Budget 2010: section III, Commission
Le Parlement européen a adopté par 522 voix pour, 68 voix contre et 39 abstentions une résolution sur le projet de budget général de l'Union pour l'exercice 2010 et sur la lettre rectificative n° 1/2010 au projet de budget.
Le Parlement déplore à nouveau le fait que le Conseil ait encore réduit un avant-projet de budget (APB) déjà maigre: les crédits d'engagement prévus dans le projet de budget se montent à 137,944 milliards EUR, ce qui représente un recul de 613 millions EUR par rapport à l'APB, et les crédits de paiement se montent à 120,521 milliards EUR, en recul de 1,795 milliard EUR par rapport à l’APB de la Commission, creusant ainsi encore l'écart entre engagements et paiements, ce qui est contraire au principe de bonne gestion financière. Dans ce contexte, le Parlement a rétabli de nombreux montants prévus dans l’APB et propose d’aller même plus loin que la Commission pour certaines politiques et actions prioritaires. Il porte ainsi le budget 2010 de l'Union à 127,5 milliards EUR en paiements et à 141,7 milliards EUR en engagements.
Fixer la relance comme objectif prioritaire : le Parlement rappelle que le budget 2010 doit prioritairement se concentrer sur la crise économique. Il s’agit en effet de donner la priorité aux citoyens européens et de prouver que l'Union européenne peut apporter une solution à la crise. Il a dès lors apporté une série d’amendements au projet de budget du Conseil afin d’utiliser le budget comme un instrument de lutte contre les crises actuelles permettant de favoriser la croissance économique, la compétitivité, la cohésion et la protection de l'emploi. Le Parlement réaffirme en outre, que tel qu’adopté par le Conseil, la rubrique 1a du projet de budget ne permet pas un financement adéquat des besoins de l'Union liés à la "Compétitivité pour la croissance et l'emploi" : la dotation de cette rubrique serait tout simplement insuffisante et doit faire l'objet d'une analyse approfondie, voire, d'une révision afin de pourvoir affronter des objectifs futurs.
Revoir le cadre financier pluriannuel : réaffirmant que le financement de la 2ème phase du plan de relance constitue une priorité pour le Parlement, ce dernier estime qu’il faut en assurer le financement en utilisant tous les outils prévus dans l'AII. Il estime en particulier que l’augmentation nécessaire des moyens financiers est possible en vertu d’une révision du cadre financier pour faire face à des situations imprévues tel que prévu par les articles 21 à 23 de l'accord interinstitutionnel. Le Parlement européen demande dès lors l’inscription au budget 2010 d’un montant de 1,5 milliard EUR en paiements, et de 1,98 milliard EUR en engagements pour financer le plan de relance économique. Au total, ce sont quelque 7 milliards EUR en paiements et 3,8 milliards en engagements que le Parlement demande pour 2010 en supplément. Ces paiements nouveaux couvriraient en particulier les réseaux énergétiques ainsi que le stockage et la capture du carbone (SCC) ainsi que le renforcement du parc éolien en mer.
Le Parlement revient ensuite sur chacune des rubriques du projet de budget et s’exprime comme suit :
- Sous-rubrique 1a : le Parlement s'étonne des réductions supplémentaires opérées par le Conseil en ce qui concerne les lignes d'appui de la stratégie de Lisbonne. Il assure au contraire qu’il faut tout mettre en œuvre pour assurer un financement suffisant de toutes les activités et politiques relevant de la sous-rubrique 1a destinées à stimuler la croissance durable et la création d'emploi. Il propose dès lors des financements nouveaux pour l’amélioration de la sécurité énergétique, le soutien en faveur de la recherche et de l'innovation, et notamment des technologies de production d'énergie propre, le soutien aux PME et le renforcement de la formation tout au long de la vie. La Plénière plaide en outre pour l'enrichissement et la poursuite du développement du programme Erasmus pour favoriser la promotion de la création d'un premier emploi pour les jeunes. Concrètement, le Parlement suggère une augmentation des paiements pour les réseaux transeuropéens d'énergie et pour les transports. Il propose également une augmentation du montant du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation -énergie intelligente- et l’augmentation de l’enveloppe PME ;
- Sous-rubrique 1b : le Parlement regrette les réductions que le Conseil a opérées au niveau des Fonds structurels et de cohésion, alors qu’ils sont si nécessaires pour stimuler la croissance et favoriser la reprise. Il propose au contraire un renforcement systématique des crédits de paiement pour le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion au bénéfice des citoyens européens. Il souligne au passage qu’il est essentiel que les États membres utilisent tous les outils existants pour accélérer, voire réviser leurs programmes opérationnels afin de lutter plus efficacement contre les effets de la crise. Dans un amendement adopté en Plénière, le Parlement considère également qu'il est nécessaire d'évaluer l'application de la règle n+2 et n+3 afin de garantir une exécution intégrale des Fonds structurels et du Fonds de cohésion ;
- Rubrique 2 : le Parlement estime que, tel qu’il se présente, le projet de budget de l'Union ne peut tout simplement pas permettre d'atteindre les objectifs que l'Union s'est assignée en ce qui concerne le changement climatique. Il faut donc définir les contours d'une initiative européenne concrète en la matière et financer ces politiques de manière réaliste. Le Parlement rappelle à cet égard l’imminence de la Conférence de Copenhague et insiste sur le fait que cette politique doit demeurer l'une des principales priorités du budget 2010 (ce qui n’est pas du tout apparent jusqu’ici).
Le Parlement insiste au passage sur l’aide à octroyer aux producteurs laitiers. Il propose notamment la création d'un Fonds lait d'un montant de 300 millions EUR et demande à la Commission de tenir compte de cette demande lorsqu'elle présentera sa 2ème lettre rectificative au projet de budget. Ce Fonds devrait comprendre des mesures comme l'appui à des régions moins favorisées, la promotion des ventes ou la recherche de sources alternatives de revenus.
Parallèlement, le Parlement demande le financement de mesures de relance économique visant le développement de l'internet à haut débit dans les régions rurales grâce à la marge disponible dans la rubrique 2. Il importe en outre de mieux financer les programmes susceptibles de favoriser la consommation de produits agricoles (comme les programmes de distribution de lait ou de fruits dans les écoles) ;
- Rubrique 3 : pour ce qui est de la sous-rubrique 3a, le Parlement souligne la nécessité de prévoir un financement supplémentaire pour gérer l'immigration légale et l'intégration de ressortissants de pays tiers, tout en luttant contre l'immigration illégale. Pour ce qui de la sous-rubrique 3b (qui couvre des politiques capitales pour la vie quotidienne des citoyens), le Parlement s'oppose aux réductions budgétaires proposées par le Conseil et propose le rétablissement des montants initiaux de l’APB. Il rappelle que la faible participation aux élections européennes a montré, une fois de plus, que la politique d'information et de communication doit être améliorée, raison pour laquelle il a adopté plusieurs amendements budgétaires destinés à mettre en réserve une partie des crédits prévus pour la politique d'information et de communication ;
- Rubrique 4 : le Parlement soutient pleinement la lettre rectificative n° 1 à l'APB 2010 adoptée par la Commission qui prévoit un renforcement des crédits pour la Palestine et l ’aide aux PVD confrontés aux changements climatiques (deux priorités du Parlement européen). Il propose tout d’abord de renforcer l'aide financière à la Palestine et d’augmenter les crédits de la ligne relative au changement climatique dans les pays en développement, en attendant les conclusions de la Conférence de Copenhague. Il suggère toutefois la création d'un nouvel instrument financier pour aider les pays en développement à faire face aux effets climatiques afin de ne pas empiéter sur les objectifs de l’ICD.
Une fois de plus, le Parlement s’inquiète du sous-financement chronique de cette rubrique sans cesse sollicitée en raison de crises dans les pays tiers. Il appelle donc la Commission à présenter un plan destiné à restituer à l'Instrument de stabilité (pour la période 2010-2013) les moyens financiers qui lui avaient été retirés au profit de la Facilité alimentaire. Il demande encore à la Commission de : i) présenter, pour tout mécanisme ou instrument d'aide extérieure d'urgence institué en dehors de l'Instrument de stabilité, un plan de mobilisation de ressources financières destiné à éviter de puiser dans les fonds de cet instrument ; ii) indiquer les mesures qu'elle a prises pour réduire les risques que les projets financés en Palestine ne soient utilisés par des organisations terroristes et préciser si une partie de l'aide est bien destinée à la reconstruction de bâtiments détruits après l’action militaire israélienne ; iii) accorder des moyens financiers suffisants à la stratégie de l'Union en mer Baltique. Il demande en outre au Conseil européen de ne pas prendre d'engagements politiques nécessitant un soutien financier plus marqué de l'UE sans prévoir, en parallèle, les crédits nécessaires ;
- Rubrique 5 : globalement, le Parlement accepte certaines des réductions opérées par le Conseil en ce qui concerne les dépenses administratives sur la base d'une approche sélective permettant de maintenir l'équilibre entre les priorités budgétaires générales, y compris celles qui sont nouvelles, et les crédits nécessaires pour mettre en œuvre les politiques existantes. Il rétablit toutefois les crédits relatifs aux dépenses de personnel. Constatant que ces dernières années les dépenses administratives de plusieurs programmes avaient augmenté, le Parlement s’inquiète de ce que, dans le cadre financier pluriannuel actuel, une partie de l'enveloppe globale des programmes relevant de rubriques autres que la rubrique 5, serve à financer des dépenses administratives. Il se déclare également préoccupé par l'appel d'offres en cours concernant un nouveau quartier européen et attend des informations à ce sujet ;
- Projets pilotes et les actions préparatoires : enfin, le Parlement rappelle une fois encore que l'accord interinstitutionnel autorise pour les projets pilotes un montant maximal de 40 millions EUR par exercice et, pour les actions préparatoires, un montant de 100 millions EUR dont la moitié au maximum peut être affectée à de nouvelles actions préparatoires. Rappelant son attachement à ces projets pour permettre au Parlement de lancer des politiques nouvelles présentant un intérêt pour les citoyens européens, ce dernier suggère que la priorité soit accordée à la mise en œuvre des projets et actions qui en sont à leur 2ème ou 3ème année de mise en œuvre.