Droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé. Codification

OBJECTIF : codification de la directive 89/667/CEE en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2009/102/CE du Parlement européen et du Conseil en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé (version codifiée).

CONTENU : l'objet de la présente directive est de codifier la douzième directive 89/667/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé.

La nouvelle directive se substitue aux divers actes qui y sont incorporés. Elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 21/10/2009.