Évaluation et bilan du plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010

2009/2202(INI) 17/03/2010

La commission de l'agriculture et du développement rural a adopté un rapport d’initiative de Marit PAULSEN (ALDE, SE) sur l'évaluation et le bilan du plan d'action communautaire pour le bien être animal au cours de la période 2006 2010.

Plan d'action 2006-2010 : le rapport fait observer que des évolutions positives ont eu lieu dans le domaine du bien-être des animaux suite au plan d'action 2006-2010 mais souligne que les exploitants de l'Union européenne n'ont pas vu les fruits de leurs efforts sur le marché et dans le commerce international. Les députés estiment que la mise en œuvre du plan d'action actuel laisse à désirer sur plusieurs points et soulignent la nécessité de mettre en œuvre les règles existantes avant d'en instaurer de nouvelles. Dans ce cadre, ils insistent sur la nécessité d'imposer des sanctions efficaces dans tous les États membres en cas de non respect.

Les députés reconnaissent la nécessité de suivre l'application correcte, dans les États membres, de la réglementation actuelle en matière de transport animal, en particulier en ce qui concerne la mise au point d'un système de traçage de ce type de transport par satellite. Ils demandent à la Commission de mettre à profit le temps restant à courir avant l'expiration du plan d'action pour remplir ses obligations dans ce domaine et d'effectuer une analyse d'impact économique sur les activités d'élevage avant de procéder à une modification quelconque de la réglementation.

Le rapport insiste sur les points suivants :

la Commission est invitée à indiquer les progrès réalisés dans le cadre des négociations de l'OMC quant à la reconnaissance des aspects non commerciaux concernant le bien-être animal et d'exposer dans quelle mesure les questions relatives au bien-être des animaux et aux normes de protection animale sont prises en compte dans le cycle de Doha des négociations de l'OMC ;
il serait judicieux de mettre en place un régime d'incitation visant à promouvoir l'élevage, la commercialisation et l'abattage des animaux au niveau régional, afin d'éviter les transports de longue durée des animaux tant d'élevage que de boucherie;
la Commission devrait lancer une étude sur l'efficacité et la mise en œuvre de la directive 999/22/CE du Conseil relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique;
la Commission devrait veiller à ce que l'interdiction des cages en batterie conventionnelles pour les poules pondeuses, qui entre en vigueur en 2012, soit respectée dans tous ses éléments;
la commercialisation dans l'Union des œufs qui ne sont pas conformes à la législation devrait être interdite;
il est nécessaire d'intégrer d'autres catégories d'animaux que ceux destinés à la production alimentaire dans le plan d'action 2011-2015, en particulier les animaux sauvages en captivité.

Plan d'action 2011-2015 : la Commission est invitée à présenter un rapport évaluant la mise en œuvre du plan en vigueur et la situation de la politique du bien-être animal dans l'UE, puis à élaborer le plan d'action pour le bien-être des animaux au cours de la période 2011-2015, doté du financement nécessaire.

Législation européenne générale sur le bien-être animal : les députés demandent à la Commission de présenter d'ici à 2014 une proposition de législation européenne générale sur le bien-être animal, qui contribue à forger une acception commune de la notion de bien-être animal, des coûts associés au bien-être animal et des principes fondamentaux applicables en l'espèce. Cette législation générale doit prévoir des lignes directrices pertinentes sur l'élevage animal, un système uniforme de contrôle et de collecte de données comparables, des critères de formation des personnes en charge de la manutention des animaux ainsi que des règles précisant les responsabilités spécifiques des propriétaires, des éleveurs des animaux et des personnes qui en ont la charge. Toutes ces exigences doivent aller de pair avec l'octroi de moyens suffisants aux producteurs pour garantir leur bonne exécution.

Les députés estiment que la législation européenne doit définir un niveau minimal commun de bien-être animal dans l'Union européenne, condition sine qua non pour garantir une concurrence libre et équitable dans le marché intérieur, aussi bien pour les produits de l'Union que pour les importations des pays tiers. Cependant, toute région ou État membre doit avoir la faculté d'autoriser des producteurs à mettre en place, sur une base volontaire, un régime plus contraignant, pour autant qu'il n'entraîne pas de distorsion de concurrence et qu'il garantisse la compétitivité de l'Union sur les marchés internationaux. Le rapport souligne que les produits importés doivent être conformes aux mêmes exigences, relatives au bien-être animal, que celles imposées aux agents économiques européens. De même, l’inclusion d'exigences concernant le bien-être animal dans les accords internationaux est indispensable.

Les députés préconisent que l'information fournie sur l'étiquette soit précise et directe et qu'elle mentionne le respect des normes élevées que l'UE exige en matière de bien-être animal. Ils estiment qu'avant d'élaborer une nouvelle législation, il importe de s'assurer de la bonne application des réglementations déjà existantes, qu'elles soient générales ou spécifiques.

Réseau européen de centres de référence en matière de bien-être animal : les députés suggèrent d'établir, dans le cadre des institutions existantes de la Communauté ou des États membres, un réseau européen coordonné du bien-être animal, dont l'action doit reposer sur la législation générale sur le bien-être animal, telle que proposée ci dessus. Ils estiment que ce réseau doit désigner une institution faisant office d'organisme de coordination. Cet organisme doit constituer un instrument d'appui qui apporte une aide à la Commission, aux États membres, aux acteurs de la chaîne alimentaire et aux citoyens aussi bien en matière de formation et d'éducation, de meilleures pratiques que d'information et de communication à destination des consommateurs.

Meilleur contrôle de l'application de la législation en vigueur : la Commission est invitée à évaluer les coûts qu'entraînent les mesures concernant le bien-être animal pour les producteurs européens et à proposer d'ici à 2012 des recommandations, des directives et d'autres mesures nécessaires pour remédier à la perte de compétitivité des éleveurs européens. Les États membres sont invités à : i) prendre des mesures éducatives pour la promotion du concept de protection et de bien-être des animaux ; ii) veiller à ce que toute violation de la législation de l'Union en matière de bien-être animal fasse l'objet de sanctions accompagnées d’une action d'information et d'orientation des autorités compétentes ainsi que de mesures correctives; iii) prendre les mesures préventives pour éviter que le principe de la protection des animaux soit enfreint à l'avenir.

Les députés soulignent que le budget de l'Union doit prévoir suffisamment de moyens pour permettre à la Commission de mener à bien ses missions de contrôle. Ils attendent en outre de la Commission et des États membres qu'ils traitent de manière responsable le problème de plus en plus préoccupant que représente la résistance des animaux aux antibiotiques.

Indicateurs et nouvelles technologies : les députés invitent la Commission à reprendre à son compte le rapport final du projet « Animal Welfare Quality » et à proposer une période probatoire destinée à apprécier le bien-être animal dans l'Union européenne à l'aune de la méthodologie définie dans ce projet. Dans ce contexte, ils invitent les États membres à mieux utiliser les aides des fonds de l'Union européenne consacrés au développement rural et le 7^ème programme cadre (2007-2013) pour favoriser la recherche appliquée ainsi que les investissements dans des solutions innovantes et dans des mesures de modernisation dédiées au bien-être animal.