Organisation commune des marchés OMC dans le secteur agricole: dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur
Le Parlement européen a adopté par 480 voix pour, 109 voix contre et 27 abstentions, une résolution législative approuvant, sous réserve d’amendements, selon la procédure de consultation, la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »).
Le Parlement a apporté son soutien aux nouvelles mesures législatives présentées par la Commission le 9 octobre 2009. Ces propositions ont été faites après que le Parlement, dans une résolution approuvée lors de la session plénière de septembre 2009, ait demandé davantage de mesures pour régler les problèmes du secteur laitier.
Les députés ont soutenu la demande visant à permettre à la Commission d'adopter rapidement des contre-mesures en cas de perturbations graves du marché (l'article 186 du règlement « OCM unique »). Cette possibilité, qui permet à l'exécutif de réagir face à une évolution significative des prix, est déjà en place pour d'autres secteurs agricoles, comme la viande, le houblon et le sucre.
En ce qui concerne ce qui concerne le lait et les produits laitiers, les députés demandent que cette mesure soit temporaire et qu’elle s’applique lorsque le prix d'un de ces produits sur le marché communautaire augmente ou baisse de manière significative pendant les périodes de douze mois commençant le 1er avril 2009 et le 1er avril 2010.
Le deuxième amendement concerne l’article 188 du règlement « OCM unique » (conditions relatives aux mesures à appliquer en cas de perturbation et modalités d'application) : de l’avis des députés, le Parlement européen devrait être régulièrement tenu informé par la Commission des travaux du comité visé à l'article 195. À cet effet, il devrait recevoir les ordres du jour des réunions, les projets soumis au comité concernant des mesures, ainsi que le résultat des votes, les comptes rendus sommaires des réunions et les listes des autorités et organismes auxquels appartiennent les personnes désignées par les États membres pour les représenter.
Le Parlement devrait être également tenu informé de toute transmission par la Commission au Conseil de mesures ou de propositions relatives aux mesures à prendre.