le niveau de l'assistance à la Palestine de ce qui était prévu dans la programmation initiale, après plusieurs années d'arrangements budgétaires exceptionnels. Les ressources de l'Union européenne déboursées dans le cadre de l'IEVP sont complétées par une assistance fournie dans le cadre de programmes thématiques et d'intervention en situation de crise, surtout pour le travail de reconstruction à Gaza.

En ce qui concerne les crédits de paiement, la Commission demande un montant supplémentaire de 60 millions EUR par rapport au montant requis dans l'APB 2010 (175 millions EUR).

2) Aide au secteur de la banane : l'organisation commune du marché de la banane (OCMB) a traditionnellement accordé un régime commercial préférentiel aux exportateurs des pays ACP. Ce régime est mis en cause depuis 1995 dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'OMC, dont l'instance d'appel a condamné à plusieurs reprises la Communauté. Depuis le 1^er janvier 2008, les fournisseurs de bananes des pays ACP accèdent au marché communautaire en franchise de droits et de contingents. Afin de se conformer aux décisions de l'OMC, la Commission négocie un accord commercial sur les bananes dans le cadre du «programme de Doha pour le développement» (PDD) pour anticiper et faciliter l'achèvement des modalités agricoles et du cycle complet de Doha. Le groupe ACP a fait savoir qu'il acceptait cet accord sous réserve de la mise au point d'un train de mesures d'aide liées au développement pour les fournisseurs de bananes ACP.

Parallèlement, le cadre spécial d'assistance (CSA) dans le secteur de la banane, qui fonctionnait depuis 1999 dans 12 pays ACP exportateurs de bananes, a expiré en décembre 2008. Malgré ce dispositif, quelques-uns seulement de ces pays parviennent à se diversifier ou à devenir compétitifs. On s'attend donc à ce qu'une réduction des préférences tarifaires exige des efforts et un ajustement supplémentaires de la part de la majorité des pays ACP fournisseurs de bananes. Un accord commercial sur les bananes est en cours de négociation avec les fournisseurs d'Amérique latine, qui réduira l'avantage préférentiel dont bénéficiaient jusque-là les fournisseurs de bananes ACP. Dans le cadre général de cet arrangement, la Commission compte proposer l'introduction de mesures d'accompagnement dans le secteur des bananes (MAB) qui contribueront au nécessaire ajustement des exportateurs ACP traditionnels de bananes.

Bien que le montant exact de ces mesures ne sera réellement connu qu'une fois que l'accord final aura été signé, son financement obligera à utiliser une partie de la marge non allouée prévue à la rubrique. Dans l’attente, la Commission demande donc l’inscription d’un p.m. au poste budgétaire correspondant (article 21 06 07).

3) Conférence de Copenhague sur le climat : le Conseil européen des 18 et 19 juin 2009 a souligné l'importance de la mise au point d'un accord sur la lutte contre le changement climatique lors de la  future réunion de Copenhague. Pour qu'un tel accord permette effectivement de maintenir l'augmentation moyenne de la température dans le monde en dessous de 2 degrés Celsius, il faudra impérativement que les pays en développement réduisent sensiblement la croissance de leurs émissions de gaz à effet de serre dans les 20 ans qui viennent. Le défi est considérable et il exigera un effort de financement majeur au niveau international. Par conséquent, il est de la plus haute importance que la Communauté soit en mesure de mobiliser des ressources additionnelles dès que l'on sera parvenu à un accord lors de la conférence de Copenhague afin que les actions puissent démarrer aussitôt que possible en 2010.

Les mesures proposées ne préjugent pas d'éventuels besoins futurs, liés à la mise en œuvre des dispositions du nouveau régime international en matière de changement climatique qui seront arrêtées à la conférence de Copenhague. Toutefois, le fait d'indiquer clairement, avant Copenhague, que le financement a été augmenté, notamment en faveur de l'alliance mondiale pour la lutte contre le changement climatique (AMCC), renforce la crédibilité de l'initiative en montrant que les intérêts des pays pauvres en développement les plus affectés par le changement climatique sont pris au sérieux dans la perspective de la dernière série de négociations.

Afin de se préparer à la mise en œuvre dudit accord, la Commission propose dès lors d'accroître de 50 millions EUR les ressources de la ligne budgétaire 21 04 01, soit:

• 25 millions EUR visant à appuyer un renforcement des actions menées dans le cadre de l'AMCC au profit des pays les moins avancés (PMA) et des petits États insulaires en développement (PEID);
• 25 millions EUR destinés à soutenir les stratégies de développement à faible émission de carbone dans les pays en développement.

Le niveau des crédits de paiement supplémentaires est fixé à 20 millions EUR.