Bateaux de navigation intérieure: reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité. Codification

OBJECTIF : codification de la directive 76/135/CEE sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2009/100/CE du Parlement européen et du Conseil sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (version codifiée).

CONTENU : l'objet de la présente directive est de codifier la directive 76/135/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure.

La nouvelle directive se substitue aux divers actes qui y sont incorporés ; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 22/10/2009.