Décharge 2007: budget général UE, section III, Commission

OBJECTIF : octroi de la décharge à la Commission européenne sur l'exécution du budget général de l'Union pour 2007.

ACTES LÉGISLATIFS : Décisions 2009/630/CE, Euratom et 2009/634/CE, Euratom du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 et clôture des comptes portant sur ce même budget (Section III - Commission).

CONTENU : avec les présentes décisions, le Parlement européen accorde la décharge à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union pour l'exercice 2007 et clôture définitivement les comptes pour l'année 2007.

Dans la foulée, le Parlement indique que si des améliorations certaines sont apparues par rapport aux années précédentes en matière notamment de Déclaration d’assurance, il regrette qu’une fois de plus la Cour ait délivré une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. La Cour estime en effet que, dans les domaines de l’agriculture et des ressources naturelles, de la cohésion, de la recherche, de l’énergie et des transports, de l’aide extérieure, du développement, de l’élargissement, de l’éducation et de la citoyenneté, les paiements sont encore affectés de manière significative par des erreurs. Des avancées sont donc attendues dans l’ensemble de ces domaines ainsi qu’en matière de recouvrements des fonds inefficacement mis en œuvre dans les États membres.

Le Parlement fait également part de nombreuses autres observations dans une résolution annexée à la décision de décharge. Pour connaître le contenu de ces observations, se reporter au résumé de l'avis du 23 avril 2009.

Á noter également qu’avec les décisions 2009/631/CE, Euratom, 2009/632/CE, Euratom et 2009/633/CE, Euratom, le Parlement européen octroie également la décharge aux directeurs de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture», de l’Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation et de l’Agence exécutive pour le programme de santé publique sur l’exécution de leurs budgets respectifs pour l’exercice 2007.