Décharge 2008: 7e, 8e, 9e et 10e Fonds européens de développement FED

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Mme Inés AYALA SENDER (S&D, ES) recommandant au Parlement de donner décharge à la Commission sur l'exécution du budget des 7^ème, 8^ème, 9^ème et 10^ème Fonds européens de développement (FED) pour l'exercice 2008.

Elle approuve la clôture des comptes concernant l'exécution de ces FED pour 2008 et fait un certain nombre d’observations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge.

Généralités : les députés saluent la mise en œuvre du traité de Lisbonne et soulignent qu’avec ce dernier, les améliorations dans la gestion du FED devraient être maintenues. Ils demandent dès lors à la Commission de lui donner une description et une explication détaillées sur le fonctionnement du nouveau système.

Une fois encore, les députés appuient l'engagement pris par la Commission d'intégrer totalement le FED dans le budget de l'Union à l'occasion des débats sur le prochain cadre financier car cela permettrait de renforcer la cohérence, la transparence, l'efficacité et le dispositif de contrôle du FED. Ils demandent également à être informés de l'examen à mi-parcours prévu pour 2010 sur le 10^ème FED et insistent pour une amélioration de la programmation et de la mise en œuvre de ce FED. Par ailleurs, les députés s’interrogent sur l’opportunité d’une gestion du FED par les ONG ou si une gestion interne par la Commission n’est pas tout simplement plus efficace et plus rentable.

Une fois de plus les députés attendent de recevoir le rapport promis par la Commission sur le risque tolérable/coût-efficacité dans le domaine de l'action extérieure ainsi que le réexamen de la stratégie de contrôle d'EuropeAid en temps utile pour la procédure de décharge 2009.

Déclaration d'assurance : les députés notent que la Cour des comptes a délivré une déclaration d’assurance positive pour les dépenses des 7^ème, 8^ème, 9^ème et 10^ème FED, à l'exception du problème de la méthode de la Commission pour estimer la provision pour les coûts encourus. Les principaux éléments de cette DAS peuvent se résumer comme suit :

• opérations sous-jacentes : constatant que les recettes et les engagements étaient exempts d'erreurs significatives, les députés déplorent le niveau élevé d'erreurs ayant affecté les engagements relatifs à l'appui budgétaire et le niveau significatif d'erreur estimé dans les paiements. Ils s’insurgent également de ce que la Cour n'ait pas pu obtenir toutes les informations et toute la documentation nécessaires concernant dix paiements effectués en faveur d'organisations internationales et qu'en conséquence elle ne soit pas en mesure d'exprimer une opinion sur la régularité de dépenses s'élevant à hauteur de 190 millions EUR, soit 6,7% des dépenses annuelles. Les députés appellent dès lors la Commission à intervenir auprès de ces organisations pour obtenir les informations en question;
• fiabilité des comptes : constatant qu’une partie des ressources du FED n’ont pas été couvertes par la DAS, les députés se félicitent toutefois de constater que, globalement, la Cour a estimé que les comptes annuels des FED présentaient fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des FED au 31 décembre 2008.

Exécution financière : les députés constatent que le 7^ème FED a été clôturé le 31 août 2008 et que 10,381 milliards EUR ont été payés, soit 98,3% des 10,559 milliards EUR alloués (le solde - 178 millions EUR- ayant été transféré au neuvième FED). Ils notent également que le 10^ème FED (pour la période 2008-2013, d'un montant total de 22,682 milliards EUR) est entré en vigueur le 1^er juillet 2008.

Gestion financière des FED par la Commission : se félicitant de la gestion globale des FED par la Commission, les députés saluent en particulier la gestion des projets et des paiements. En effet, les niveaux d'engagement ont atteint des niveaux record en 2008 et la mise en œuvre du 10^ème FED s’est effectuée sans retard. En ce qui concerne les erreurs effectivement identifiées (ex. : absence de factures ou autres pièces justificatives en Angola), les députés soulignent que la plupart de ces erreurs étaient inhérentes à la situation incertaine dans le pays cible. Toutefois, 47% des erreurs quantifiables sont liées à l'éligibilité des dépenses. Des efforts doivent donc être faits pour diminuer encore ce type d’erreur. La révision du règlement financier pourrait, à cet égard, être l’occasion de clarifier les problèmes de procédure auxquels la Commission est confrontée en situation de crise et de proposer une procédure de contrôle efficace, présentant la flexibilité nécessaire pour ne pas mettre à mal l'acheminement des fonds et garantir la transparence des projets mis en œuvre.

