Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): règles de facturation

En adoptant le rapport de David CASA (PPE, MT), la commission des affaires économiques et monétaires a modifié, dans le cadre de la procédure de consultation du Parlement européen, la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation.

La commission parlementaire suggère de limiter autant que possible la charge administrative des fournisseurs ou prestataires. A cette fin, les amendements proposés visent à :

- souligner que les PME doivent avoir la possibilité de simplifier leur système de facturation ;

- supprimer l'obligation d'utiliser le taux journalier de la BCE, lorsqu'une facture est émise dans une monnaie autre que celle de l'État membre dans lequel la taxe est due;

- supprimer l'obligation de détenir une facture répondant à des critères établis par 27 États membres;

- supprimer l'obligation d'utiliser le numéro d'identification TVA de l'acquéreur ou du preneur pour les livraisons de biens ou prestations de services nationales ;

- préciser que dans le cas où l'établissement du fournisseur ou du prestataire, d'où provient la livraison ou la prestation, n'est pas situé dans la Communauté, l'émission des factures n'est pas régie par la présente directive ;

- relever de 200 à 300 EUR le plafond fixé pour l'utilisation des factures simplifiées ;

 - permettre aux États membres de dispenser les assujettis de l'obligation d'émettre une facture simplifiée pour les livraisons de biens ou les prestations de services exonérées ;

- allonger le délai fixé par la Commission pour émettre les factures afférentes aux livraisons de biens ou aux prestations de services, de sorte qu'il expire deux mois après l'intervention du fait générateur ;

- permettre aux  États membres d’imposer des règles strictes de facturation et éviter ainsi des répercussions négatives sur les recettes ;

- préciser explicitement que les factures électroniques ont la même valeur que les factures sur papier ;

- obliger l'assujetti à assurer le stockage des factures pour une période de cinq ans (au lieu de six ans dans la proposition) ;

- supprimer la possibilité pour les États membres dans lesquels la taxe est due d’exiger que certaines factures soient traduites dans leurs langues officielles.

Enfin, les députés souhaitent que la Commission procède à une évaluation des mesures et des instruments déployés dans les États membres en matière d'administration électronique et encourage l'échange mutuel de bonnes pratiques dans ce domaine. En outre, la Commission devrait mobiliser le programme communautaire Fiscalis 2013, ainsi que les autres financements disponibles de l'Union européenne, notamment les fonds structurels, afin de fournir une assistance technique aux États membres dont l'administration électronique a le plus besoin d'être modernisée, en leur permettant d'accéder aux principaux systèmes informatiques transeuropéens et de les utiliser.