Décharge 2007: Agence communautaire de contrôle des pêches CFCA

OBJECTIF : octroi de la décharge à l’Agence communautaire de contrôle des pêches.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2009/683/CE du Parlement européen concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence communautaire de contrôle des pêches pour l’exercice 2007.

CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen donne décharge au directeur exécutif de l’Agence communautaire de contrôle des pêches sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2007.

La décision est conforme à la résolution du Parlement européen approuvée le 23 avril 2009 et comporte une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge (se reporter au résumé de l'avis du 23 avril 2009). La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette agence communautaire.