Relations économiques et commerciales avec la Turquie
La commission du commerce international a adopté le rapport d’initiative de Metin KAZAK (ADLE, BG) sur les relations économiques et commerciales avec la Turquie.
Les députés rappellent tout d’abord que la Turquie est la 15ème plus grande économie dans le monde et la 6ème plus grande économie européenne (à titre indicatif, en 2009, les exportations turques vers l'Union ont représenté 33,6 milliards EUR et les importations turques en provenance de l'Union ont représenté 40,4 milliards EUR). Le rapport note toutefois que le taux de chômage en Turquie a atteint en 2009 un niveau de 13% (et de 24% parmi les jeunes) et que la dernière étude sur la pauvreté (2007) indique que 18,56% de la population turque vit en-dessous du seuil de pauvreté.
Renforcer le dialogue avec la Turquie : les députés soulignent la nécessité de maintenir un dialogue constructif entre l’UE et la Turquie afin d'approfondir les relations entre les parties. Ils indiquent qu’à la lecture des traités, l'action extérieure de l'Union, y compris la politique commerciale commune, doit s'attacher à promouvoir "[...] la démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international". Il faut donc poursuivre le dialogue avec la Turquie en matière de commerce, notamment au sein du comité consultatif mixte et du comité mixte de l'union douanière CE-Turquie et utiliser ces plateformes pour résoudre les question en suspens, telles que l'interdiction, par la Turquie, des importations de viande bovine ou les quotas routiers appliqués par certains États membres aux véhicules de Turquie.
La Turquie : un potentiel de croissance important : les députés observent le potentiel de croissance à long terme de la Turquie et encouragent tant l'Union que la Turquie à maintenir des systèmes ouverts pour le commerce et les investissements en continuant à résister aux pressions protectionnistes intérieures.
Ouvrir le marché du travail turc aux femmes et aux jeunes : les députés plaident également pour que la Turquie place l'emploi des femmes au cœur de ses politiques économique, sociale et d'emploi. Ils attirent l'attention sur la situation difficile des jeunes sur le marché de l'emploi et sur le fait qu'aucune mesure spécifique n'est prise pour régler ce problème. Tout comme l'OIT, les députés demandent la mise en place d'une stratégie pour l'emploi axée sur l'emploi des jeunes en général et sur la situation des jeunes femmes en particulier.
Union douanière (UD) avec la Turquie : se félicitant de la mise en place de l'Union douanière (UD) en 1996, qui a permis un accès accru au marché, les députés attendent avec intérêt l'intégration des produits agricoles dans l'UD et ce, dès que possible. Ils déplorent que selon le dernier examen de l'OMC, le taux de droit moyen sur les produits agricoles appliqué en Turquie soit relativement élevé et, dans certains cas, très élevé (pour le maïs, par exemple, le droit appliqué est de 130%). Ils demandent dès lors au gouvernement turc de réduire notablement ces obstacles. Ils recommandent également un plus strict alignement de la législation turque sur l'acquis communautaire en matière de libre-échange, de lutte contre la contrefaçon, de contrôle a posteriori et d'homologation des « duty free ». Les députés appellent en outre à davantage d'harmonisation avec l'acquis communautaire dans certains domaines comme les zones de libre-échange et les avantages douaniers.
Protocole additionnel à l’accord d’association : les députés regrettent que, pour la 5ème année consécutive, la Turquie n'ait toujours pas mis en œuvre de façon pleine et entière le protocole additionnel de l'accord d'association ni éliminé tous les obstacles à la libre circulation des marchandises. Ils appellent ce pays à s'acquitter sans plus tarder et intégralement de l'ensemble des obligations qui lui incombent en vertu de ce protocole et rappellent au passage que, dans la négative, le processus de négociation pour l’adhésion de la Turquie pourrait s'en trouver sérieusement affecté.
Obstacles non tarifaires au commerce : les députés demandent la suppression de l'ensemble des obstacles non tarifaires au commerce entre l'UE et la Turquie, y compris ceux de nature technique, tels que la non-reconnaissance des certifications, la répétition des essais et des contrôles… Ils demandent également à la Turquie de supprimer les licences d'importation pour certaines marchandises dans la mesure où celles-ci contreviennent aux engagements pris dans le cadre de l'UD. De manière générale, les députés se réjouissent de la mise en place d’une législation sur la normalisation du commerce extérieur adoptée par le gouvernement turc en 2009 et encouragent tant l'UE que la Turquie à appliquer pleinement le principe de reconnaissance mutuelle. Des mesures sont également attendues pour supprimer les procédures d'importation trop lourdes.
