Programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en oeuvre initiale 2011-2013
La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté le rapport de Norbert GLANTE (S&D, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le programme européen d'observation de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011–2013).
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire (l’ex-procédure de codécision), modifie la proposition de la Commission comme suit :
Financement : les députés n’ont pas modifié le montant de l’enveloppe financière. Ils ont toutefois précisé, dans les considérants, que cette enveloppe est compatible avec le plafond de la sous-rubrique 1a du cadre financier 2007-2013, mais que la marge qui demeure pour la rubrique 1a pour les années 2011-2013 est très faible; le montant annuel sera décidé dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
Les députés estiment qu’il conviendra d'accroître encore, si possible, l'enveloppe financière du programme et de permettre ainsi l'engagement de crédits en faveur de la composante spatiale dans le cadre financier pluriannuel (CFP) actuellement en vigueur. L'objectif visé est d'assurer l'exploitation de la série A, le lancement de la série B et l'acquisition des pièces essentielles de la série C des satellites Sentinelles. À cette fin, la Commission devrait examiner, à l'occasion du réexamen à mi parcours du CFP actuel et avant la fin de 2010, la possibilité d'un financement supplémentaire de l'initiative GMES à l'intérieur du budget général de l'Union européenne au titre du CFP 2007-2013.
L'affectation d'un financement venant s'ajouter aux 107 millions EUR déjà alloués devrait être envisagée à l'occasion du débat sur l'avenir de la politique spatiale européenne, notamment pour ce qui est des marchés publics et de la gouvernance. La Commission devrait également présenter une stratégie financière à long terme pour le futur CFP durant le premier semestre de 2011, sans préjudice de l'issue des négociations sur le CFP 2014-2020.
Dans le cadre de la programmation financière, la Commission devrait veiller à ce que la continuité des données soit assurée à la fois pendant et après la mise en œuvre initiale du programme GMES (2011 2013) et à ce que les services fournis puissent être utilisés sans interruptions ni restrictions.
Dans ce contexte, les députés rappellent que la résolution du Parlement européen du 20 novembre 2008 a souligné la nécessité de trouver des instruments et des régimes de financement appropriés de l'Union pour la politique spatiale européenne.
Objet: les députés précisent que le règlement établit le programme européen de surveillance de la Terre (système de surveillance planétaire de l'environnement et de la sécurité (programme GMES) et sa mise en œuvre initiale durant la période 2011 2013.
Programme GMES : celui-ci devrait comprendre une composante « services » assurant un accès aux informations à l'appui des domaines suivants (sans ordre de priorité): i) surveillance de l’atmosphère ; ii) surveillance du changement climatique en appui des politiques d'adaptation et d'atténuation de ses effets ; iii) gestion des urgences ; iv) surveillance des terres ; v) surveillance du milieu marin ; vi) sécurité. La mise en œuvre initiale de GMES pourra comprendre des actions opérationnelles cernant ces types de services ainsi que le soutien à la collecte de données in situ.
Dispositions organisationnelles : le texte amendé stipule que la Commission devra veiller à la coordination du programme GMES avec les activités menées aux niveaux national, de l'Union européenne et international, notamment le réseau mondial des systèmes d’observation de la Terre (GEOSS).
Selon les députés, la mise en œuvre et le fonctionnement du GMES devraient être fondés sur des partenariats entre l'Union européenne et les États membres, dans le respect de leurs règles et procédures respectives. La coordination des contributions volontaires des États membres et les synergies potentielles avec les initiatives prises en ce domaine aux niveaux national, de l'Union européenne et international devrait être assurée conformément à la procédure consultative prévue par le règlement.
La Commission devrait veiller à ce que les spécifications des services répondent aux besoins des utilisateurs. À cette fin, elle devrait instaurer un mécanisme transparent pour une participation et une consultation régulières des utilisateurs.
La coordination technique et la mise en œuvre de la composante spatiale de GMES devraient être déléguées à l'Agence spatiale européenne, qui s’appuierait sur l’Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques (EUMETSAT), le cas échéant. La Commission confierait la coordination de la mise en œuvre technique des services GMES, le cas échéant, à des institutions européennes ou intergouvernementales compétentes.
Fourniture des services : les députés ont introduit un nouvel article stipulant que la Commission devra prendre des mesures pour assurer une concurrence effective dans la fourniture de services GMES et promouvoir la participation des PME. La Commission devra faciliter l'utilisation des services fournis par GMES pour le développement du secteur en aval.
