Services de médias audiovisuels: coordination de certaines dispositions des États membres. Codification
2009/0056(COD)
Le Parlement européen a adopté par 620 voix pour, 13 voix contre et 8 abstentions, une résolution législative approuvant telle quelle, selon la procédure de codécision, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels ») (version codifiée).
La proposition de la Commission a été approuvée telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.