Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans les secteurs textile en Belgique et dans celui de la fabrication d'ordinateurs en Irlande

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour plusieurs cas de licenciements intervenant dans le secteur textile (Belgique) et des ordinateurs (Irlande).

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail (voir COD/2006/0033). Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 546/2009 qui élargit le champ d'application du FEM. Le règlement modifié s'applique aux demandes reçues depuis le 1^er mai 2009.

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.

La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM présentée par la Belgique et s’est prononcée comme suit :

1)Demande EGF/2009/004 BE/Oost en West Vlaanderen textiles et EGF/2009/005 BE/Limburg textiles: la Commission a reçu la demande des autorités belges le 5 mai 2009. Celle-ci était fondée sur les critères d'intervention spécifiques prévus à l'article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006. Ayant été reçues après le 1^er mai 2009, ces demandes ont été évaluées conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006, et donc sur la base de nouvelles dispositions. Le critère choisi par les autorités belges était celui du licenciement pendant une période de 9 mois d'au moins 500 salariés d'un secteur spécifique de la nomenclature statistique spécifique de la «Fabrication de textiles» respectivement dans deux régions contiguës : la Flandre orientale et la Flandre occidentale, et dans une région relevant d’un autre niveau de nomenclature (le Limbourg). Les deux demandes font état d'un total de 2.199 licenciements survenus dans 46 entreprises du secteur textile belge au cours de la période de référence. L'analyse du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial se fonde sur les informations suivantes: les importations de textiles dans l'UE-25 ont augmenté de 23% entre 2003 et 2007 alors que dans le même temps, les exportations de textiles de l'UE-25 vers le reste du monde n'ont augmenté que de 3,6% ;

• Répercussions : la Belgique affirme que 86,6% des emplois dans l'industrie textile belge se situent dans les régions sur lesquelles portent les deux demandes. L'industrie textile avait déjà enregistré 3.419 pertes d'emplois entre 2005 et 2007, ce qui correspondait alors à un recul de 12,5%, alors que l'ensemble du secteur manufacturier n'affichait qu'une baisse de 0,7% sur la même période. Le nombre actuel de pertes d'emploi directes dans l'industrie textile mentionné dans les deux demandes, ainsi que le nombre de pertes d'emploi indirectes qui en résulte dans des secteurs comme le transport, la maintenance ainsi que l'hôtellerie et la restauration auront une influence considérable sur l'emploi local et régional. La faible mobilité professionnelle dans l'industrie textile aggravera encore la situation et la crise économique et financière risque d’entraîner d'autres pertes d'emplois dans les régions concernées. Dans ces circonstances, les licenciements envisagés risquent d’avoir des retombées négatives considérables sur le marché du travail local et régional.
• En conclusion : il est proposé d'approuver les demandes EGF/2009/004 BE/Oost en West Vlaanderen textiles et EGF/2009/005 BE/Limburg textiles présentées par la Belgique. Un ensemble coordonné de services personnalisés admissibles a été en outre proposé, la contribution demandée au FEM se chiffrant à 7.519.625 EUR pour la demande EGF/2009/004 BE/Oost en West Vlaanderen textiles et à 1.679.249 EUR pour la demande EGF/2009/005 BE/Limburg textiles, soit 9.198.874 EUR au total.

2) Demande EGF/2009/08 IE/Dell : la Commission a reçu la demande des autorités irlandaises le 29 juin 2009. Cette demande fondée sur le critère d'intervention spécifique exposé à l'article 2, point a) du règlement (CE) n° 1927/2006 a été analysée comme la précédente sur base du règlement modifié car reçue après le 1^er mai 2009. Le critère choisi est donc celui du licenciement d'au moins 500 personnes sur une période de 4 mois (soit du 3 février au 2 juin 2009) et concerne au total 2.840 licenciements. Pour établir le lien entre les licenciements et la crise, l'Irlande fait valoir que la crise économique et financière actuelle a eu de lourdes conséquences sur la structure du commerce mondial dans le secteur de la fabrication d'ordinateurs. Ces conséquences ont aggravé les effets des mutations que connaissait déjà ce secteur au niveau mondial et ont contraint ou incité des grands fabricants, tels que Dell, à rechercher plus tôt que prévu des pays où les coûts de production et de main-d'œuvre étaient moins élevés. Les licenciements chez Dell à Limerick (comté irlandais) et chez ses fournisseurs locaux résultent de la décision de la société d'abandonner la production des «ordinateurs portatifs» (portables et mini-ordinateurs) sur le site de Limerick et de la confier aux fournisseurs asiatiques d'origine situés pour la plupart en Chine (pour info, le site de production de Limerick se concentrait pour l’essentiel sur la production d’ordinateurs de bureau dont les ventes ne cessent de chuter).

• Répercussions : l'importance de Dell à Limerick est attestée par la proportion élevée de travailleurs de la région du Mid-West, et de son secteur manufacturier, employés par la société. En effet, sur les 30.700 travailleurs du secteur manufacturier, environ 10,4% travaillaient chez Dell, ce qui, en 2008, représentait 1,7% du nombre total d'emplois dans la région. On estime que la perte de plus de 2.800 emplois dans la région en raison des licenciements chez Dell et dans les entreprises gravitant autour du fabricant équivaut à une baisse d'au moins 10% du taux d'emploi dans l'industrie manufacturière régionale. Au vu de ces circonstances, il est donc permis de considérer que les licenciements ont des répercussions négatives considérables sur l'économie locale et régionale.
• En conclusion : il est proposéd'approuver la demande EGF/2009/08/IE Dell présentée par l'Irlande. Des éléments probants ont en effet démontré que ces licenciements sont la conséquence de modifications majeures de la structure du commerce mondial exacerbées par la crise économique et financière internationale. Un ensemble coordonné de services personnalisés admissibles a été proposé, la contribution demandée au FEM se chiffrant à 14.831.050 EUR.

ANALYSE D’IMPACT : sans objet.

INCIDENCE FINANCIÈRE : le montant total du budget annuel disponible pour le FEM s'élève à 500 millions EUR. Un montant de 13.077.700 EUR a déjà été affecté à des demandes antérieures en 2009, ce qui laisse des disponibilités à hauteur de 486.922.300 EUR. Après examen des demandes, et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du FEM ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant total de 24.029.924 EUR, à affecter à la rubrique 1a du cadre financier, via la procédure de trilogue simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient à un accord sur la mobilisation du fond, à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions.