Vérification des pouvoirs

En adoptant le rapport de M. Klaus-Heiner LEHNE (PPE,DE) sur une proposition de décision du Parlement européen concernant la vérification des pouvoirs, la commission des affaires juridiques recommande que le Parlement déclare valide, sous réserve d'éventuelles décisions des autorités compétentes des États membres dans lesquels les résultats électoraux auraient été contestés, le mandat des députés au Parlement européen visés à l'annexe I de la proposition décision dont l'élection a été communiquée par les autorités nationales compétentes et qui ont fait les déclarations écrites découlant de l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct du 20 septembre 1976, ainsi que de l'annexe I du règlement.

La commission parlementaire souhaite que le Parlement réitère la demande qu'il a adressée aux autorités des États membres, non seulement de lui communiquer les noms des candidats élus, mais également de lui indiquer ceux des remplaçants éventuels avec leur ordre de classement tel qu'il résulte du vote. Les autorités compétentes des États membres sont invitées à mener à bien sans retard l'examen des contestations qui leur auraient été présentées et à informer le Parlement européen de l'issue de ces procédures.

Le rapport demande à la Commission de vérifier que le règlement 2008 sur déchéance temporaire du droit de siéger à la Chambre des Lords pendant l'exercice d'un mandat au Parlement européen, et en particulier son article 4, est entièrement compatible avec l'Acte du 20 septembre 1976 et, si tel n'était pas le cas, de lancer toute procédure adéquate.