Budget 2010: autres sections

Le Parlement européen a adopté une résolution sur le projet de budget de l'Union pour les autres sections budgétaires (toutes sauf le budget de la Commission).

Sur un plan général, le Parlement rappelle que les institutions de l'UE doivent établir leurs budgets dans un contexte économique particulièrement difficile. Ces budgets doivent dès lors viser à atteindre des objectifs politiques en utilisant les ressources aussi efficacement que possible. Le Parlement estime notamment que les demandes budgétaires des institutions doivent se fonder sur les coûts et les besoins réels. Il importe également d’identifier les économies possibles (par une meilleure organisation du travail, le redéploiement des ressources existantes et la réduction de la bureaucratie) afin de faire le meilleur usage possible des ressources financières limitées.

Soulignant qu'aucune dépense ayant trait à l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne n’a été prise en compte, le Parlement indique qu’il pourrait être nécessaire de recourir à des instruments budgétaires spécifiques pour tenir compte de cette nouvelle réalité. Constatant, par ailleurs, qu'il existait encore des marges d'amélioration d’efficacité budgétaire, le Parlement appelle à un renforcement de la coopération interinstitutionnelle, notamment dans le domaine des services linguistiques. Il fait de cette coopération une priorité pour 2010 et invite les institutions à renégocier les dispositions actuelles en matière de partage de ressources pour la traduction. Dans la foulée, le Parlement décide d'introduire une réserve transversale de 5% pour les services de traduction externes et ce, pour toutes les institutions disposant de services de traduction propres. Cette réserve pourra être libérée lorsqu'une proposition concrète de partage de ressources de traduction aura été présentée et examinée par l'autorité budgétaire.

Plus globalement, le Parlement estime que le régime budgétaire de l'UE doit évoluer de façon à récompenser l'imagination et les solutions innovantes. Ainsi, tout gain d'efficacité ou économies résultant de telles mesures pourraient être affectés à des priorités d’autres institutions. Le Parlement considère également que les fonds inutilisés à la suite de lenteurs de mise en œuvre ou d'événements inattendus devraient, en règle générale, retourner au contribuable.

Section 1 – Parlement européen : le Parlement souligne la nécessité, pour toutes les institutions, de présenter un avant-projet de budget (APB) aussi complet que possible au printemps et au début de l'été. Il indique que le montant global de son budget correspond à 19,87% des dépenses autorisées à la rubrique 5 du cadre financier, donc sous la limite de 20% que le Parlement s'est imposée. Ce montant risque toutefois de s’avérer insuffisant si le traité de Lisbonne entre en vigueur, c’est pourquoi le Parlement propose le maintien d’une marge (quoiqu’exigüe) ainsi que des économies et certains redéploiements supplémentaires pour répondre à des exigences nouvelles.

Sur le plan budgétaire, le Parlement estime qu'une distinction doit être faite entre coûts fixes et les coûts variables du Parlement car la définition de tels montants ainsi que de stratégies à long terme pour la politique immobilière et la politique d'information et de communication, ainsi qu'une analyse coûts-avantages des activités parlementaires permettront l'établissement d'un budget base zéro pour les années à venir, reflétant ses besoins réels. Il prévoit dès lors la mise en réserve de certaines dépenses.

Le Parlement se concentre également sur les points suivants :

