Tableau d'affichage du marché intérieur

OBJECTIF : inciter les États membres à prendre des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché unique.

ACTE PROPOSÉ : Recommandation de la Commission.

CONTEXTE : le bon fonctionnement du marché unique est essentiel pour créer des emplois et de la croissance, et pour promouvoir la stabilité économique. Plus le marché unique est efficace, meilleur est l'environnement des entreprises, qui sont ainsi encouragées à investir et à créer des emplois.

La consultation et l'analyse préparatoires à la communication de la Commission «Un marché unique pour l’Europe du 21e siècle» (réexamen du marché unique») ont permis de repérer certaines défaillances qui montrent que le fonctionnement du marché unique n'est pas encore aussi efficace qu'il devrait l'être (voir COM(2007)0724). Les travaux doivent être poursuivis dans de nombreux domaines et secteurs.

Le réexamen du marché unique a donc été l'occasion pour la Commission de proposer plusieurs mesures concrètes pour permettre aux particuliers et aux entreprises de continuer à bénéficier des avantages économiques du marché unique.

Les mesures prises par les États membres et celles prises par la Commission devraient être complémentaires :

• il est essentiel que la Commission et les États membres coopèrent par une approche coordonnée fondée sur le partenariat, dans l'objectif commun d'améliorer la transposition, l'application et le respect des règles du marché unique ;
• l’approche de partenariat requiert l'établissement d'une coopération étroite durable dans les États membres et entre eux, ainsi qu'avec la Commission, dans tous les domaines qui présentent un intérêt pour le marché unique. Elle implique également que les États membres assument une responsabilité partagée et donc un rôle plus volontariste dans leur approche du marché unique.

CONTENU : la présente recommandation s'inspire largement de solutions déjà éprouvées dans certains États membres. Il appartient à chaque État membre de retenir les pratiques les mieux adaptées à la mise en œuvre de la recommandation, en fonction des aspects susceptibles d'être les plus efficaces dans le contexte national, car certaines procédures et pratiques efficaces dans un État membre peuvent ne pas l'être autant dans un autre.

La Commission recommande aux États membres :

• d'assurer et de consolider une fonction de coordination du marché unique, afin de promouvoir une coordination efficace au sein des autorités responsables des questions du marché unique et entre elles, aux niveaux national, régional et local, et de servir de point de référence pour le marché unique dans l'administration;
• de favoriser une coopération active entre les autorités administratives responsables des questions du marché unique dans différents États membres, et avec la Commission, en allouant des ressources suffisantes;
• de prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer la transposition des directives ayant un impact sur le marché unique;
• de soutenir les travaux de la Commission sur la surveillance des marchés et la collecte des données correspondantes en y contribuant activement au niveau communautaire et en envisageant, le cas échéant, des travaux similaires au niveau national;
• de faire en sorte que les autorités et les fonctionnaires nationaux disposent de connaissances suffisantes sur le droit communautaire en général et sur les règles du marché unique en particulier afin d'appliquer ces règles efficacement et, le cas échéant, de tenir compte de ces règles lors de l'élaboration et de l'introduction d'une nouvelle législation nationale;
• de favoriser et d'encourager la résolution rapide et efficace des problèmes rencontrés par les particuliers et les entreprises lorsqu'ils exercent leurs droits dans le marché unique,  de manière générale en prenant des mesures visant à améliorer le contrôle du respect des règles du marché unique et, en particulier, en formant convenablement les magistrats sur le droit communautaire, notamment sur les règles du marché unique, et en soutenant suffisamment les mécanismes de résolution des problèmes;
• d'examiner et d'évaluer régulièrement la législation nationale pour garantir la pleine conformité avec les règles du marché unique et ce faisant, d'examiner tout recours à des exemptions ou à des dérogations prévues dans les règles du marché unique en vigueur;
• de mieux informer concrètement les entreprises et les particuliers sur les questions du marché unique;
• d'examiner les mesures et les pratiques définies en annexe et, en fonction de leurs propres usages institutionnels, d'adopter celles qui sont les plus adaptées pour mettre en œuvre  la présente recommandation et qui amélioreront, ou du moins devraient améliorer le fonctionnement du marché unique;
• de coopérer avec la Commission et les autres États membres pour suivre la mise en œuvre de la présente recommandation, d'informer régulièrement la Commission des mesures prises pour sa mise en œuvre et de présenter un rapport final à la Commission trois ans après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'annexe de la recommandation définit des mesures que les États membres pourraient prendre afin de mettre en œuvre la recommandation et elle dresse une liste des pratiques de certains États membres qui ont servi à élaborer ces mesures. Si certaines mesures peuvent initialement induire des coûts, elles devraient néanmoins permettre de réaliser des économies, par exemple en rationnalisant les pratiques administratives nationales, et elles devraient, à long terme, améliorer le fonctionnement du marché unique et donc profiter aux particuliers et aux entreprises.

La mise en œuvre de la recommandation devrait être suivie dans le cadre d'une coopération étroite entre la Commission et les États membres, notamment par des discussions au sein du Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur (CCMI), sur la base de repères et d'indicateurs.

Afin de permettre à la Commission d'évaluer l'incidence de la recommandation quatre ans après sa publication au Journal officiel, les États membres devraient présenter à la Commission, trois ans après sa publication au Journal officiel, des rapports sur les mesures prises pour la mettre en œuvre.