Bonnes pratiques : les députés demandent à la Turquie de suspendre ses nouvelles exigences en matière de bonnes pratiques de fabrication, qui ont pour effet d'interdire les importations de certains produits pharmaceutiques, et d'adhérer aux initiatives internationales en faveur de l'harmonisation des procédures et des normes de bonnes pratiques de fabrication, telles que celles lancées par l'OMS et l'Union européenne.
Investissements directs étrangers (IDE) : les députés font observer qu'en 2008 la Turquie était classée comme le 20ème plus grand bénéficiaire d'IDE et que les flux d'IDE y ont atteint 18 milliards EUR. Ils observent également que 88% du stock total d'IDE en Turquie provient de l'Union. Or, la part des IDE dans le PIB turc est relativement réduite. Constatant par ailleurs le rôle de plus en plus grande joué par la Turquie dans les plateformes régionales telles que l'Organisation de la coopération économique de la mer Noire, la Banque du commerce et du développement de la mer Noire et le Processus de coopération en Europe du Sud-est, les députés encouragent ce pays à jouer un rôle moteur dans la promotion d'échanges ouverts et loyaux respectueux du bien-être social, économique et environnemental.
UE – Turquie : un volume d’échanges en diminution : si les députés se réjouissent de constater que le commerce de la Turquie dans le bassin méditerranéen offre une large marge d'amélioration, ils font également remarquer que l'Union demeure le principal partenaire commercial de la Turquie. Toutefois, ils soulignent que depuis 2009 la Russie, la Chine, les États-Unis et l'Iran figurent parmi les principaux partenaires commerciaux du pays. Ils constatent également que le volume des échanges entre la Turquie et l'Union a baissé en 2009 et demandent qu’une étude soit réalisée à ce sujet. Globalement, il note que la Turquie a diversifié ses partenaires commerciaux.
Approvisionnement énergétique : les députés soulignent l'importance du projet Nabucco pour la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union et appellent la Turquie à prendre l'initiative de mettre en œuvre rapidement l'accord intergouvernemental Nabucco. Ils insistent sur la nécessité de définir une stratégie énergétique extérieure commune et sur l’ouverture du chapitre relatif à l'énergie dans les négociations d’adhésion. Ils l'encouragent également la Turquie à investir dans l'énorme potentiel qu'elle possède en matière de sources d'énergie renouvelables.
Libéralisation des visas : les députés notent que les problèmes de visa constituent un frein considérable à la circulation des entrepreneurs et des chauffeurs routiers turcs dans l'Union. Ils attirent l'attention sur les décisions successives de la Cour de justice de l'Union en la matière et appellent la Commission à veiller à ce que les États membres respectent ces décisions. Parallèlement, ils invitent la Commission et le Conseil à réexaminer les procédures concernant les visas de manière à pouvoir surmonter les entraves aux échanges.
Normes sociales et pratiques discriminatoires : les députés déplorent que la législation nécessaire n'ait pas encore été complétée pour assurer le plein respect des droits syndicaux conformément aux normes de l'Union et de l'OIT. Ils constatent encore que la Turquie octroie un avantage tarifaire de 15% aux soumissionnaires turcs dans le cadre des marchés publics, ce qui est discriminatoire. Ils invitent la Turquie à adhérer à l'Accord sur les marchés publics (AMP) de l'OMC.
Lutter contre la contrefaçon : les députés soulignent que la contrefaçon, y compris dans les secteurs pharmaceutique et cosmétique, représente un problème majeur dans les relations entre l'Union et la Turquie. Ils encouragent ce pays à mettre en œuvre de façon effective la nouvelle réglementation relative aux droits de propriété intellectuelle et insistent sur la nécessité d'assurer un meilleur équilibre entre les exigences internationales en matière de propriété intellectuelle et les besoins en termes de développement économique intérieur.
PME : les députés observent enfin que les PME représentent 99% des entreprises turques et fournissent 70% des possibilités d'emploi. Ils encouragent dès lors la Turquie à améliorer l'accès des PME au financement.