Politique de qualité des produits agricoles: quelle stratégie suivre?
La commission de l'agriculture et du développement rural a adopté un rapport d’initiative de Giancarlo SCOTTA' (EFD, IT) sur la stratégie à adopter en matière de politique de qualité des produits agricoles, en réponse à la communication de la Commission sur le même sujet.
Le rapport rappelle que l'Union européenne applique aux produits alimentaires les normes de qualité les plus élevées de la planète et que les consommateurs marquent un intérêt toujours grandissant non seulement pour la sécurité alimentaire, mais aussi pour l'origine et les méthodes de production des denrées. L'Union a déjà répondu à cette tendance en introduisant quatre systèmes de certification de la qualité ou de l'origine des aliments, que sont l'appellation d'origine protégée (AOP), l'indication géographique protégée (IGP), la spécialité traditionnelle garantie (STG) et l'agriculture biologique. Ces systèmes de certification sont garants, dans l'esprit du consommateur, d'une qualité supérieure.
Le rapport accueille favorablement la communication de la Commission, notamment la prise en compte de plusieurs de ses recommandations, suivant le processus de réflexion amorcé par le livre vert sur la qualité des produits agricoles; souhaite voir les mesures qu'il a proposées dans sa résolution mises en œuvre dès que possible.
Politique de qualité des produits : les députés demandent un renforcement de la politique de qualité de l'Union européenne, tout en soulignant que cette politique peut contribuer à améliorer de façon considérable la valeur ajoutée des productions agroalimentaires européennes sur un marché de plus en plus mondialisé. La nouvelle politique devrait s'ouvrir davantage aux produits des nouveaux États membres, et les critères à respecter en vue de l'enregistrement d'un produit donné devraient être transparents et compréhensibles non seulement pour les demandeurs (producteurs), mais aussi pour les consommateurs.
Les députés considèrent que la politique européenne de la qualité doit être étroitement liée à la réforme de la Politique agricole commune après 2013 et que l'Union européenne devrait octroyer un soutien financier dans le but d'obtenir des produits agroalimentaires de haute qualité. Il faut également accroître le contrôle et la coordination entre la Commission et les États membres afin de veiller à ce que les produits alimentaires importés respectent les normes européennes de qualité et de sécurité alimentaire ainsi que les normes environnementales et les normes sociales.
Exigences de production agricole et normes de commercialisation dans l'Union : le rapport insiste sur la nécessité d'une reconnaissance officielle des efforts que font les producteurs européens afin de remplir les exigences de production de l'Union pour ce qui concerne les normes relatives à la qualité, à l'environnement, au bien-être animal et à la santé. Les députés estiment que les produits agricoles de l'Union européenne respectent par eux-mêmes une norme de qualité puisqu'ils sont produits conformément aux réglementations de l'Union européenne relatives à la qualité des produits, à la production durable, aux exigences environnementales et sanitaires (conditionnalité). Une dénomination qualitative « cultivé (produit ou fabriqué) en Europe » devrait dès lors être possible. Ils estiment en outre que les normes de commercialisation sectorielles jouent un rôle important dans la filière de production et qu'en conséquence, elles doivent être maintenues.
La commission parlementaire demande que les consommateurs reçoivent toutes les informations disponibles et se déclare favorable à l'introduction d'une législation contraignante de l'étiquetage du « lieu de provenance » des produits primaires au cas par cas. Elle souligne également que l'indication d'informations complémentaires et spécifiques doit être volontaire et que l'ensemble des indications ne doit pas être surchargé. Le logo de qualité de l'Union européenne en particulier doit demeurer clair et reconnaissable en priorité.
La Commission est invitée à :
- mener une étude sur les diverses options dont elle dispose en vue de donner aux producteurs européens la possibilité de manifester sur leurs produits leur engagement envers la qualité, la sécurité alimentaire et le respect de toutes les normes européennes de production, notamment par l'apposition d'un logo «qualité Union européenne». Ce logo ne devrait être disponible que pour des produits agricoles résultant entièrement d'une production de l'Union européenne et ne devrait en aucun cas entraîner de coût supplémentaire pour les opérateurs ni de charge financière ou administrative pour les États membres qui réalisent les contrôles ;
- lancer un processus de réflexion concernant la possibilité d'instaurer des indicateurs de qualité relatifs aux conditions sociales de production, par exemple aux revenus des producteurs et aux relations contractuelles entre producteurs, transformateurs et commerçants;
- réaliser une étude technique et économique approfondie pour s'assurer que la nouvelle législation ne grève pas de frais excessifs l'industrie de transformation alimentaire, et en particulier les producteurs de taille petite ou moyenne ;
- maintenir une cohérence dans ses propositions portant sur la politique de qualité des produits agricoles, qu'il s'agisse de l'étiquetage indiquant le pays d'origine ou de la proposition de règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Indications géographiques et spécialités traditionnelles : les députés estiment que les indications géographiques sont d'une grande importance pour l'agriculture européenne et que les trois systèmes de consignation d'indications géographiques (pour les vins, pour les spiritueux, pour les produits agricoles ou les denrées alimentaires) doivent être maintenus en l'état. L'actuel système européen de protection des produits munis d'indications géographiques devrait aussi être maintenu et une protection à l'échelle de l'Union européenne devrait être accordée à toutes les indications géographiques. En outre, les deux instruments en place (AOP, appellation d’origine protégée, et IGP, indication géographique protégée) doivent être conservés, sous réserve toutefois de faire une distinction plus claire entre l'AOP et l'IGP au moyen d’un effort général d'information et de promotion appuyé par une aide financière communautaire.
