Sécurité nucléaire: concours financier pour le démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie, "Programme Kozloduy"
OBJECTIF : apporter un nouveau concours financier de 300 millions EUR pour le Programme Kozloduy (démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTEXTE : pendant les négociations d’adhésion, la Bulgarie s’était engagée à fermer les réacteurs 1 et 2 de la centrale nucléaire de Kozloduy le 31 décembre 2002 au plus tard et les réacteurs 3 et 4, le 31 décembre 2006 au plus tard. L’acte d’adhésion de 2005 prévoyait à cet effet une aide communautaire de 210 millions EUR pour la période 2007-2009, dans le cadre du programme dit de « Kozloduy » de démantèlement de la cette centrale nucléaire.
Originellement, la Bulgarie avait opté pour une «stratégie de démantèlement différé». Mais en 2006, ce pays est passé à une «stratégie de démantèlement immédiat», impliquant un besoin en financement beaucoup plus rapide.
Cette situation nécessite dès lors une réponse de solidarité communautaire conforme aux engagements pris au moment de l’acte d’adhésion en vigueur le 1er janvier 2007, afin d’aider la Bulgarie à poursuivre son engagement et à mettre en œuvre jusqu’au bout son programme de démantèlement.
Sachant que l’aide apportée à la Bulgarie cessera en 2009 (alors qu’elle continuera jusqu’en 2013 pour la Lituanie et la Slovaquie), il est proposé de proroger l’aide accordée à la Bulgarie de manière à couvrir la période 2010-2013.
ANALYSE D’IMPACT : sans objet.
CONTENU : la présente proposition a pour principal objet de proroger l’aide à la Bulgarie afin d’accompagner et de garantir l’entretien et le démantèlement sûrs des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy. Elle vise à mettre en place le cadre juridique permettant de fournir le soutien communautaire.
L’objectif spécifique est l’avancement du plan de démantèlement incluant l’entretien sûr, la désaffectation et le démantèlement physiques effectifs des réacteurs 1 à 4 de la centrale et du traitement des déchets. Il s’agit parallèlement de contribuer à atténuer les conséquences socioéconomiques de la fermeture anticipée en continuant à employer le personnel de la centrale qui a été fermée.
En ce qui concerne le volet non nucléaire, il convient d’assurer la sécurité d’approvisionnement après la fermeture ainsi qu’une capacité de remplacement suffisante pour couvrir la capacité perdue suite à la fermeture de la centrale.
La pérennité du soutien financier est indispensable pour maintenir la sécurité au niveau nécessaire. Celle-ci pourrait être mise en danger si la centrale devait perdre l’expertise nécessaire, qui consiste, selon une bonne pratique internationale, à recourir dans une large mesure au personnel de la centrale. Ce risque est bien réel si aucun financement adéquat n’est disponible au cours des prochaines années pour préserver cette expérience et faire avancer les travaux de démantèlement.
Une enveloppe de 300 millions EUR : compte tenu de la capacité d’absorption évaluée en fonction de l’aide octroyée au cours de la période actuelle, une contribution communautaire totalisant 300 millions EUR supplémentaires permettra à la Bulgarie d’avancer dans le démantèlement et d’atténuer les conséquences de la fermeture anticipée. Le concours financier couvrirait la période allant du 1er janvier 2010 jusqu’au 31 décembre 2013. Le montant de ces crédits pourra être revu au cours de cette période pour tenir compte des progrès enregistrés dans la mise en œuvre du programme et assurer que la programmation et l’allocation des ressources se fondent effectivement sur les besoins de financement et les capacités d’absorption réels.
Affectation de l’aide : l’aide serait affectée aux points suivants:
- au démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy,
- à des mesures de réhabilitation de l’environnement dans le respect de l’acquis communautaires,
- à des mesures de modernisation des capacités conventionnelles de production destinées à remplacer les capacités de production des 4 réacteurs de la centrale de Kozloduy,
- à d’autres mesures qui découlent de la décision de fermer et de démanteler cette centrale et qui contribuent à la réalisation des impératifs de restructuration, de réhabilitation de l’environnement et de modernisation des secteurs de la production, de la transmission et de la distribution d’énergie en Bulgarie,
- à l’amélioration de la sécurité de l’approvisionnement et de l’efficacité énergétique dans le pays.
Mise en œuvre : à l’instar de l’aide actuelle, l’aide supplémentaire sera engagée par le biais d’une décision annuelle de financement de la Commission. L’assistance financière sera mise à disposition de la Bulgarie en tant que contribution de la Communauté au Fonds international d’appui au démantèlement de Kozloduy, administré par la BERD.
La proposition de règlement prévoit en outre des mesures classiques de lutte anti-fraude.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la ligne budgétaire spécifique 060505 a été créée et utilisée pour financer les programmes internationaux d’aide au démantèlement dans le cadre des perspectives financières 2007-2013, en particulier jusqu’en 2009 dans le cas de la Bulgarie. L'aide financière destinée à la Bulgarie pour la période 2010-2013 devrait également relever de cette ligne budgétaire. Par conséquent, les 300 millions EUR supplémentaires devraient être affectés à la ligne budgétaire 060505.