Résolution sur le sommet du G20 de Pittsburgh des 24 et 25 septembre 2009
Á la suite du débat qui s’est tenu en séance le 16 septembre 2009, le Parlement européen a adopté une résolution sur le sommet du G-20 de Pittsburgh des 24 et 25 septembre 2009.
Le texte adopté en Plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D et ALDE.
Notant que le processus de relance économique demeure incomplet et que la lutte contre la hausse du chômage (9,5% en juillet 2009) reste une question de la plus haute importance, le Parlement se félicite des accords conclus lors du sommet du G-20, notamment de l'engagement qui a été pris d'éviter toute suppression prématurée des incitations. Il s’inquiète néanmoins de la progression rapide de la dette publique et souligne l'importance d'établir des finances publiques saines et de veiller à une viabilité budgétaire à long terme, afin d'éviter d'imposer une charge trop lourde aux générations futures. Il demande que les travaux relatifs à des stratégies de sortie efficaces soient engagés immédiatement de façon à ce que celles-ci puissent être mises en œuvre rapidement dès que la reprise le permettra.
Les députés estiment indispensable de ne pas s'en tenir au seul PIB, et de définir de nouveaux indicateurs et cadres comptables du développement durable permettant de mesurer le bien-être et l'impact environnemental des activités humaines, qui soient appelés à servir de référence pour l'orientation et l'évaluation de la reprise mondiale. Ils soulignent que les priorités immédiates doivent consister à obtenir une croissance forte et durable de l'économie réelle, à assurer le bon fonctionnement des marchés des capitaux et du crédit, à soutenir et à promouvoir l'emploi, et à protéger les citoyens contre les conséquences préjudiciables de la crise, une attention particulière devant être portée aux plus pauvres et aux plus vulnérables.
Selon les députés, il faut traiter les causes profondes des crises financières afin d’éviter qu’elles ne se reproduisent. Ils estiment qu'une réponse multilatérale efficace à la crise exige de s'attaquer aux causes des déséquilibres des taux de change et de la volatilité des prix des produits de base à l'intérieur de cadres multilatéraux.
Le Parlement salue l'attachement réaffirmé à atteindre les OMD et les engagements d'aide publique au développement (APD), notamment ceux portant sur l'aide au commerce et l'allègement de la dette. Il se félicite également que les chefs d'État et de gouvernement du G-20 soient convenus d'élaborer un cadre international pour une taxe sur les transactions financières. Les députés déplorent toutefois qu’ils n'aient pas évalué les principales défaillances de la réglementation et de la supervision ayant causé la crise financière, et qu'ils n'aient pas fait de progrès en ce qui concerne le financement de la lutte mondiale contre le changement climatique.
Des emplois, des emplois, encore des emplois : la résolution salue la décision des chefs d'État et de gouvernement du G-20 de mettre les emplois décents au cœur de la relance et de la réforme, et se félicite tout particulièrement du rôle accordé à l'OIT. Les députés demandent la mise en œuvre urgente du « pacte mondial pour l'emploi » de l'OIT ». Ils réclament notamment la création d'un fonds anticyclique pour l'emploi au niveau international et de plans de relance fiscale ambitieux qui soutiennent la création et le maintien dans l'emploi grâce à des services pour l'emploi efficaces et des politiques sociales fortes soutenant les groupes vulnérables et garantissant le pouvoir d'achat des salaires minima. La ratification et la mise en œuvre des conventions de l'OIT sont essentielles à cet égard et devraient être intégrées dans les accords commerciaux de l'OMC, souligne la résolution.
Le Parlement appelle la communauté internationale à soutenir concrètement un programme solide d'emplois écologiques. Il soutient les initiatives concernant de nouvelles formes de services financiers telles que la microfinance et il insiste sur l'importance de soutenir le dialogue social à tous les niveaux.
Renforcer la régulation et la surveillance dans le secteur financier : la résolution soutient la volonté de transformer le système de régulation financière mondiale et reconnaît que des progrès considérables ont été réalisés, mais pense que nombreux sont les changements convenus qui n'ont pas encore été pleinement mis en œuvre et qu'il reste beaucoup à faire.
Les députés estiment qu'une approche plus centralisée de la surveillance des marchés financiers est nécessaire pour prévenir le risque de nouvelles crises et que l'Union doit s'efforcer de mettre en place une architecture de surveillance financière plus puissante avec l'objectif de se doter d'une autorité de surveillance financière unique. Ils soulignent à cet égard que les progrès réalisés dans le cadre plus vaste du G-20 participent d'une approche d' « harmonisation minimale » qui ne doit pas empêcher l'Union d'appliquer des normes plus strictes.
La Commission est invitée à transposer rapidement en actes législatifs communautaires contraignants les engagements pris lors du sommet du G-20 concernant les bonus. Les chefs d'État et de gouvernement du G-20 sont invités pour leur part à renforcer leurs propositions en termes de constitution de capitaux et de réforme des pratiques de rémunération et à garantir une approche cohérente de la part des superviseurs du monde entier en matière de sanctions.
Le Parlement estime qu'il est urgent de mettre en œuvre les principes destinés à régir la coopération transfrontalière en matière de gestion de crise. Il demande au Conseil de stabilité financière de le consulter avant d'approuver les propositions devant être adoptées d'ici la fin du mois d'octobre 2010 pour les institutions financières d'importance systémique.
La résolution soutient le G-20 dans son intention de prendre des mesures à l'égard des paradis fiscaux dès mars 2010, au cas où ils refuseraient de coopérer. Les députés se félicitent des progrès réalisés en matière de secret bancaire. Dans ce contexte, ils demandent la création d’un système d’information normalisé pour prévenir, détecter et poursuivre les personnes qui se rendent coupables de fraude fiscale.
Renforcer les institutions financières mondiales : le Parlement demande que la réforme du FMI et la Banque mondiale débutent au plus tôt et souhaite que la représentation des pays en développement dans les institutions financières internationales soit améliorée. Il demande la création d'un mécanisme permettant de transférer une partie des nouvelles allocations qui ont été attribuées aux États membres du FMI au titre de droits de tirage spéciaux du FMI à des pays à faible revenu, ce qui pourrait doubler la capacité de prêts bonifiés à moyen terme du FMI.
Le Parlement se félicite également des engagements pris en faveur d'une économie mondiale ouverte et rappelle à cet égard son refus de toute forme de protectionnisme. Il continue à réclamer une amélioration de l'accès au marché, qui ne désavantage pas les pays en développement, par l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires systématiques, ainsi que le respect des règles d'un commerce libre et équitable.
La résolution souligne que la représentation de l'Union aux réunions du G-20 devrait faire l'objet d'un débat approfondi entre les trois grandes institutions de l'Union et les États membres. Les députés se disent convaincus que l'Union doit parvenir à une position commune dans les instances internationales, en particulier pour les réunions du G-20, et insistent sur la nécessité d'une représentation plus cohérente de l'Union dans les négociations internationales.
Le Parlement se félicite en outre que les chefs d'État et de gouvernement du G-20 aient reconnu l'importance d'une économie mondiale plus durable. Il insiste sur l'importance de parvenir à un accord sur les fonds destinés à aider les pays les plus pauvres à s'adapter au changement climatique lors de la conférence relative à la CCNUCC et de mettre en place des mécanismes de financement solides et fiables en sus de l'APD.