Contrôle des organismes chargés de la mise en œuvre : une fois encore, les députés déplorent d'importantes faiblesses au niveau des procédures financières et des contrôles effectués par les organismes chargés de la mise en œuvre. Ils demandent que des efforts soient faits à l'avenir pour atteindre le meilleur résultat possible. Pour les députés, la démocratie et le droit à vivre dans des conditions de respect des droits de l'homme sont des objectifs que doivent poursuivre les organismes chargés de la mise en œuvre dans les pays où une aide du FED est distribuée.

Appui budgétaire : les députés constatent l'augmentation importante de la part de l'appui budgétaire et de l'ajustement structurel pour le 10^ème FED (plus de 45%) par rapport aux 8^ème et 9^ème FED (autour de 15%). Or, les contrôles sur les engagements et les paiements relatifs à l'appui budgétaire ont été affectés d'erreurs. Les députés insistent pour que la Commission évalue ces paiements avec encore plus de rigueur et pour que, désormais, elle applique des procédures de paiement plus strictes. La Commission doit aussi poursuivre ses efforts pour justifier de manière adéquate ses décisions relatives à l'éligibilité de l'appui budgétaire et faire en sorte que toutes les conventions de financement constituent un cadre de référence complet et clair permettant d'évaluer le respect des conditions de paiement. La Commission est appelée à mieux informer le Parlement sur ces questions et à aider les pays partenaires à renforcer le contrôle parlementaire et les capacités de vérification des comptes dans ce domaine.

Les députés rappellent le rôle du Parlement en matière d'appui budgétaire (qui consiste à tenir la Commission pour responsable des résultats des dépenses) et soulignent que cet outil est un instrument d'aide dont le contrôle doit s'effectuer suivant un nouveau modèle de référence, passant du contrôle des entrées, au contrôle des résultats par rapport à des indicateurs garantissant ainsi que les crédits profitent à la population du pays bénéficiaire. Ils réitèrent leur demande à la Commission d'identifier les pays où les problèmes en matière d'appui budgétaire requièrent l'attention du Parlement afin d'améliorer la responsabilité des donateurs. Ils réclament une fois encore les orientations spéciales sur la manière de gérer les actions d'aide budgétaire dans les pays en situation de fragilité, promises dans les réponses de la Commission du 2 décembre 2009 aux questions écrites de la commission du contrôle budgétaire posées au Commissaire Karel De Gucht. Les députés invitent ainsi la Commission à veiller à ce que l'aide budgétaire soit réduite ou supprimée lorsque des objectifs clairs ne sont pas atteints.

Déclaration publique des États bénéficiaires : les députés confirment leur point de vue selon lequel l'aide au développement en général et l'appui budgétaire en particulier devraient dépendre d'une déclaration publique faite par le gouvernement des pays bénéficiaires et signée par le ministre des finances, portant sur les problèmes qui affectent la structure de gouvernance et de responsabilité de chaque pays bénéficiaire. Ils n'acceptent absolument pas l'argument de la Commission selon lequel les informations concernant la gouvernance obtenues par des analyses réalisées avec la coopération des autres parties et d'autres parties prenantes sont suffisantes. Ils attendent dès lors des propositions concrètes de la Commission dans ce domaine.

Ressources humaines : préoccupés par le risque de perte de mémoire historique des dossiers engendré par les importants problèmes de personnel (rotation trop importante, taux de vacance d'emploi trop élevé et en hausse), les députés appellent à des solutions pour lutter contre le manque de personnel et pour une répartition adéquate des agents. Ils soutiennent pleinement l'intention exprimée par la Commission de recruter des agents extérieurs supplémentaires afin de renforcer les effectifs au siège et dans les délégations pour le dispositif de gestion et de contrôle du FED.

Priorités de développement et visibilité : les députés demandent que le critère de référence de l'instrument de coopération au développement (ICD), consistant à allouer à l'enseignement fondamental et secondaire et à la santé de base 20% de l'aide, s'applique aussi au FED. Ils invitent notamment la Commission à mettre davantage l'accent sur la santé maternelle et à assurer une meilleure visibilité des activités financées par l'UE à l'étranger.

Facilité d'investissement : les députés notent enfin que la BEI gère la facilité d'investissement (un instrument à risque financé par le FED pour encourager l'investissement privé dans le difficile contexte économique et politique des pays ACP) et rappellent que cette dernière n’est pas soumise à la procédure de décharge. Ils rappellent par la même occasion que les ressources du FED lui sont apportées par le contribuable européen et non par les marchés financiers. Dans ce contexte, les députés proposent à nouveau que la BEI présente, à l'occasion de la procédure de décharge, un rapport annuel sur la mise en œuvre de la facilité d'investissement et que la commission du contrôle budgétaire invite le président de la BEI à discuter de cette possibilité dès que possible.