Rapport sur la politique de concurrence 2008

2009/2173(INI) 23/02/2010

En adoptant le rapport d’initiative de Mme Sophia in 't VELD (ADLE, NL), la commission des affaires économiques et monétaires accueille favorablement le rapport sur la politique de concurrence 2008, notamment son chapitre qui met l'accent sur les ententes et les consommateurs. Elle se dit favorable à la création d'une unité chargée des relations avec les consommateurs.

Soulignant que les ententes constituent une des plus graves violations du droit de la concurrence, les députés encouragent la Commission à maintenir ses mesures fermes visant à empêcher les ententes et à lutter contre cette pratique. Ils demandent que le Parlement soit largement associé à l'élaboration de la politique de concurrence, notamment par l'introduction d'un rôle de colégislateur et l'obligation de le tenir régulièrement informé de toute initiative prise en la matière.

La Commission est en particulier invitée à :

informer le Parlement au cours de l'année 2010 de la façon dont elle entend décliner dans le domaine de la concurrence l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;
rendre compte annuellement au Parlement du suivi qui est fait de ses recommandations et à justifier toute déviation par rapport à elles ;
entamer un dialogue suivi et permanent avec les associations de consommateurs pour cerner les problèmes en matière de concurrence et établir ses priorités en matière d'application du droit ;
prendre l'article 12 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex-article 153, paragraphe 2, du traité CE), qui dispose clairement que «les exigences de la protection des consommateurs sont prises en considération dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques et actions de l'Union», comme base juridique pour la future législation sur le marché intérieur;
intégrer dans son prochain rapport un chapitre qui se penche plus avant sur les PME et la concurrence. Le rapport dénonce dans ce contexte, le coût élevé du système des brevets pour les PME.

Aides d'État : le rapport souligne combien il importe que la Commission suive de près l'utilisation des aides d'État, de manière à s'assurer que ces mécanismes de soutien ne soient pas utilisés pour protéger des industries nationales au détriment du marché intérieur et des consommateurs européens.

Les députés sont d'avis que les politiques en matière d'aides d'État menées à l'égard des établissements financiers et les processus de relance économique ont contribué à stabiliser le marché financier et à contrer les effets de la contraction du crédit sur l'économie réelle. Ils se demandent, dans ce contexte, dans quelle mesure les aides d'État octroyées au marché financier ont occasionné des distorsions de concurrence. Ils préconisent l'élaboration d'un rapport indépendant sur les effets de distorsion que l'intervention de l'État pourrait avoir dans le secteur financier.

Le rapport demande à la Commission :

de faire rapport sur les progrès accomplis par les bénéficiaires des aides d'État en matière de restructuration et de préciser les modalités de remboursement de ces aides et les éventuelles sanctions en cas de non-remboursement;
de préciser les mesures de restructuration contraignantes applicables en cas d'éventuels effets de distorsion entraînant des disparités, entre les États membres, dans les conditions de remboursement;
d'évaluer l'ampleur des subventions touchant aux garanties sur le financement des banques et d'examiner si elles sont conformes au droit de la concurrence de l'Union européenne ;
d’aller plus loin dans son examen des raisons pour lesquelles les aides d'État accordées aux banques ne sont pas répercutées dans l'économie réelle et à prendre des mesures à l'encontre des banques qui, manifestement, ne transmettent pas les avantages apportés par les aides d'État ou refusent de le faire.

La commission parlementaire estime que l'intervention de l'État ne devrait pas être prolongée indûment et qu'il y a lieu d'élaborer et de coordonner les stratégies de sortie, plus particulièrement en ce qui concerne l'élimination progressive des aides accordées au secteur bancaire.

Les députés demandent à la Commission de faire rapport sur les mesures nationales d'aides d'État, les différences entre les régimes nationaux, leurs éventuels effets de distorsion de la concurrence et les écarts de performance économique pouvant en découler. Ils invitent la Commission à élaborer des propositions en vue d'une approche européenne unique qui soit plus cohérente.

La Commission est notamment invitée à :

indiquer les critères qui serviront à décider de l'éventuel prolongement du cadre communautaire temporaire pour les aides d'État ;
publier, dans le courant de l'année 2010, un rapport complet sur l'efficacité des aides d'État octroyées en vue de la « relance verte» et de la protection de l'environnement;
poursuivre, dans le secteur des télécommunications, ses efforts en vue d'assurer une plus grande transparence des taux pratiqués pour les opérateurs de réseaux fixes et plus particulièrement les opérateurs de réseaux mobiles;
informer le Parlement quant à son évaluation de sa décision sur les aides d'État aux services publics, attendue depuis le 19 décembre 2008 et devant maintenant tenir compte de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;
mener une enquête approfondie sur l'utilisation à grande échelle, par certaines entreprises européennes, de contrats de travail temporaires et de stages en entreprise à bas salaire pour personnel hautement qualifié ;
analyser dans quelle mesure les divers modèles nationaux d'aide au secteur automobile ont contribué à d'autres objectifs communautaires, notamment à la durabilité et à l'émergence de technologies propres, et à faire rapport sur le sujet.

