Égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'Union européenne – 2009

2009/2101(INI) 25/01/2010

En adoptant le rapport de M. Marc TARABELLA (S&D, BE) sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'Union, la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres félicite la Commission pour avoir insisté, dans son rapport 2009, sur l’importance de renforcer les politiques d’égalité des sexes dans un contexte économique en pleine mutation. Les députés soulignent toutefois qu'il faut davantage d'actions concrètes et de nouvelles politiques dans ce domaine. Ils déplorent notamment que les projets de relance économique portent principalement sur les emplois où les hommes sont majoritaires. Or, le fait de soutenir l'avenir des emplois masculins augmente l'inégalité entre les sexes au lieu de la réduire. Il faut donc intégrer les politiques d'égalité des genres dans les plans de relance européens, nationaux et internationaux de lutte contre la crise.

Une série de mesures sont réclamées tant au Conseil, qu’à la Commission ou aux États membres pour veiller à ce que la crise économique et financière n'entraîne pas de restriction dans les prestations sociales et les services sociaux, en particulier en ce qui concerne la garde d'enfants et l'assistance aux personnes âgées. Parmi les mesures réclamées à la Commission et aux États membres dans ce contexte, on relèvera les actions suivantes :

l’analyse de l’impact de mesures d’austérité budgétaire en fonction du sexe afin d’éviter que les femmes soient touchées de façon disproportionnée par rapport aux hommes ;
l’élaboration de politiques de relance prenant en compte les besoins et les situations spécifiques des femmes et des hommes, par des politiques d’approche intégrée de l’égalité hommes/femmes ("gender mainstreaming") et d’analyse budgétaire en fonction du sexe et de l’égalité des genres ("gender budgeting").

Améliorer la qualité de l’emploi des femmes : se félicitant que l’objectif d'atteindre un taux d’emploi des femmes de 60% d’ici 2010 tel que défini au Conseil européen de Lisbonne (2000) soit bientôt atteint, les députés soulignent la précarité de ces emplois et leur faible taux de rémunération. Ils déplorent également les grandes disparités existant entre les États membres dans ce domaine (le taux d’emploi variant de 37,4% pour Malte à 74,3% pour le Danemark). Il faut donc mieux appliquer la directive 2006/54/CE sur la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail. D’autres mesures sont suggérées comme : i) l’analyse de la situation des conjoints aidants (dans ce domaine, les États membres devraient se pencher sur un modèle juridique de la propriété partagée afin d'assurer la pleine reconnaissance des droits des femmes dans le secteur agricole, notamment) ; ii) une action positive pour intégrer des femmes dans les projets et les programmes portant sur la transformation écologique (par exemple, dans le secteur des énergies renouvelables) ; iii) la valorisation de l'entrepreneuriat féminin dans le secteur industriel,…

« Á travail égal, salaire égal » : les députés soulignent une fois de plus que le revenu et l'emploi rémunéré des femmes reste l'élément clé de leur autonomie économique. Elles sont globalement plus exposées au risque de pauvreté parce que l'écart moyen de rémunération entre hommes et femmes persiste. Les députés demandent dès lors aux États membres d'appliquer le principe "à travail égal, salaire égal" ou celui du "travail de même valeur". Il en va de même dans le domaine des retraites où les inégalités persistent également. Les députés regrettent en outre que la Commission n’ait toujours pas présenté (à la suite de sa résolution du 18 novembre 2008) une proposition sur la révision de la législation sur l’application du principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Ils réclament donc d’urgence cette proposition et proposent que le 22 février soit déclarée "Journée internationale de l'égalité salariale".

Charte européenne des droits des femmes : les députés souhaitent la création rapide d’une « Charte européenne des droits des femmes » pour améliorer les droits effectifs des femmes dans toute l’Union et pour établir des mécanismes assurant l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines. La Commission et les États membres sont également appelés à lancer des campagnes de sensibilisation dans les écoles, sur les lieux de travail et dans les médias pour promouvoir la diversification des choix professionnels, surtout des jeunes filles, pour combattre les stéréotypes sexistes et lutter contre les images dégradantes, notamment des campagnes mettant en exergue le rôle des hommes dans le partage des responsabilités familiales.

Concilier vie familiale et vie professionnelle : les États membres sont appelés à faciliter l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, de manière à favoriser la diffusion des bonnes pratiques dans ce domaine. Les députés insistent notamment sur l’importance des structures d’accueil pour les enfants et les personnes âgées et les autres personnes dépendantes. Approuvant pleinement les actions entreprises par la Commission, notamment la proposition de révision de la directive 92/85/CEE relative au congé de maternité et de la directive 86/613/CE relative aux travailleurs indépendants et aux conjoints aidants, les députés souhaitent une révision plus ambitieuse de la directive 92/85/CEE dans le sens d’une plus grande conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale. Les députés insistent en outre sur la nécessité d’instaurer un congé de paternité au niveau européen.

Plus grande présence des femmes dans les postes à responsabilité : les États membres sont appelés à prendre des mesures législatives favorisant une présence équilibrée des femmes et des hommes aux postes à responsabilité des entreprises, de l'administration et des organes politiques. Les députés suggèrent en particulier la fixation d’objectifs contraignants en la matière, rappelant que l'utilisation de quotas électoraux a eu des effets positifs sur la représentation des femmes. Dans le même ordre d’idées, les députés se félicitent de la présence plus grande de présidentes des commissions parlementaires et de vice-présidentes au sein du Parlement. S’ils se réjouissent de la proportion plus grande de femmes commissaires à la Commission (33% du collège), les députés considèrent que ce chiffre, atteint avec grande difficulté, est un minimum. Ils proposent dès lors que pour les prochaines nominations, les États membres proposent deux candidats, un de chaque sexe, de façon à faciliter la composition d'une Commission plus représentative.

Femmes migrantes et plus vulnérables : les députés demandent qu’une attention particulière soit accordée à l'intégration des migrantes, en assurant ainsi leur accès à l'éducation, à la formation professionnelle et à l'apprentissage de la langue du pays d'accueil. Une même attention particulière devrait être accordée aux femmes plus vulnérables (handicapées, femmes avec personnes à charge, femmes âgées, femmes appartenant à des minorités, détenues), avec à la clé, des mesures spécifiques pour elles.

Lutte contre la traite des êtres humaines : les députés demandent expressément à la République tchèque, à l'Allemagne, à l’Estonie, à l'Irlande, à la Grèce, à l’Italie, à la Lituanie, à la Hongrie, aux Pays-Bas, à la Finlande et à la Suède de ratifier sans délai la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Ils rappellent que la violence contre les femmes reste un problème majeur. Ils proposent que dans les 5 ans soit créée une « Année européenne contre la violence envers les femmes » et soutiennent les propositions de la présidence espagnole pour le lancement du mandat européen de protection des victimes et la mise en place d'un numéro de téléphone d'aide aux victimes commun pour toute l'UE. Plus globalement, ils réclament la création d’une base juridique claire pour lutter contre toutes les formes de violence contre les femmes, notamment la traite des femmes.

Droits sexuels des femmes : les députés insistent enfin sur le droit des femmes à jouir de leurs droits sexuels et reproductifs, notamment grâce à un accès aisé à la contraception et à l'avortement. Elles doivent avoir ainsi accès gratuitement à des consultations sur l'avortement. Ils réitèrent dès lors leur point de vue selon lequel il faut améliorer l'accès des femmes aux services de santé sexuelle et reproductive et mieux les informer de leurs droits et des services disponibles.