Décharge 2008: budget général UE, Parlement européen

2009/2069(DEC) 23/03/2010

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de M. Bart STAES (Verts/ALE, BE) recommandant au Parlement européen de donner décharge à son Président sur l'exécution du budget du Parlement européen pour l'exercice 2008.

La commission parlementaire rappelle tout d’abord les chiffres sur la base desquels les comptes du Parlement ont été clôturés pour l'exercice 2008, soit 1.782.229.891 EUR. Le total des paiements, y compris les reports automatiques et non automatiques sur 2009, représente ainsi 94% du total des crédits de 2008. Les députés rappellent également que le budget de l'Union européenne pour l'exercice 2008 s'est chiffré à 129,150 milliards EUR en crédits d'engagement, dont le budget du Parlement a représenté 1,453 milliard EUR (ce qui représente un peu plus de 1% du budget de l'Union et 19,48% des 7,284 milliards EUR affectés aux dépenses administratives des institutions de l'Union prises dans leur ensemble).

Les députés font également les commentaires suivants :

Gestion des risques et gouvernance d'entreprise au Parlement : les députés soulignent que parmi les éléments fondamentaux d’une bonne gouvernance d’entreprise figurent la transparence et la publicité ainsi que la responsabilité des personnes auxquelles est confiée la gouvernance d’entreprise d’une organisation. Pour les députés « la responsabilité » se définit comme la reconnaissance et l'exercice de la responsabilité sur toute action, décision et politique de l'organisation en question ainsi que l'obligation de rendre compte, de justifier et de répondre des conséquences. Constatant que le Parlement est une organisation complexe au sein de laquelle la délimitation entre décisions politiques et décisions administratives n’est pas toujours nette parce que la structure de gouvernance de l’institution présente plusieurs niveaux, les députés indiquent que des systèmes de contrôle et de gestion des risques internes plus élaborés permettront immanquablement d’améliorer la responsabilité et protègeront les dirigeants politiques et administratifs des risques financiers et non financiers. Ils invitent dès lors les services compétents du Parlement à renforcer les normes minimales de contrôle interne et à s’adapter à l’évolution de la gestion des risques et aux principes de la gouvernance d’entreprise. Les députés rappellent au passage que les ressources financières du Parlement comprennent de l’argent des contribuables et que toute institution utilisant de l’argent public a le devoir d’exposer de quelle façon elle l’utilise.

Risques d'atteinte à l'image de l'institution : face à ce constat, les députés soulignent que les risques d’atteinte à l’image de l’institution sont bien plus graves que les risques financiers eux-mêmes. Ils se félicitent que le poste de gestionnaire des risques ait été enfin créé et lui demandent de présenter, dès que possible, un projet concernant l’approche et la stratégie à adopter à l’avenir en matière de risques. Pour rappel, un gestionnaire de risques a pour tâche d’assister les ordonnateurs, par le conseil et la coordination, dans la gestion des risques. En ce qui concerne l’exercice de la décharge, les députés attirent l’attention sur la nécessité de réduire encore les risques inhérents à la gestion financière du Parlement où même des lacunes bénignes peuvent être à l’origine d’atteintes considérables à l’image de l’institution et sont susceptibles d’occulter les réalisations politiques du Parlement. Ils rappellent au passage aux députés et au personnel leur responsabilité personnelle dans la bonne gestion financière de l’institution et estiment qu’un examen critique est nécessaire pour assurer la responsabilisation pleine et entière des gestionnaires financiers du Parlement.

Les députés en tant que personnes publiques : appuyant pleinement le droit des contribuables à contrôler l'usage que les députés, en tant que personnes publiques, font de leurs contributions, les députés invitent le Parlement à ne pas oublier que le public s'intéresse de près à l'utilisation qui est faite des deniers publics européens. Compte tenu des risques d'atteinte à l'image de l'institution dans ce domaine, les députés appellent à la fois son auditeur interne et la Cour des comptes à suivre de près le fonctionnement et l'efficacité du nouveau cadre et à signaler toutes insuffisances et/ou possibilités d'amélioration de l'accès du public à l'information sur les versements aux députés, notamment sur les dépenses d'assistance parlementaire.

