Décharge 2008: Autorité européenne de surveillance GNSS (GSA)

En adoptant le rapport de Mme Véronique Mathieu (PPE, FR) sur la décharge à octroyer à l'Autorité de surveillance du GNSS européen, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l'Autorité sur l'exécution de son budget pour 2008.

Constatant que les comptes annuels définitifs de l'Autorité étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l'Autorité.

Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la gestion financière et le contrôle des agences de l'Union européenne -voir 2010/2007(INI) :

• gestion budgétaire et financière : les députés regrettent que la Cour des comptes ait nuancé sa déclaration d’assurance sur la fiabilité des comptes annuels de l'exercice 2008 et sur la légalité et la régularité des opérations sous–jacentes. Ils constatent que l'Autorité a décidé de présenter les résultats de ses activités sans prendre en considération le fait que sa gestion des programmes Galileo et EGNOS serait suspendue après l'achèvement du transfert des actifs et des fonds à la Commission prévu pour la fin du premier trimestre 2008. En dépit du transfert de responsabilité à la Commission, celle-ci a viré 95 millions EUR sur le compte bancaire de l'Autorité le 24 décembre 2008 sans qu'aucun budget rectificatif en bonne et due forme n'ait été établi. Les députés constatent également l’importante réduction du budget de l'Autorité (passant de 436,5 millions EUR en 2007 à 22,7 millions EUR en 2008) et s’inquiètent de ce que, même si, en vertu du règlement (CE) n° 683/2008, la Commission est devenue, à partir du 1^er janvier 2009, responsable de la gestion des fonds et de la mise en œuvre des programmes européens de navigation par satellite (EGNOS et Galileo), aucune activité ni aucun élément d'actif n'aient été transférés à la Commission fin 2008. En outre, la nouvelle répartition des compétences entre la Commission et l’Autorité ne transparaissait pas dans leurs comptes annuels respectifs. Les députés constatent en outre d’importantes différences dans la prise en compte de certains montants attribués à l’Autorité du fait du transfert de responsabilité à la Commission;
• audit interne : les députés demandent également à l’Autorité de se conformer à l’ensemble des recommandations établies par le service d'audit interne (SAI) notamment en matière de ressources humaines.