Tableau d'affichage du marché intérieur
OBJECTIF : présentation d’un document de travail des services de la Commission sur le tableau d'affichage du marché intérieur.
CONTEXTE : le bon fonctionnement du marché intérieur est essentiel pour la création d'un environnement économique stable et innovateur au sein duquel les consommateurs n'hésitent pas à dépenser et les entreprises à créer de nouveaux emplois. Bien que le marché intérieur existe depuis longtemps, il reste encore beaucoup à faire pour qu'il réalise pleinement son potentiel. Le marché intérieur ne peut fonctionner correctement sans une bonne transposition, une bonne application et une bonne exécution des règles communautaires en la matière.
Publié deux fois par an depuis 1997, le tableau d'affichage du marché intérieur examine la manière et la rapidité avec laquelle chaque État membre transpose les directives « marché unique » dans la législation nationale. Il souligne également le nombre de procédures d'infraction en cours à l’encontre des États membres. Le document note que, récemment il ya eu des améliorations significatives à ce niveau.
CONTENU : les principaux constats du document sont les suivants :
Transposition : il est impératif que les États membres transposent les textes législatifs relatifs au marché intérieur en droit national dans les délais. Le tableau d'affichage du marché intérieur de juillet 2009 révèle que, pour la troisième fois consécutive, le déficit moyen de transposition dans l'UE était de 1%, ce qui est conforme à l'objectif fixé par le Conseil européen, suggérant ainsi que les États membres ont mis en place des améliorations structurelles pour assurer la transposition en temps opportun.
Au total, 18 des 27 États membres sont en ligne avec l'objectif de 1%. Une fois encore, le Danemark et Malte affichent les meilleures performances en matière de transposition avec seulement 3 directives imparfaitement transposées. En outre, 2 États membres (Royaume-Uni et Belgique) sont près d'atteindre l'objectif de 1%. À l'autre extrémité du spectre, la Grèce, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, l'Italie, le Luxembourg et l'Estonie restent encore éloignés de l'objectif.
Neuf États membres n'ont pas atteint cet objectif de 1%. Pour 22 directives, le délai de transposition était écoulé depuis plus de deux ans. En outre, 6% des directives n'avaient pas été transposées dans tous les États membres, ce qui veut dire que 100 directives du marché intérieur ne produisent pas leur plein effet dans l'ensemble de l'UE.
Infractions: après la transposition, il s'avère que les États membres accordent moins d'attention à l'application correcte des directives. Ils s'efforcent d'éviter les procédures d'infraction en faisant un minimum d'efforts. En tout cas, le nombre de procédures d'infraction reste trop élevé et un certain nombre d'États membres dépassent largement la moyenne européenne de 47.
L’Italie représente plus du double du nombre moyen des procédures d'infraction engagées pour transposition incorrecte ou mauvaise application de la législation sur le marché intérieur.
Marchés publics: la législation sur les marchés publics vise à empêcher le favoritisme ou à faire en sorte que l'inertie ne conduise pas à fermer l’accès aux marchés à des fournisseurs concurrents, y compris ceux provenant d'autres États membres. Un récent sondage Eurobaromètre montre qu'une grande majorité de citoyens dans presque tous les États membres de l'UE a bien conscience que les règles de passation des marchés de l'UE sont destinées à limiter le favoritisme et la corruption.
Il subsiste de très grandes disparités en ce qui concerne les procédures de passation des marchés dans les États membres. La Commission continuera d'analyser les facteurs qui peuvent expliquer ces différences. La Commission a reconnu que les années 2009 et 2010 ont été marquées par un contexte d’urgence, justifiant le recours plus étendu à des procédures accélérées en matière de passation des marchés. Au cours des 5 premiers mois de cette année, le nombre de procédures restreintes accélérées a presque doublé par rapport à la même période en 2008.