Administrations publiques européennes ISA: interopérabilité
OBJECTIF : faciliter une interaction électronique transfrontalière et transsectorielle efficace entre les administrations publiques européennes, permettant la fourniture de services publics électroniques qui relaient la mise en œuvre des politiques et activités communautaires.
ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 922/2009/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA).
CONTENU : conformément à un accord avec le Parlement européen en première lecture, le Conseil a adopté une décision établissant, pour la période 2010-2015, un programme concernant des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes, y compris les administrations locales et régionales et les institutions et organes de la Communauté, fournissant des solutions communes et partagées facilitant l’interopérabilité (programme ISA).
Le programme ISA fait suite au programme IDABC (fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens), qui se terminera le 31 décembre 2009.
Objectif : ce programme vise à soutenir la coopération entre les administrations publiques européennes, y compris les administrations locales et régionales et les institutions et organes de la Communauté, en facilitant une interaction électronique transfrontalière et transsectorielle. Le programme ISA soutient et promeut:
- l’établissement et l’amélioration de cadres communs destinés à faciliter l’interopérabilité transfrontalière et transsectorielle;
- l’évaluation des implications sur les TIC des instruments législatifs communautaires proposés ou adoptés, ainsi que la planification de la mise en place de systèmes de TIC visant à contribuer à la mise en œuvre de ces instruments législatifs;
- l’exploitation et l’amélioration de services communs existants ainsi que l’établissement, l’industrialisation, l’exploitation et l’amélioration de nouveaux services communs, y compris l’interopérabilité des infrastructures à clés publiques (PKI);
- l’amélioration d’outils génériques réutilisables existants et l’établissement, la fourniture et l’amélioration de nouveaux outils génériques réutilisables.
Principes généraux : les actions lancées ou poursuivies au titre du programme ISA sont fondées sur les principes suivants: a) la neutralité technologique et l’adaptabilité; b) l’ouverture; c) la possibilité de réutilisation; d) le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel; et e) la sécurité.
Solutions : les cadres communs seront établis et maintenus au moyen d'études qui serviront aussi à étayer l’évaluation des implications sur les TIC des instruments législatifs communautaires proposés ou adoptés, ainsi que la planification de la mise en place de solutions visant à contribuer à la mise en œuvre de ces instruments législatifs. Les études devront être publiées et transmises à la Commission européenne et aux commissions compétentes du Parlement européen pour servir de base à toutes futures initiatives législatives visant à garantir l'interopérabilité des systèmes informatiques utilisés par les administrations publiques.
Règles de mise en œuvre : lors de la mise en œuvre du programme ISA, il sera tenu compte de la stratégie d’interopérabilité européenne et du cadre d’interopérabilité européen. La participation du plus grand nombre possible d’États membres à une étude ou à un projet sera encouragée. Les études et les projets devront être ouverts à l'adhésion à tout moment, et les États membres ne participant pas à ces études et projets devront être encouragés à y adhérer à un stade ultérieur. Afin de garantir l'interopérabilité des systèmes nationaux et communautaires, les cadres communs, les services communs et les outils génériques feront l'objet de spécifications se référant aux normes européennes existantes ou aux spécifications accessibles au public ou ouvertes pour l'échange d'informations et l'intégration des services.
Contrôle et évaluation du programme : le programme ISA fera l'objet d'une évaluation intermédiaire et d'une évaluation finale, dont les résultats seront communiqués au Parlement européen et au Conseil. Dans ce contexte, la commission compétente du Parlement européen pourra inviter la Commission à lui présenter les résultats de l'évaluation et à répondre aux questions posées par ses membres.
Interaction avec les parties prenantes : la Commission réunira les parties prenantes aux fins d'échanges de vues entre elles et avec la Commission sur les secteurs et les questions dont traite le programme ISA. À cette fin, elle organisera des conférences, des ateliers et autres réunions; elle fera appel à des plateformes interactives électroniques et pourra recourir à tout autre moyen d'interaction qu'elle juge approprié.
Coopération internationale : le programme ISA est ouvert à la participation des pays de l’Espace économique européen et des pays candidats, dans le cadre de leurs accords respectifs avec la Communauté. La coopération avec d’autres pays tiers et des organisations ou instances internationales, notamment dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen et du partenariat oriental, et la coopération avec les pays voisins, en particulier ceux des Balkans occidentaux et de la région de la mer Noire sont encouragés. Le programme promouvra par ailleurs la réutilisation de ses résultats par les pays tiers.
Dispositions financières : l’enveloppe financière pour l'exécution du programme pour la période de cinq ans est établie à 164,1 millions EUR, dont 103,5 millions EUR pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013. Pour la période postérieure au 31 décembre 2013, le montant est réputé confirmé s’il est conforme, pour la phase en question, au cadre financier en vigueur pour la période commençant en 2014.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 23/10/2009.
APPLICATION : du 01/01/2010 au 31/12/2015.