Décharge 2008: Fondation européenne pour la formation ETF

En adoptant le rapport de Mme Véronique Mathieu (PPE, FR) sur la décharge à octroyer à la Fondation européenne pour la formation, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur de la Fondation sur l'exécution de son budget pour 2008.

Constatant que les comptes annuels définitifs de la Fondation étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de la Fondation.

Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la gestion financière et le contrôle des agences de l'Union européenne -voir 2010/2007(INI) :

• performance : constatant l’évaluation globalement positive de la Fondation, les députés indiquent que l’impact de cet organisme sur les institutions gouvernementales peut difficilement être prouvé. Ils félicitent la Fondation qui, dans son activité d’appui à la Commission a obtenu 97% de taux de satisfaction et lui demandent de présenter, à l’avenir, un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l’année de décharge examinée et celles effectuées lors de l’exercice précédent, afin de mieux évaluer la performance de la Fondation d’une année à l’autre;
• coopération avec le CEDEFOP : les députés demandent, compte tenu de la parenté des thèmes traités, une coopération étroite et l'établissement de synergies entre la Fondation et le CEDEFOP. Ils demandent également des informations via les rapports d'activité des directeurs des deux agences ;
• ressources humaines : les députés s'inquiètent des commentaires de la Cour des comptes sur le manque de transparence des procédures de recrutement et de l'intervention de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) qui a ouvert une enquête (OF/2009/0370) à ce sujet. Ils appellent dès lors la Fondation à montrer l'exemple en appliquant, à l'avenir, des procédures de recrutement équitables, transparentes et globales. Ils pressent notamment la Fondation à rendre compte de l'affectation de ses ressources humaines et insistent sur le fait que les objectifs des différents membres du personnel devraient être mieux alignés sur les objectifs annuels et stratégiques de la Fondation. Les députés notent encore des faiblesses dans les procédures de recrutement et demandent à la Fondation d'informer l’autorité de décharge des actions qui auront été prises pour remédier au problème évoqué par la Cour en matière de remboursement de certaines indemnités (il s’agit des indemnités d’expatriation de certains agents que certains d’entre eux se sont vu refuser sur la base d’une interprétation erronée des règles en vigueur);
• audit interne : les députés réclament enfin l’application rigoureuse par la Fondation des recommandations formulées par le service d'audit interne.