• statut des députés et des assistants : ces statuts seront de pleine application en 2010, ce qui aura un impact considérable sur le budget  du Parlement. En ce qui concerne notamment les assistants, le Parlement se félicite de l'accord obtenu à la fin de 2008 sur le nouveau statut des assistants et a intégré les dispositions budgétaires relatives à la première année complète d'application en 2010. Le Parlement se félicite notamment de la création du groupe d'évaluation temporaire pour examiner les problèmes pratiques qui pourraient résulter de l'introduction du statut des députés et celui des assistants et souhaite recevoir ses conclusions aussitôt que possible (avant la présentation par le Bureau de l'état prévisionnel 2011). En ce qui concerne la prise en compte du statut des députés et des assistants, le Parlement relève que les montants supplémentaires par rapport à 2009 peuvent être estimés à quelque 40 millions EUR et, par rapport aux années précédentes, à quelque 113 millions EUR. Le Parlement demande en outre qu'un rapport soit présenté avant le 30 juin 2010 sur les conséquences budgétaires de l'application du système de remboursement des frais de déplacement, sur la base de données précises et objectives ;
• ressources humaines : tout en se félicitant de l'accord concernant les ressources humaines pour le budget 2010, le Parlement autorise la création de 54 nouveaux postes (permanents et temporaires) et revalorise une série d’autres postes de son administration. Des efforts sont également demandés dans l'organisation des travaux du Parlement et dans la structure de ses services afin de maximiser les résultats et de réduire l'impact sur les coûts budgétaires. Il est en effet crucial d'obtenir une répartition optimale des ressources humaines entre les activités législatives essentielles, les services directs aux députés et les fonctions de soutien administratif. Le Parlement soutient également la création de 49 postes sur 3 ans pour renforcer les services immobiliers (entretien, sécurité des bâtiments,…) ;
• travail législatif et multilinguisme : rappelant toute l’importance que le Parlement attache au multilinguisme -élément clé du budget 2010-, ce dernier se prononce sur un financement supplémentaire ciblé dans ce domaine. De même, il souligne que face aux responsabilités législatives croissantes du Parlement, un renforcement de l'assistance directe aux députés s’impose. Il réitère également la nécessité d’accéder à des textes corrects dans toutes les langues officielles, ainsi que la nécessité pour le Parlement de voter en Plénière sur des textes finaux (et non sur des textes qui doivent encore faire l’objet d’ajustements techniques au Conseil). Globalement, le Parlement exige l’égalité de traitement avec le Conseil dans ce domaine. Il souhaite également des améliorations dans la traduction des interventions en plénière (comptes rendus in extenso) ;
• politique immobilière : une fois de plus, le Parlement demande l’élaboration d’une stratégie cohérente et responsable en matière immobilière, qui tienne notamment compte de l'augmentation des coûts d'entretien, des besoins de rénovation et des coûts de sécurité. Considérant la réponse 2009 du Bureau en la matière comme insuffisante (résolution 2009 du budget), le Parlement souligne tout à la fois la nécessité de renforcer sa sécurité intérieure mais aussi de renforcer son accessibilité en tant qu’institution parlementaire ouverte. Il demande en outre des explications claires au Bureau sur la nécessité d'acquérir un nouvel immeuble à proximité des bâtiments du PE à Bruxelles, alors que ce dernier considérait ne plus avoir besoin de bâtiments nouveaux pour l'activité parlementaire ;
• politique de communication et d'information : le Parlement se félicite tant de l'accord sur le financement des partis et fondations politiques que de la décision finale du Bureau sur le modèle de gestion du nouveau centre des visiteurs. Il constate également l'accord intervenu concernant la Maison de l'histoire européenne et dégage un montant de 1,5 million EUR pour mettre en œuvre ce projet. Rappelant le prix qu’il attache à la mise à disposition de toutes les sources d'information, il suggère la création d’une nouvelle direction générale des technologies de l'information au sein du Parlement ainsi que la création d’une direction de la bibliothèque et de la gestion des documents dans ses services de la Présidence.

En ce qui concerne les autres sections budgétaires, le Parlement s’exprime comme suit :

• Section IV – Cour de justice : n’étant globalement pas convaincu des réductions opérées par le Conseil en matière de prévisions de rémunération et de taux d'abattement, le Parlement rétablit les montants de l’APB pour cette institution pour un certain nombre de lignes budgétaires. Il constate en outre le coût élevé des bâtiments de la Cour ;
• Section V – Cour des comptes : Parlement accepte la création de 12 nouveaux postes d'auditeurs, après les 20 autres accordés en 2009, en raison de l'augmentation des demandes émanant de l’autorité de décharge. Il relève également la progression des coûts de l'extension du bâtiment K3 de la Cour et réaffirme que, par rapport à l'option du crédit-bail, la décision de financer ces travaux directement par le budget permettra de maintenir les coûts au niveau le plus bas possible pour le contribuable. Le Parlement propose en outre que l’on augmente de manière limitée les dépenses relatives à la diffusion des rapports de la Cour au public ;
• Section VI – Comité économique et social européen : le Parlement adopte une position de compromis entre les demandes initiales du comité et le projet de budget du Conseil en proposant d'approuver la création de 6 postes supplémentaires au sein du CESE. Parallèlement, il demande au comité de donner des explications sur le mode de calcul des remboursements et indemnités de déplacement des membres ;
• Section VII – Comité des Régions : le Parlement rejette la suppression par le Conseil de la totalité des 10 postes supplémentaires demandés pour le comité et rétablit 4 postes à titre prioritaire. Il introduit un abattement général de 5%, après avoir entendu les arguments du comité concernant les recrutements et les vacances d'emploi. Pour le reste, le Parlement adopte une position de compromis entre les demandes du comité et les réductions opérées par le Conseil sur diverses lignes de fonctionnement du comité;
• Section VIII – Médiateur européen : le Parlement rétablit partiellement l'APB de cette institution et adopte à nouveau une position de compromis entre le Médiateur et le Conseil en ce qui concerne les crédits requis pour les salaires et indemnités;
• Section IX – Contrôleur européen de la protection des données : reconnaissant que le Contrôleur était de plus en plus appelé à rendre des avis sur les textes législatifs ayant un impact sur les questions de protection des données, le Parlement réalise un certain nombre d’ajustements budgétaires pour tenir compte de cette réalité. Il propose notamment la création de 2 postes supplémentaires ainsi que le renforcement de certaines lignes budgétaires spécifiques.