Décharge 2008: Agence européenne pour la sécurité aérienne EASA

2009/2122(DEC) 23/03/2010

En adoptant le rapport de Mme Véronique Mathieu (PPE, FR) sur la décharge à octroyer à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l'Agence sur l'exécution de son budget pour 2008.

Constatant que les comptes annuels définitifs de l'Agence étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l'Agence.

Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la gestion financière et le contrôle des agences de l'Union européenne -voir 2010/2007(INI) :

performance : les députés demandent que l'Agence fixe des objectifs et des indicateurs dans sa programmation afin d'évaluer ses réalisations. Ils invitent également l'Agence à considérer l'introduction d'un diagramme de Gantt dans la programmation de chacune de ses activités opérationnelles de façon à indiquer le temps passé par chaque agent sur un projet et favoriser une approche orientée sur les résultats. Ils demandent encore à l'Agence de présenter un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l'année de décharge examinée et celles effectuées lors de l'exercice précédent afin de mieux évaluer la performance de l'Agence d'une année à l'autre;
règlement relatif aux honoraires et redevances : constatant que 2008 était la première année complète de mise en œuvre des activités de certification pour les honoraires et redevances perçus par l'Agence, les députés lui demandent de mettre en place un système de suivi au niveau des projets de certification, afin de s'assurer que, pendant toute la durée du projet, les honoraires perçus ne s'écartent pas des coûts réels. Ils regrettent notamment qu’en 2008, le système d'honoraires annuels forfaitaires ait généré un revenu nettement supérieur au coût réel des services rendus. Un plan d’urgence pour remédier à cette situation est donc demandé à l’Agence;
report des crédits : les députés attirent l'attention sur le fait que l'Agence a reporté à 2009 un montant de plus de 53 millions EUR (soit 79% de crédits opérationnels). Ils soulignent que cette situation est révélatrice de faiblesses dans le système de planification des ressources de l'Agence et exigent que pour le prochain exercice des prévisions beaucoup plus réalistes soient présentées à la Commission et au Parlement. Ils notent encore des soldes de trésorerie très importants (57,245 millions EUR) et demandent que ces soldes de trésorerie soient maintenus à un niveau le plus bas possible. Les députés constatent par ailleurs que 15% des dépenses afférentes au personnel ont été transférés vers des dépenses opérationnelles, ce qui dénote une planification irréaliste ;
autres améliorations à mettre en place par l'Agence : les députés demandent spécifiquement à l'Agence d'améliorer sa planification des recrutements pour la rendre plus réaliste et lui demandent de mettre fin aux insuffisances affectant l'établissement du budget;
audit interne : les députés demandent enfin à l'Agence de se conformer à l’ensemble des recommandations établies par le service d'audit interne (SAI) afin de contrer en particulier les problèmes d'incertitude budgétaire.