Coopération judiciaire civile et commerciale: exécution de l'article 5, paragraphe 2, de l'accord CE/Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires

En adoptant à l’unanimité le rapport de Mme Lidia Joanna GERINGER de OEDENBERG (S&D, PL), la commission des affaires juridiques a approuvé telle quelle, selon la procédure de consultation, la proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2006/326/CE afin de prévoir une procédure d’exécution de l’article 5, paragraphe 2, de l'accord entre la Communauté européenne et le Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.