Le rapport demande instamment que les aides d'État soient compatibles avec les objectifs de la stratégie de Lisbonne-Göteborg et le paquet climat-énergie. Les États membres sont invités à supprimer les subventions préjudiciables propres à favoriser notamment la consommation ou la production de combustibles fossiles, qui augmentent les émissions de gaz à effet de serre.

Dispositions antitrust : les députés se félicitent de la position très ferme que la Commission a adoptée ces dernières années sur le comportement anticoncurrentiel, et soulignent la nécessité d'un large soutien de la politique de concurrence et d'une légitimité démocratique assurée par la participation du Parlement.

Le rapport réaffirme dans ce contexte que toute proposition à venir sur les recours collectifs doit respecter l’avis exprimé par le Parlement dans sa résolution du 26 mars 2009 concernant les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante. Le Parlement devrait être associé à l'adoption d'un tel acte dans le cadre de la procédure de codécision.

La commission compétente se déclare préoccupée par le fait que l'application d'amendes très élevées en guise d'instrument unique pourrait manquer de nuances. Elle demande qu'un large éventail d'instruments plus sophistiqués soit élaboré, couvrant notamment la responsabilité individuelle, la transparence et la responsabilité des entreprises, des procédures plus courtes, le droit à la défense et à une procédure régulière, des mécanismes visant à garantir l'efficacité de la gestion des demandes de clémence, des programmes de conformité des entreprises et l'élaboration de normes européennes.

Les députés préconisent une approche du bâton et de la carotte, qui prévoie des sanctions réellement dissuasives, en particulier pour les récidivistes, et encourageant le respect des règles. Relevant que les PME sont comparativement plus durement touchées par les amendes disproportionnées que les grandes entreprises, la commission est encline à penser que les amendes devraient être proportionnelles à la violation commise.

Les députés demandent en outre que le Parlement soit dûment informé et consulté au sujet de toute modification apportée au règlement d'exemption par catégorie dans le secteur automobile, dans un délai lui permettant d'entreprendre un examen détaillé et d'apporter une contribution approfondie en l'espèce. Ils rappellent combien est nécessaire une coopération concrète avec le Parlement et les organisations de consommateurs et de petites entreprises, concernant toute modification au règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux.

Contrôle des concentrations : la commission parlementaire salue l'objectif de continuer à améliorer les mécanismes de renvoi et de renforcer la cohérence dans l'évaluation des opérations de concentration comparables, et encourage la Commission à examiner plus avant les effets de la règle des deux tiers. Elle souligne que la crise économique actuelle ne justifie pas un assouplissement des politiques européennes en matière de contrôle des concentrations.

La Commission est invitée à élaborer un rapport qui examine pays par pays l'application de l'article 21, paragraphe 4, du règlement CE sur les concentrations, en vertu duquel des considérations stratégiques de l'État peuvent prendre le pas sur des aspects de concurrence;

Enquêtes sectorielles : le rapport invite la Commission à fixer les critères applicables au lancement d'une enquête sectorielle. Les députés considèrent que la Commission devrait intervenir non seulement à la suite des plaintes formulées par les entreprises ou les consommateurs mais également sur recommandation du Parlement.

La Commission est invitée à :

enquêter sur la répartition des marges dans la chaîne de production et de distribution, conformément à la résolution du Parlement du 26 mars 2009 sur les prix des denrées alimentaires en Europe, et à proposer des mesures adéquates, y compris un règlement, pour protéger les consommateurs, les travailleurs et les producteurs de tout abus de position dominante ou d'effets négatifs constatés au fil de cette enquête;
continuer de surveiller le prix des denrées alimentaires dans l'Union européenne ainsi que les conditions de concurrence dans cette industrie;
présenter une analyse sur la concurrence dans les secteurs des télécommunications, de l'automobile et des services financiers.

Les députés soulignent la nécessité d'améliorer la concurrence dans le secteur pharmaceutique en prenant les mesures appropriées pour lutter contre les pratiques des entreprises qui peuvent avoir pour effet de retarder ou de bloquer l'arrivée sur le marché de produits génériques. Ils se félicitent également de l'enquête menée par la Commission dans le secteur de l'énergie, et lui demandent d'analyser dans quelle mesure l'absence d'investissements dans les infrastructures, notamment dans l'interconnexion des réseaux gaziers et électriques, pénalise la concurrence.

Le rapport demande également qu'une enquête soit menée sur l'application des règles de passation des marchés publics et sur la question de savoir si les différences nationales entraînent une distorsion de la concurrence;

Les députés déplorent enfin que la Commission n'aborde, dans son rapport, que de manière sommaire la coopération interinstitutionnelle avec le Parlement européen et ne réponde pas aux demandes suivantes formulées par le Parlement dans sa résolution du 10 mars 2009.