Les députés considèrent que les règles actuelles de l'Union concernant les IG doivent être complétées afin que le rôle joué par les organisations désignées ou reconnues par les États membres pour gérer, protéger et/ou promouvoir le droit de propriété intellectuelle conféré par l'enregistrement en tant qu'IG, soit pleinement reconnu et renforcé.
De plus, selon les députés, la législation de l'Union doit être modifiée afin que les États membres puissent reconnaître et renforcer le rôle légitime des organisations qu'ils désignent ou reconnaissent comme responsables de la gestion, de la protection et/ou de la promotion des IG et de leurs droits de protection intellectuelle et autoriser ces organisations à adapter le potentiel de production aux exigences du marché, sur la base de principes équitables et non discriminatoires. La commission parlementaire propose de renforcer le rôle des consortiums détenteurs des indications géographiques dans la définition de la législation en matière de gestion des volumes et en matière d'utilisation des indications géographiques dans les produits élaborés.
Le rapport note que les procédures actuelles pour l'enregistrement des AOP et des IGP sont complexes et longues. La Commission est invitée à trouver des moyens d'accélérer ce processus. Elle devrait mettre en place des lignes directrices claires en ce qui concerne l'utilisation, sur l'étiquetage d'un produit transformé, du nom des produits protégés par une IG utilisés comme ingrédients, afin d'éviter toute tromperie au détriment du consommateur. Les députés sont favorables à l'établissement de règles communautaires permettant aux organismes de gestion de l'IG de fixer des règles en matière de conditionnement de leur produit pour éviter toute dégradation de leur haute qualité.
Les députés estiment qu'il faut garder l'instrument dit de spécialité traditionnelle garantie (STG), même si les règles d'enregistrement ont besoin d'être davantage simplifiées. Ils jugent qu'il faudrait assurer à son sujet une meilleure communication auprès des producteurs et attendre qu'il devienne un outil habituel de promotion de la qualité en Europe. En outre, pour éviter la disparition du savoir traditionnel en matière d'alimentation et de ses modes de préparation ancestraux, la Commission devrait envisager la création d'une banque de données européenne des recettes traditionnelles et des modes de préparation ancestraux.
OMC et contrefaçon: la commission parlementaire considère que, dans un marché de plus en plus ouvert, il est essentiel que l'Union défende, au sein des négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'idée que les produits de qualité doivent être efficacement protégés grâce au régime de défense de la propriété intellectuelle. Elle souligne qu'au cours des négociations de l'OMC, la Commission doit chercher à obtenir un accord sur des considérations autres que d'ordre commercial, qui garantiront que les produits agricoles importés répondent aux mêmes exigences que celles imposées aux produits agricoles produits dans l'UE. Rappelant que certaines indications géographiques sont systématiquement contrefaites dans les pays tiers, les députés invitent la Commission à apporter une assistance technique et une aide financière aux organismes chargés des indications géographiques afin de faciliter le règlement des problèmes d'usurpation.
Le rapport plaide pour une plus forte protection des indications géographiques à l'OMC : i) à la fois par l'extension de la protection de l'article 23 de l'accord sur les ADPIC à toutes les IG et par l'établissement d'un registre multilatéral juridiquement contraignant pour les IG ; ii) et dans les pays tiers, par la négociation d'accords bilatéraux, notamment avec les pays économiquement significatifs. Il soutient la Commission dans son intention d'inclure les indications géographiques dans le champ d'application de l'accord commercial anticontrefaçon ainsi que dans les compétences du futur observatoire européen de la contrefaçon et du piratage.
Agriculture biologique : convaincue que l'agriculture biologique présente des avantages pour la santé des consommateurs, la commission parlementaire estime que l'existence d'un véritable marché unique des produits de l'agriculture biologique est nécessaire et que l'introduction du logo communautaire obligatoire pourrait largement y contribuer. Elle soutient les efforts récemment accomplis en vue de développer un nouveau logo « bio Union européenne » apposable sur tous les produits ainsi cultivés dans l'Union européenne. Dans ce contexte, les députés estiment nécessaire d'appliquer un contrôle plus rigoureux aux produits biologiques provenant des pays tiers. Préoccupés par la multiplication de labels privés biologiques dans les produits non alimentaires, secteur en forte expansion non couvert par le règlement (CE) n° 834/2007, les députés demandent à la Commission d'évaluer l'opportunité d'étendre la réglementation à ce secteur.
Systèmes de certification privés : le rapport demande que soient enregistrés tous les systèmes privés de certification de la qualité que les producteurs européens sont appelés à appliquer en sus des normes de qualité déjà imposées par la législation communautaire. Il soutient l'instauration d'un cadre législatif communautaire établissant des principes de base afin de permettre le fonctionnement transparent de ces systèmes de certification privés. Il soutient l'initiative de la Commission visant à définir des lignes directrices concernant les meilleures pratiques en matière de fonctionnement des systèmes relatifs à la qualité des produits agricoles.
Politique d'information et de promotion : les députés estiment que les instruments de promotion dont dispose l'Union européenne doivent être révisés afin d'en améliorer l'efficacité. Ils proposent à cette fin d'étendre au marché de l'Union européenne les aides à la promotion récemment introduites dans le secteur viticole.
Enfin, ils estiment qu'il convient d'encourager les marchés agricoles administrés directement par des agriculteurs, tels que les points de vente de produits locaux saisonniers. Les États membres devraient dans ce contexte encourager la création d'espaces de vente où les producteurs présentent directement les produits aux consommateurs.