Demande de défense d'immunité parlementaire de Tobias Pflüger

En adoptant le rapport de M. Tadeusz ZWIEFKA (PPE, PL) sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de M. Tobias PFLÜGER (ancien député européen allemand, GUE/NGL,), la commission des affaires juridiques estime que l’immunité de ce dernier ne doit pas être défendue.

En effet, le Parlement s’est déjà prononcé sur ce dossier en 2006 et avait décidé à l’époque dans une résolutionad hoc, de lever l'immunité de M. Pflüger sachant que son cas tombait dans le champ d'application de l'article 10, paragraphe 1 a), du protocole, de 1965, sur les privilèges et immunités des Communautés européennes et que ses activités politiques n'avaient pas été en rien affectées.

Pour les députés, il n'y a donc aucune raison que le Parlement se prononce à nouveau sur les mêmes faits.

En conséquence, la commission parlementaire appelle le Parlement européen à ne pas défendre l'immunité et les privilèges de M. Tobias Pflüger.