Organisation commune des marchés OMC dans le secteur agricole: dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur

OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole (règlement «OCM unique») en vue de venir en aide aux producteurs de lait.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : la Commission propose deux modifications aux règles applicables au secteur laitier, poursuivant ainsi ses efforts pour stabiliser le marché du lait :

1. les articles 65 à 84 du règlement (CE) n° 1234/2007 (OCM unique) du Conseil fixent les modalités de gestion du système des quotas dans le secteur laitier. Il est notamment prévu que les États membres peuvent instituer une réserve nationale comme partie de leurs quotas nationaux respectifs en vue d’allouer des quotas individuels supplémentaires à certains groupes prioritaires de producteurs laitiers, déterminés par l’État membre concerné. Le prélèvement sur les excédents est uniquement perçu pour le lait commercialisé en sus du quota national, réserve nationale incluse.  Lorsqu’il est établi qu’un prélèvement sur les excédents est dû, il est réparti entre les producteurs qui ont dépassé leur quota individuel. Dans le cadre du système de quotas, les États membres ont la possibilité d’encourager le processus de restructuration du secteur au moyen d’un système de rachat de quotas dans lequel les quotas rachetés sont ensuite reversés à la réserve nationale.

En conséquence, la Commission propose de donner la possibilité aux États membres d’accorder une indemnité aux producteurs qui s’engagent à abandonner définitivement la totalité ou une partie de leur production laitière et de verser à la réserve nationale leurs quotas individuels ainsi libérés et cela durant les périodes de douze mois commençant le 1^er  avril 2009 et le 1^er  avril 2010.

2. L’article 186 du règlement (CE) n° 1234/2007 prévoit que la Commission peut prendre des mesures en cas de perturbations du marché de certains produits agricoles lorsque les prix sur le marché intérieur augmentent ou baissent de manière significative. Le lait et les produits laitiers ne sont cependant pas couverts par cet article. Au cours des discussions qui se sont tenues lors de la réunion du Conseil du 7 septembre 2009 sur la communication de la Commission au Conseil concernant la situation du marché laitier en 2009 (COM(2009)0385), les États membres ont demandé à la Commission d’adapter les instruments de marché ou d’en créer de nouveaux afin de pouvoir réagir efficacement à la volatilité croissante des prix de manière rapide et souple.

Compte tenu des graves difficultés et de la volatilité croissante des prix que connaît le secteur laitier, il est proposé d’étendre le champ d’application de l’article 186 au lait et aux produits laitiers, ce qui permettra à la Commission de réagir aux perturbations du marché d’une manière souple et rapide.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l’extension du bénéfice de l’article 186 au lait et aux produits laitiers n’aura en soi aucune incidence en matière de besoins budgétaires. Toute proposition législative fondée sur la modification proposée sera soumise aux procédures budgétaires habituelles.

La proposition visant à exclure le quota racheté versé à la réserve nationale du calcul du prélèvement supplémentaire aura deux conséquences :

1°) elle est susceptible d’accroître légèrement le prélèvement supplémentaire dû dans les États membres concernés. Ce montant additionnel du prélèvement supplémentaire sera conservé par les États membres de sorte qu’il n’y aura pas de changement en ce qui concerne le prélèvement supplémentaire prévu par le budget de l’UE en tant que recettes affectées. Il convient de souligner cependant, qu’à la suite de la décision sur le bilan de santé de la PAC, aucun prélèvement supplémentaire n’a été prévu à compter de l’exercice budgétaire 2011.

2°) le quota racheté devrait réduire l’approvisionnement en lait et, partant, la production excédentaire ayant besoin d’être aidée, ce qui se traduira par une diminution des besoins budgétaires. Cette réduction dépendra de la conjoncture du marché et n’est pas quantifiable pour le moment.