Plan d'action sur le don et la transplantation d'organes (2009-2015): renforcement de la coopération entre les États membres
En adoptant le rapport d’initiative de M. Andres PERELLO RODRIGUEZ (S&D, ES), la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire approuve la communication de la Commission et le Plan d'action sur le don et la transplantation d'organes (2009-2015) qu’elle prévoit.
Les députés rappellent que ce Plan d’action définit une méthode de coopération entre États membres sous la forme d'un ensemble d'actions prioritaires fondées sur la mise au point d'objectifs communs et sur l'évaluation des activités de don et de transplantation d'organes au moyen d'indicateurs communs afin de mieux faire face à l'insuffisance d'organes humains disponibles pour la transplantation.
Pour les députés la question du don d’organes devrait obéir aux grands principes suivants :
Registres de donneurs d’organes : les députés se réjouissent de constater le succès remporté par les registres de donneurs permettant à ces derniers de se faire connaître lors de l'accomplissement de certaines démarches administratives (comme l'introduction de demandes de passeports et de permis de conduire). Ils appellent les États membres à envisager l'adoption de pareils régimes et à favoriser la déclaration de volonté expresse du vivant des donneurs potentiels par la possibilité d'une inscription "on line" dans les registres de donneurs, que ces registres soient nationaux ou européens. Ce type de déclaration volontaire pourrait également figurer sur la carte nationale d'identité ou sur le permis de conduire du donneur, avec une mention ou un signe spécifique.
Les députés constatent également que, si plusieurs États membres ont prévu un enregistrement obligatoire des opérations de transplantation et si certains fichiers ont été constitués sur une base facultative, il n'existe aucun système global de collecte des données sur les différents types de transplantation et leurs résultats. Ils appuient dès lors pleinement la création de registres nationaux et européens, ainsi que l'élaboration d'une méthode de comparaison des performances des registres existants de suivi post-transplantation de receveurs d'organes dans le respect de la législation communautaire en matière de protection des données.
Identification des donneurs : les députés soulignent que l'identification des donneurs potentiels constitue un facteur essentiel de l'augmentation du nombre de dons de donneurs décédés. Dans ce contexte, la présence dans les hôpitaux d'un responsable des dons d'organes (coordinateur de transplantation), dont la tâche principale serait d’élaborer un système prospectif de détection de donneurs et d’optimiser tout le circuit du don d'organe, constitue l'élément le plus important en vue de l'augmentation du taux de détection des donneurs et du taux de don d'organes.
Échanges d'organes entre États membres : les députés constatent également l'importance des échanges transfrontaliers d'organes, compte tenu de la nécessité de disposer d’un vaste réservoir de donneurs pour répondre aux besoins des patients sur listes d'attente. Pour les députés, faute d'échanges d'organes entre États membres, les receveurs nécessitant un appariement rare auront très peu de chances de recevoir un organe. Dans ce contexte, les députés se félicitent des activités d'Eurotransplant et de Scandiatransplant. Ils font toutefois observer qu'il serait possible d'améliorer substantiellement les échanges d'organes en dehors de ces systèmes au bénéfice des patients établis dans les petits pays.
Vers un cadre juridique et des normes communes contraignantes : pour éviter le gaspillage des organes disponibles, les députés estiment qu’il faut mettre en place un cadre juridique clairement défini incluant des aspects organisationnels pour l'obtention des organes. L'échange d'informations et de pratiques exemplaires entre États membres contribuera à aider les pays qui disposent de peu d'organes et à augmenter le taux de dons. Les députés soulignent également que l'élaboration de normes communes contraignantes sur la qualité et la sécurité des dons est le seul moyen d'assurer un degré élevé de protection sanitaire dans l'ensemble de l'UE. Ils soulignent en outre l’importance de systèmes opérationnels bien structurés et la promotion de modèles éprouvés au niveau national s’appuyant sur un cadre juridique adéquat, une infrastructure technique et logistique efficace et une structure d'appui organisationnel dotée d'un système performant d'attribution des organes.
Améliorer la qualité et la sécurité des dons: les députés soulignent la nécessité d'améliorer la qualité et la sécurité du don et de la greffe d'organes afin de réduire les risques des transplantations. Ils invitent la Commission à aider les États membres à développer des cadres réglementaires destinés à améliorer la qualité et la sécurité des dons et à encourager la mise en œuvre de programmes d'amélioration de la qualité des dons dans chaque hôpital où existe un potentiel de dons d'organes.
Un don gratuit et volontaire : les députés réaffirment que toute exploitation commerciale d'organes empêche l'accès équitable à la transplantation et est contraire à l'éthique. C’est la raison pour laquelle le don d'organe doit rester gratuit et se faire sur une base du volontariat. Il doit intervenir dans un cadre juridique et éthique clairement établi permettant l'expression valide du consentement ou de l'opposition du donneur ou de ses proches. Pour les députés, il est totalement exclu de rétribuer le don d’organes sauf à accorder un dédommagement rigoureusement limité à la couverture des dépenses telles que frais de voyage, frais de garde des enfants, pertes de revenus, etc. Les États membres doivent également définir le cadre juridique de ce type d’indemnisation.
Don de donneurs vivants : les députés estiment que les dons de donneurs vivants doivent être considérés comme subsidiaires aux dons post-mortem. Les États membres ne devraient autoriser les dons d'organes de donneurs vivants qu'entre membres d'une même famille, proches parents, époux ou personnes ayant des liens personnels étroits avec le donneur compte tenu du danger implicite d'exploitation qu'ils comportent. Il faut à tout le moins règlementer strictement ce type de don afin d'empêcher que des pressions soient exercées ou que le don soit lié à l’obtention d’une rétribution. En tout état de cause, les donneurs vivants doivent être traités conformément aux normes médicales les plus élevées et ne pas avoir à supporter quelque charge financière que ce soit lorsqu'un problème médical dû au processus de transplantation survient.
Éduquer, sensibiliser et communiquer sur le don d’organes :les députés appellent les États membres à consolider les connaissances et les compétences en communication des professionnels de la santé et des organisations de soutien aux patients sur la question de la transplantation d'organes. Ils invitent la Commission, les États membres et les organisations de la société civile à participer à cet effort pour sensibiliser davantage le public à l'éventualité d'un don d'organes, tout en prenant aussi en compte les particularités culturelles de chaque pays. Ils soulignent également la nécessité de mieux amener chacun à parler du don d'organes et à informer leurs proches de leurs souhaits en matière de don d'organes (en effet, seuls 41% seulement des citoyens européens semblent avoir abordé le sujet du don d'organes en famille).
Lutter contre le trafic d’organes : les députés soulignent que la pénurie d'organes est liée au trafic d'organes et au trafic des êtres humains en vue du prélèvement d'organes. Ils confirment dès lors les recommandations que le Parlement avait faites dans le cadre du rapport Adamou sur la lutte contre le commerce des organes. Ils invitent également les États membres à mettre en place des dispositifs destinés à éviter que des professionnels de la santé, des institutions ou des compagnies d'assurance encouragent les citoyens européens à se procurer des organes dans des pays tiers et rejettent catégoriquement le comportement de certains organismes d'assurance-santé qui encouragent les patients à participer au tourisme de la transplantation. Les États membres sont ainsi appelés à contrôler strictement et à punir ce type de comportement et à intensifier leur coopération sous l'égide d'Interpol et d'EUROPOL.