Fonds européen de développement régional (FEDER): éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées

En adoptant le rapport de M. Lambert van NISTELROOIJ (PPE, NL), la commission du développement régional a approuvé, sous réserve d’amendements, suivant la procédure de codécision, la proposition de règlement (CE) n° .../2009 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional et portant sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées.

Les principaux amendements sont les suivants :

• selon les députés, la nouvelle disposition relative aux interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées devrait concerner tous les États membres, pas seulement ceux qui ont adhéré à l'Union européenne le 1^er mai 2004 ou après cette date ;
• les dépenses pour la rénovation des habitations existantes ou leur remplacement, y compris par des constructions neuves, devraient aussi être éligibles ;
• les interventions dans le domaine du logement pour les communautés marginalisées devraient avoir pour objectif de favoriser l'insertion durable de ces communautés ;
• les députés proposent enfin que la Commission européenne puisse continuer à mener à bien la tâche qui lui a été confiée à l'origine par le règlement en matière d'évaluation et de fixation de critères pour les interventions, notamment dans le secteur des interventions dans le domaine du logement dans les nouveaux États membres, afin de garantir l'efficacité et la valeur ajoutée des politiques, également compte tenu de leurs coûts.