Charge de travail et besoins nouveaux : les députés soulignent que l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a renforcé les pouvoirs du Parlement ainsi que sa charge de travail. Ce surcroît de travail devrait transparaître sur le plan de la main-d’œuvre et sur le plan matériel, estiment les députés. De même, ces derniers rappellent que les rénovations du site de Strasbourg sont à la charge du Parlement européen et estiment que ces coûts ne devraient pas être supportés par les contribuables mais par le conseil municipal de Strasbourg. Dans la foulée, les députés demandent que l’on réexamine le financement de Parl-TV ainsi que le projet dans son ensemble, vu le budget important qui lui est dévolu et la faiblesse de son audience auprès du public.

En ce qui concerne la gestion financière du Parlement et la procédure de décharge, les députés s’expriment comme suit :

Marchés publics : les députés constatent que sur un total de 358 marchés attribués en 2008, 140, pour une valeur de 485,2 millions EUR, relevaient de procédures ouvertes ou restreintes et 218, pour une valeur de 197 millions EUR, relevaient de procédures négociées. Le pourcentage de procédures négociées à titre exceptionnel a donc augmenté dans l'absolu. Pour les députés cette situation n’est pas acceptable et doit rester exceptionnelle. Des informations sont donc réclamées dans ce domaine pour le 1^er septembre 2010.
Rapports annuels : constatant que tous les rapports annuels d'activité n'étaient pas conformes au Règlement financier, les députés attendent de tous les Directeurs généraux du Parlement de se conformer à la règle des rapports annuels d’activité. Des recommandations sont également édictées pour que le Secrétaire général informe l'autorité de décharge des mesures qu'il a mises en œuvre pour renforcer le système de contrôle interne et améliorer la pratique des rapports d’activité.
Rapport de la Cour des comptes : les députés reviennent ensuite sur les commentaires de la Cour des comptes portant sur l’exécution du budget du PE pour l'exercice 2008 :

§ remboursement des frais d’hébergement exposés en mission : les députés observent que depuis 2004, la Cour des comptes invite le Parlement à faire en sorte que les frais d'hébergement en mission soient remboursés conformément aux dispositions du Statut. Ils prennent acte des efforts déployés par la DG Personnel pour simplifier et rationaliser la gestion des missions et attendent des principaux organes de décision du PE qu'ils prennent dès que possible les mesures nécessaires pour que les règles et procédures internes du Parlement soient appliquées ;

§ indemnités d'assistance aux membres du Parlement européen : les députés demandent à son administration d’examiner dans quelle mesure de nouvelles technologies peuvent être utilisées pour la vidéoconférence afin de réaliser des économies sur les frais de déplacement –et donc limiter le remboursement de certains frais. Ils notent également que le nouveau système, qui a débuté le 14 juillet 2009, devrait assurer le plein respect des règles et principes applicables et garantir au mieux la transparence, la légalité et la bonne gestion financière de l'indemnité d'assistance parlementaire ;

§ régime de pension complémentaire des membres : une fois de plus, les députés reviennent sur les critiques exprimées par la Cour sur le régime de pension des membres et appellent le Secrétaire général à présenter une proposition avant le 31 décembre 2010 afin de trouver une solution à ce problème tout en respectant la décision adoptée en plénière de ne pas faire appel aux contribuables pour couvrir le déficit. Pour rappel, au 31 décembre 2008, le Fonds accusait un déficit actuariel de 121.844.000 EUR.

