Programme européen de recherche et développement en métrologie 2009-2017
OBJECTIF : permettre la participation de la Communauté à un programme européen de recherche en métrologie entrepris par plusieurs États membres (EMRP).
ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 912/2009/CE du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme européen de recherche et développement en métrologie entrepris par plusieurs États membres.
CONTENU : le Conseil a adopté une décision approuvant la participation de l'UE au programme européen de recherche en métrologie, à la suite d'un accord dégagé avec le Parlement européen en première lecture.
Le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) prévoit la participation de la Communauté aux programmes de recherche et de développement entrepris par plusieurs États membres, et notamment aux structures créées pour la réalisation de ces programmes.
Cette décision permettra à la Communauté de contribuer à hauteur de 200 millions EUR au futur programme européen de recherche en métrologie.
Ce programme sera entrepris conjointement par 19 États membres de l'UE (la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Espagne, la France, l’Italie, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni), et 3 pays tiers (la Norvège, la Suisse et la Turquie) en vue d'établir le cadre juridique et organisationnel nécessaire pour une coopération à grande échelle dans le domaine de la recherche en métrologie et de répondre aux besoins en métrologie de pointe, de plus en plus nombreux en Europe, notamment dans les nouveaux domaines technologiques.
La métrologie, domaine scientifique transdisciplinaire, constitue un élément crucial d’une société de la connaissance moderne. L’existence de normes de mesure fiables et comparables, ainsi que de méthodes de mesure et d’essai homologuées et adaptées, est nécessaire au progrès scientifique et à l’innovation technique et a donc un effet notable sur l’économie et la qualité de vie en Europe.
La principale activité du programme EMRP consiste à financer des projets transnationaux à plusieurs partenaires concernant des activités de recherche, de développement technologique, de formation et de diffusion. Compte tenu de la concentration des ressources potentielles en métrologie, les instituts nationaux de métrologie et les instituts désignés (à savoir, les établissements spécialisés responsables de certaines normes nationales et services connexes qui ne sont pas couverts par les activités des instituts nationaux de métrologie) des États participants se chargeront de l’exécution de la partie centrale des projets EMRP.
Afin de développer et de diversifier les compétences en métrologie, le programme EMRP financera également des régimes de bourses pour chercheurs, en complément des projets EMRP.
En ce qui concerne le rapport annuel et l’évaluation du programme, la décision précise que la Commission devra réaliser, en 2017 au plus tard, en collaboration avec un groupe d'experts indépendants, une évaluation finale des objectifs généraux, spécifiques et opérationnels du programme. Ce groupe fondera son évaluation sur les indicateurs suivants notamment:
- l'excellence scientifique des projets et bourses octroyées, déterminée par le nombre de publications et de brevets, ainsi que par d'autres indicateurs de production scientifique;
- la proportion de chercheurs et instituts de recherche extérieurs participant au programme;
- l'augmentation du potentiel de recherche en métrologie dans les États membres et pays associés au septième programme-cadre dont les programmes de métrologie en sont à un stade précoce de développement;
- le nombre et la qualité des activités de formation;
- le nombre et la qualité des activités liées à la communication et à la diffusion à caractère métrologique.
Les résultats de cette évaluation finale sont présentés au Parlement européen et au Conseil.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 03/10/2009.