Instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale
En adoptant le rapport de Mme Kinga GÖNCZ (S&D, HU), la commission de l'emploi et des affaires sociales a modifié, en 1ère lecture de la procédure de codécsion, la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument européen de microfinancement en faveur de l’emploi et de l’inclusion (instrument de microfinancement Progress).
Les principaux amendements peuvent se résumer comme suit :
Une ligne budgétaire propre : les députés demandent qu’une ligne budgétaire propre soit ouverte pour financer le présent instrument, totalement indépendant du programme Progress. Tel que proposé en effet, le financement de cet instrument serait directement issu du budget du programme Progress 2007-2013, une proposition parallèle prévoyant de prélever le montant nécessaire à cet effet (voir COD2009/0091). Les députés considèrent au contraire que la réaffectation des crédits provenant du programme Progress donnerait un signal négatif en période de crise actuelle, sachant que sa cible est justement les groupes les plus vulnérables. Ils estiment qu’il est de la responsabilité commune des États membres et de l'Union européenne de mettre en œuvre le programme Progress de façon efficace dans les circonstances actuelles, sans l’amputer d’une partie de son budget et rejette dans la foulée la proposition de décision parallèle de modification de la décision n° 1672/2006/CE établissant le programme Progress, lui préférant un financement alternatif.
Enveloppe financière : les députés estiment que les fonds budgétaires alloués à cet instrument pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 sont insuffisants et demandent qu’ils s'élèvent à 150 millions EUR et non à 100 millions EUR comme proposé par la Commission. Le s députés estiment en outre qu’il convient de limiter à 1 million EUR le montant maximal à consacrer aux mesures de soutien prévues à la proposition (activités de communication, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation directement nécessaires à la mise en œuvre de la proposition et à réalisation de ses objectifs) au lieu du 1% du budget global de l’instrument prévu actuellement à la proposition.
Titre de l’instrument : les députés estiment que l’instrument devrait avoir un nom qui ne le lie pas au programme Progress. Ils suggèrent dans ce contexte que l’initiative prenne le nom d’« instrument européen de microfinancement en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale ».
Objectifs : pour les députés, le principal objectif de l’instrument proposé devrait être de rendre le microcrédit plus accessible et plus aisément disponible aux groupes cibles suivants : i) les personnes exposées à un risque de perdre leur emploi ou qui éprouvent des difficultés à entrer ou à retourner sur le marché du travail et les personnes défavorisées ou les personnes exposées à un risque d'exclusion sociale ; ii) les microentreprises du secteur de l’économie sociale et celles qui emploient des personnes défavorisées ou des personnes ayant perdu leur emploi, ainsi que des personnes exposées à un risque d'exclusion sociale ou exclues des marchés du crédit conventionnels.
Bénéficiaires : l’instrument devrait s’adresser aux organismes publics et privés, mais aussi nationaux ou locaux, établis dans les États membres de l’Union et offrant des microfinancements aux particuliers et aux microentreprises établis dans les États membres. Ces organismes devraient notamment collaborer étroitement avec les organisations impliquées dans la représentation des intérêts des bénéficiaires finals du microcrédit. Pour donner plus de poids aux actions financées, les députés estiment également que ces actions devraient être accompagnées de programmes de parrainage et de formation. Ces mêmes organismes devraient en outre se conformer aux principes d'un exercice responsable de l'activité de prêt, en évitant toue particulièrement aux bénéficiaires tout risque de surendettement tant aux personnes qu’aux entreprises. Globalement, les députés estiment également que les obstacles juridiques et réglementaires au développement du microcrédit devraient être levés dans les États membres et que cet instrument devrait permettre de fournir aux bénéficiaires des produits et des services bancaires adaptés.
Attention particulière apportée aux femmes : les députés soulignent que l’instrument devrait apporter les ressources communautaires pour faciliter l’accès au microcrédit aux femmes, en promouvant ainsi activement l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Gestion de l’instrument : les députés insistent pour que les institutions financières chargées de la gestion de cet instrument, remplissent bien les objectifs et les bénéficiaires visés à la proposition.
Maintien de l’instrument au-delà de 2013 : les députés demandent que la Commission présente en 2015 un rapport d'évaluation sur l’instrument proposé, sur la base duquel il serait décidé de le maintenir ou non au terme de sa mise en œuvre.
Rapport annuel : au plus tard 12 mois après l'entrée en vigueur de la décision (et avant le 31 mai de chaque année), la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport quantitatif et qualitatif sur les activités menées au titre de l’instrument au cours de l’année précédente. Le rapport devrait notamment se focaliser sur les demandes acceptées ou rejetées, les contrats conclus, les actions ayant bénéficié d’un financement et leur complémentarité vis-à-vis des autres interventions de la Communauté (notamment, le FSE). Il devrait également contenir des informations, activité par activité, sur l’évolution et le développement des microentreprises bénéficiant du soutien de l'instrument. En se basant sur ce rapport annuel, la Commission devrait s'employer à garantir que ce instrument atteint bien ses objectifs et qu’il est effectivement accessible dans l'Union aux personnes exposées à un risque d'exclusion sociale ou émargeant au marché du crédit conventionnel. C’est sur la base d’une 2ème évaluation intermédiaire que le Parlement européen et le Conseil décideraient s'il y a lieu ou non de le prolonger.