Accès aux documents: ouverture au public des archives historiques de la Communauté et de la CEEA

OBJECTIF : garantir que les documents ayant une valeur historique ou administrative sont préservés et rendus accessibles au public, dans toute la mesure du possible. ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE, Euratom) no 1700/2003 du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom) no 354/83 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. CONTENU : le nouveau règlement harmonise la législation antérieure sur les archives en ce qui concerne l'accès du public à certaines catégories de documents datant de plus de trente ans en application des règles relatives à l'accès du public aux documents (règlement no 1049/2001), conformément aux principes généraux de transparence énoncés à l'article 255. ENTRÉE EN VIGUEUR : 17/10/2003.