Rapports et audits : se félicitant de la mise en place du Service d'audit interne du Parlement (SAI), les députés notent que ce dernier a donné la priorité à la surveillance et au conseil en ligne avec le règlement financier : une série de 14 rapports d'audit ont ainsi été rédigés couvrant l'ensemble des services centraux du Parlement. Les députés appellent toutefois certaines Directions générales à finaliser leurs actions en matière de contrôle interne car certaines auraient du être mise en œuvre depuis longtemps. Ainsi, les députés soulignent que 88 actions non finalisées attestent la persistance de risques résiduels dans des secteurs spécifiques. Ils recommandent donc vivement que des mesures soient prises à bref délai pour mettre en œuvre dès que possible les recommandations en souffrance. Globalement, les députés demandent le réexamen du service d’audit interne du Parlement afin de le renforcer et ainsi d’améliorer le contrôle financier. Ils exigent également de savoir d’ici au 30 septembre 2010 pourquoi le nouveau centre des visiteurs n’est toujours pas ouvert. Les députés soulignent au passage que le budget du Parlement ne devrait pas être utilisé pour des concours cinématographiques (Prix LUX) et soulignent que les députés ne sont pas les mieux placés pour juger et décerner des prix culturels.
Clôture de l'exercice sans débat ? : la question du contrôle des partis politiques européens : rappelant que les groupes politiques sont tenus, comme chaque service, de garantir une transparence maximale et un contrôle financier total des comptes, en raison du fait que les partis politiques européens bénéficient d'un financement par le budget général de l'Union européenne, les députés s’insurgent contre certaines lacunes constatées dans la gestion interne de certaines Fondations qui gèrent les fonds des partis politiques européens. S'ils soutiennent sans réserve la création de partis politiques européens et de fondations politiques européennes, ainsi que leurs activités, les députés considèrent que la transparence maximale de la gestion financière de ces partis et fondations s’impose, ainsi que la réalisation des résultats programmés. Or, les informations transmises à l'autorité de décharge ne prouvent pas de façon convaincante que les systèmes de gestion et de contrôle interne fonctionnent correctement. L'information reste insuffisante et ne répond pas dans une mesure suffisante aux attentes justifiées des citoyens et des contribuables.

Stratégie immobilière : les députés réitèrent leur demande de mise en place d’une stratégie immobilière à long terme du Parlement, comme ils l’ont fait à plusieurs reprises et pour toutes les institutions de l’Union. Dans le cadre de cette stratégie immobilière, les frais d’entretien croissants en raison de l’achat de bâtiments, ainsi que le besoin de rénovation croissant à moyen terme devraient être pris en considération. Toute stratégie immobilière doit viser la durabilité du budget du Parlement et doit prendre en compte les exigences découlant de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. En ce qui concerne les bureaux d’information, le Parlement et la Commission devraient conclure un accord relatif à une politique immobilière orientée sur le moyen et le long terme dotée d’une planification prospective, qui définisse clairement les modalités d’achat, le rôle de chaque institution et les délais de remboursement.

Système de management environnemental et d'audit (EMAS) : constatant que le Parlement a obtenu une certification ISO pour ses systèmes de management environnemental sur ses trois lieux de travail, les députés invitent le Secrétaire général à prendre maintenant des mesures en vue de mieux sensibiliser - à tous les niveaux - à la nécessité d’éviter les déchets inutiles et éviter la diffusion d’un nombre excessif de documents papier. Ils suggèrent dès lors que le Parlement fasse un meilleur usage des équipements numériques à sa disposition. Globalement, les députés appellent tous les organes de décision du Parlement à accorder la priorité aux considérations environnementales dans toute décision concernant les bâtiments (isolation, géothermie, biocombustibles, panneaux photovoltaïques), les transports et les fournitures de bureau. Ils recommandent également que le Parlement participe au remboursement des dépenses encourues par son personnel dans les transports en commun entre leur domicile et leur lieu de travail, contre l'acceptation de ne plus utiliser les garages du Parlement, afin de limiter les émissions de dioxyde de carbone. En ce qui concerne les transports, les députés constatent que tous les véhicules achetés par le Parlement en 2009 produisaient des émissions de CO₂ excédant la moyenne de celles produites par les nouvelles voitures mises sur le marché cette année-là. Ils demandent dès lors aux autorités compétentes de renouveler, avant le 31 décembre 2010 tout le parc automobile du Parlement, par l'acquisition de véhicules dont les émissions de CO₂ ne dépassent pas la moyenne communautaire de la dernière année pour laquelle des statistiques de la Commission sont disponibles, en en réservant l'usage au Président, aux présidents de groupes politiques et aux visiteurs de haut rang. Ils encouragent en outre tous les députés à utiliser les transports en commun et le vélo.