La fourniture de services GMES doit être décentralisée. L'acquisition de nouvelles données faisant double emploi avec des sources existantes devrait être évitée, à moins que l'utilisation de séries de données existantes ou évolutives soit techniquement impossible ou trop coûteuse
En tenant compte de l'avis du forum des utilisateurs, la Commission pourra définir ou valider des procédures permettant la certification de la production de données dans le cadre du programme GMES. Ces procédures devront être transparentes, vérifiables et contrôlables, de sorte que l'utilisateur soit assuré de l'authenticité, de la traçabilité et de l'intégrité des données.
Formes de financement de l'Union européenne : le financement de l'Union européenne devrait pouvoir prendre la forme de conventions de délégation, de subventions et de marchés publics. Une concurrence réelle, la transparence et l'égalité de traitement devraient présider à l'attribution de fonds par l'Union européenne.
Politique en matière de données et d’informations GMES : en vue de fournir un cadre garantissant un accès libre et sans restriction aux informations produites par les services GMES et aux données recueillies via l'infrastructure GMES, tout en assurant l'indispensable protection des informations produites par les services GMES et des données recueillies via l'infrastructure GMES spécifique, la Commission pourra adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du TFUE pour la définition a) des conditions d'immatriculation et d'autorisation des utilisateurs GMES et b) des critères applicables à la limitation de l'accès aux données et aux informations GMES, compte tenu des politiques suivies par les fournisseurs des données et des informations dont le programme GMES a besoin, et sans préjudice des règles et des procédures nationales applicables aux infrastructures spatiales et terrestres sous contrôle national
Comitologie : afin d'assurer l'uniformité des modalités de mise en œuvre du règlement et des actes délégués adoptés en vertu du règlement, il y a lieu de conférer à la Commission des compétences d'exécution pour l'adoption, selon les conditions et les critères énoncés dans les actes délégués, des mesures spécifiquement applicables à la limitation de l'accès aux informations produites par les services GMES et aux données recueillies via l'infrastructure GMES spécifique, notamment des mesures ad hoc tenant compte du degré de sensibilité des informations et des données en question.
La Commission devrait également être investie de compétences d'exécution pour : i) coordonner les contributions volontaires des États membres et les synergies potentielles avec les initiatives prises en ce domaine sur le plan national, par l'Union européenne et à l'échelle internationale, ii) fixer le taux maximal de cofinancement dans le cas des subventions, iii) adopter des mesures énonçant les exigences techniques requises pour garantir le contrôle et l'intégrité du système au sein du programme spécial du volet spatial de l'initiative GMES et pour contrôler l'accès aux techniques qui sécurisent le programme spécial du volet spatial de GMES et l'utilisation de ces techniques, ainsi que iv) pour adopter le programme de travail annuel de GMES.
Suivi et évaluation : la Commission devrait présenter un rapport d’évaluation intérimaire avant le 31 décembre 2012 et un rapport d’évaluation ex post avant le 31 décembre 2015.
Comité GMES : celui-ci devrait pouvoir se réunir en formation spécifique pour traiter de questions concrètes, notamment celles qui se rapportent à la sécurité («le conseil pour la sécurité»).
Forum des utilisateurs : les députés proposent d’instituer un organe spécialisé dénommé «forum des utilisateurs», qui conseillera la Commission dans la définition et la validation des besoins des utilisateurs, et dans la coordination du programme GMES avec ses utilisateurs publics. Le comité GMES devra être tenu informé de l'avis du forum des utilisateurs au sujet de la mise en œuvre du programme GMES.
Annexe - Objectifs de la mise en œuvre initiale de GMES (2011–2013) : les députés proposent d’ajouter les nouveaux objectifs suivants :
- les services de surveillance du milieu marin fournissent des informations sur l'état physique des océans et des écosystèmes marins s'agissant de l'océan planétaire et des zones régionales européennes. Les domaines d'application des services marins GMES sont, entre autres, la sécurité maritime, le milieu marin et les régions côtières, les ressources marines ainsi que les prévisions météorologiques saisonnières et la surveillance du climat;
- les services de surveillance du milieu atmosphérique assurent la surveillance de la qualité de l'air à l'échelle européenne et de la composition chimique de l'atmosphère à l'échelle planétaire. Ils fournissent, en particulier, des informations pour les systèmes de surveillance de la qualité de l'air de l'échelle locale jusqu'à l'échelle nationale et concourent à la surveillance des variables climatiques tenant à la chimie de l'atmosphère;
- les services de sécurité fournissent des informations utiles pour relever les défis auxquels l'Europe est confrontée dans le domaine de la sécurité, notamment pour le contrôle des frontières, la surveillance maritime et l'appui aux actions extérieures de l'Union européenne.
- la surveillance du changement climatique devrait contribuer à la mise à disposition des variables climatiques essentielles, aux analyses du climat et aux projections à une échelle pertinente pour l'atténuation et l'adaptation, ainsi qu'à la fourniture des services utiles à ces fins.