Décharge 2008: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail EU-OSHA

En adoptant le rapport de Mme Véronique Mathieu (PPE, FR) sur la décharge à octroyer à l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur de l'Agence sur l'exécution de son budget pour 2008.

Constatant que les comptes annuels définitifs de l'Agence étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l'Agence.

Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la gestion financière et le contrôle des agences de l'Union européenne -voir 2010/2007(INI) :

• performance : si les députés félicitent l'Agence pour avoir amélioré sa gestion financière au cours des trois dernières années et pour son travail en général (avec la création d'un réseau d'organisations européennes susceptibles de fournir des incitations économiques en matière de sécurité et de santé au travail), ils estiment que cette dernière devrait à l’avenir présenter un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l'année de décharge examinée et celles effectuées lors de l'exercice précédent afin de mieux évaluer les performances d'une année à l'autre;
• dépenses opérationnelles reportées : devant l’importance des reports de crédits (3,4 millions EUR - soit 44% des dépenses opérationnelles), les députés demandent que les prévisions budgétaires soient ajustées aux besoins effectifs. Ils félicitent néanmoins l'Agence pour l'amélioration de son suivi et de sa planification des dépenses opérationnelles;
• procédures de passation de marchés : les députés déplorent l'irrégularité relevée par la Cour des comptes pour une procédure de passation de marchés (utilisation d'un contrat-cadre au delà de sa valeur maximale). Ils attendent dès lors de l'Agence qu'elle remédie à ce problème afin de contribuer à faire valoir le droit budgétaire européen;
• audit interne : les députés demandent enfin à l'Agence de se conformer à l’ensemble des recommandations établies par le service d'audit interne (SAI) notamment en matière de normes de contrôle interne.