Industrie sidérurgique: statistiques communautaires annuelles de l'acier pour 2003-2009

Le présent rapport rend compte de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 48/2004. Aux termes dudit règlement, dans les cinq ans qui suivent son entrée en vigueur, la Commission doit soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport sur sa mise en œuvre. Ce rapport doit en particulier:

• évaluer les avantages que la Communauté, les États membres, les fournisseurs et les utilisateurs d’informations statistiques retirent des statistiques produites en relation avec leurs coûts;
• évaluer la qualité des statistiques produites;
• vérifier la synergie avec d’autres actions communautaires;
• proposer toute modification jugée nécessaire pour améliorer l’application du règlement (CE) n° 48/2004.

Les principaux constats du rapport sont les suivants :

1°) Avantages de la production de statistiques sur l’acier en comparaison de son coût : les statistiques de l’acier sont essentiellement utilisées dans le cadre de processus décisionnels et pour aider les acteurs du secteur concerné (par exemple les pouvoirs publics, les entreprises, les fédérations) à réaliser des analyses économiques, ou comme source d’information pour les citoyens et les entreprises :

• les statistiques sur la ferraille et la vieille fonte sont indispensables, notamment pour suivre l’utilisation de ces matières dans la production d’acier eu égard à l’approvisionnement et à l’évolution des prix sur le marché mondial de ces matières de base.
• les statistiques relatives à la consommation de combustibles et d’énergie et au bilan de l’énergie électrique dans un secteur à forte intensité énergétique tel que l’industrie sidérurgique donnent des informations sur l’utilisation et la production d’énergie dans ce secteur. De surcroît, les statistiques de la consommation d’énergie fournissent également des informations sur l’émission de polluants par l’industrie sidérurgique. Ces statistiques sont donc utiles dans le contexte de la lutte contre le réchauffement climatique dans laquelle s’est engagée la Commission.
• les données sur les dépenses d’investissement et la production maximale possible (capacités) dans l’industrie sidérurgique présentent un intérêt pour la Commission. En outre, les entreprises sidérurgiques ont besoin de données au niveau mondial sur les investissements et les capacités.

Des informations ont été recueillies sur les coûts liés à la collecte, au traitement et à l’établissement des statistiques de l’acier. Onze pays ont répondu à l’enquête spécifique portant sur la charge qu’implique le règlement (CE) n° 48/2004; pour trois autres pays, des informations concernant la charge pesant sur les entreprises et sur les instituts nationaux de statistique (INS) ont pu être tirées d’une enquête plus générale relative à la charge que représente la collecte de statistiques pour les entreprises.

Selon la Commission, on peut estimer le temps total passé par toutes les entreprises de l’industrie sidérurgique communautaire à répondre aux enquêtes visant à collecter les statistiques sur l’acier. Ensemble, les entreprises sidérurgiques ont consacré quelque 2000 heures à l’enquête, ce qui représente un coût de 80.000 à 100.000 EUR, d’après les estimations. Sur cette base, l’impact du règlement (CE) n° 48/2004 sur la charge statistique globale pesant sur les entreprises peut, par conséquent, être considéré comme relativement faible.

L’enquête sur les coûts a également révélé que, dans la majorité des cas, les coûts supportés par les institutions déclarantes (les instituts nationaux de statistique et, pour certains États membres, les fédérations industrielles respectives) étaient plus élevés que ceux des entreprises du secteur. Le coût total pour les institutions déclarantes au niveau de l’UE est estimé dans une fourchette comprise entre 400.000 et 500.000 EUR, ce qui correspond à environ 10.000 heures de travail consacrées au traitement et à l’établissement des statistiques de l’acier. Le coût total de la production de statistiques sur l’acier pour l’ensemble de l’économie de l’UE peut donc être estimé à un montant situé entre 480.000 et 600.000 EUR.

2°) Qualité des statistiques de l’acier : le rapport note que la plupart des États membres qui sont tenus de transmettre des statistiques de l’acier en vertu du règlement (CE) n° 48/2004 ont communiqué ces données avant la date-limite fixée par ledit règlement.

En ce qui concerne la diffusion des données statistiques par Eurostat, toutes les données relatives à l’année de référence 2007 ont été dûment publiées avant le 1^er décembre 2008. Seuls deux des pays ayant transmis des chiffres ont communiqué des données incomplètes. La disponibilité des données au niveau de l’UE est influencée par le fait que plusieurs séries de données de 2007 sont manquantes dans le cas de l’Espagne. Étant donné que l’industrie sidérurgique espagnole représente une part significative de l’industrie sidérurgique communautaire, l’absence de ces données a un impact négatif sur la qualité des agrégats de l’UE, puisque les données manquantes doivent être estimées.

3°) Synergie avec d’autres actions communautaires : cette partie du rapport examine dans quelle mesure d’autres ensembles de données statistiques couvrant l’industrie sidérurgique, collectés et diffusés par Eurostat, peuvent être utilisés pour remplacer les informations statistiques actuellement collectées et diffusées au titre du règlement (CE) n° 48/2004 : Statistiques structurelles sur les entreprises ; Statistiques de la production industrielles ; Statistiques du commerce extérieur ; Statistiques sur la consommation d’énergie ; Statistiques des émissions atmosphériques.

4°) L’avenir des statistiques de l’acier : comme le règlement (CE) n° 48/2004 ne couvre que la collecte de données pour les années de référence 2003 2009, l’expiration de la période de transition marquera vraisemblablement l’arrêt de la collecte des statistiques sur l’acier couvertes par ledit règlement.

Compte tenu de la nécessité de fixer clairement des priorités dans le domaine des statistiques, de l’analyse du coût de la collecte de données, de l’utilisation qui est faite des statistiques sur l’acier et de la disponibilité de données relatives à des secteurs présentant un intérêt similaire dans l’Union européenne, il n’est pas envisagé de proposer un règlement pérennisant la collecte des statistiques de l’acier. En conséquence, les statistiques de l’acier, telles que définies dans le règlement (CE) n° 48/2004, ne seront plus disponibles pour les années de référence au-delà de 2009.