Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans l'industrie automobile en Suede et en Autriche et dans le secteur de la construction aux Pays-Bas

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour plusieurs cas de licenciements intervenant dans le secteur automobile (Suède - Autriche) et de la construction (Pays-Bas).

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail (voir COD/2006/0033). Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 546/2009 qui élargit le champ d'application du FEM. Le règlement modifié s'applique aux demandes reçues depuis le 1^er mai 2009.

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.

La Commission a examiné 3 demandes de mobilisation du FEM et s’est prononcée comme suit :

1) Suède : Demande EGF/2009/007 SE/Volvo: la Commission a reçu la demande des autorités suédoises le 5 juin 2009. Cette demande, fondée sur les critères d'intervention prévus à l'article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006 a été introduite dans les délais prescrits par le règlement. Ayant été reçue après le 1^er mai 2009, cette demande a toutefois été évaluée conformément au règlement (CE) n° 546/2009 modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006. La demande invoquait le critère d'intervention lié au licenciement d'au moins 500 personnes sur une période de 4 mois et portait précisément sur le licenciement de 4.687 travailleurs sur 26 sites de production, dont 2.258 par Volvo Cars. Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise économique et financière mondiale, la Suède allègue que la crise a touché le secteur automobile de manière particulièrement sévère dans ce pays. Les difficultés actuelles de l’accès au crédit posent un autre problème majeur à Volvo Cars et à ses fournisseurs, sur le plan non seulement de la production mais aussi de la vente, puisque les acheteurs potentiels ont maintenant un accès limité aux disponibilités financières.

• Répercussions : 73% des licenciements se sont produits dans une région précise de la Suède et les licenciements étaient 9 fois plus nombreux que durant la même période un an plus tôt. L’industrie automobile est la filière industrielle la plus importante en Suède. Un rapport estime que ce secteur représente entre 8 ou 9% de l’emploi total. Sachant, par ailleurs, que Volvo n’est pas la seule marque touchée par le déclin de l’emploi dans le secteur automobile, les autorités suédoises estiment que les licenciements ont des retombées négatives considérables sur l’économie locale et régionale,
• En conclusion, il est proposé d’approuver la demande EGF/2009/007 SE/Volvo présentée par la Suède à la suite des licenciements survenus chez Volvo Cars. Des éléments probants ont en effet été fournis à l’appui du lien direct et démontrable entre ces licenciements et la crise économique et financière mondiale. Un ensemble coordonné de services personnalisés admissibles a été proposé, la contribution demandée au FEM se chiffrant à 9.839.674 EUR.

2) Autriche : Demande EGF/2009/009 AT/Steiermark : la Commission a reçu la demande des autorités autrichiennes le 9 juillet 2009 fondée sur le critère d'intervention prévu à l'article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006. La demande mentionne un total de 744 licenciements sur une période de référence de 9 mois, dans 9 entreprises d’une région précise de l’Autriche (la Styrie). Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise économique et financière mondiale, l’Autriche a fait valoir que la crise avait entraîné une chute dramatique de la demande mondiale de voitures. Entre janvier 2008 et janvier 2009, les exportations de véhicules routiers ont baissé de 51,3%, et celles de voitures particulières de 59,4% dans cette seule région. Par ailleurs, la crise financière, le ralentissement mondial de l’activité économique, les difficultés croissantes d'accès au crédit et l’incertitude grandissante, qui résultent en partie de la volatilité des prix du pétrole brut et des carburants, ont conduit à un recul brutal et imprévu du volume des ventes.

• Répercussions : le Land de Styrie présente des lacunes structurelles, notamment une part relativement faible du secteur des services, une économie axée sur l’exportation et une forte dépendance à l’égard de la demande dans le secteur automobile. C’est pourquoi, la région est particulièrement vulnérable aux effets de la crise mondiale dans ce secteur. Les 744 travailleurs licenciés faisant l’objet de la présente demande, représentent en outre une augmentation des demandeurs d’emploi d’environ 7%. Au vu de ces circonstances, il est donc permis de considérer que ces licenciements ont des retombées négatives considérables sur l’économie locale et régionale.
• En conclusion, il est proposé d'approuver la demande EGF/2009/009 AT/Steiermark présentée par l’Autriche. Des éléments probants ont en effet été fournis à l’appui du lien direct et démontrable entre ces licenciements et la crise économique et financière mondiale. Un ensemble coordonné de services personnalisés admissibles a donc été proposé, la contribution demandée au FEM se chiffrant à 5.705.635 EUR.

3) Pays-Bas : Demande EGF/2009/011 NL/Heijmans N.V. : la Commission a reçu la demande des autorités néerlandaises le 4 août 2009, fondée sur les critères d’intervention prévus à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006. Ayant été reçue après le 1^er mai 2009, cette demande a été évaluée sur la base des dispositions modifiées énoncées dans le règlement (CE) n° 546/2009. Cette demande était subordonnée au critère liant la contribution du Fonds au licenciement d’au moins 500 salariés d’une entreprise dans un État membre sur une période de 4 mois. La demande fait état de 570 licenciements dans une seule entreprise -Heijmans N.V.- au cours de la période de référence de 4 mois comprise entre le 29 janvier et le 29 mai 2009. Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise économique et financière mondiale, les Pays-Bas font valoir que la construction a été l’un des premiers secteurs économiques touchés par la crise. Depuis le début de l’année 2008, les prix des matières premières telles que l’acier, les combustibles et divers matériaux destinés à la construction des routes ont augmenté de manière exponentielle, ce qui a influé sur la marge bénéficiaire des entreprises de construction. Simultanément, et en raison de la crise économique, les investisseurs ont été de moins en moins disposés à entreprendre de nouveaux projets de construction, faisant chuter les nouveaux projets de bâtiments de service de 6% en 2009 et de 10% en 2010.

• Répercussions : les licenciements auront un impact à 3 échelons différents : à l’échelon national, étant donné que Heijmans N.V. a des filiales situées dans l’ensemble des Pays-Bas, à l’échelon régional, parce qu’environ 40% des licenciements ont eu lieu dans la province du Brabant-Septentrional ; et à l’échelon local, parce que 15% des licenciements se sont produits à Rotterdam. Selon les autorités néerlandaises, outre les 570 travailleurs licenciés pendant la période de référence, Heijmans N.V. recense plus de 400 pertes d’emploi supplémentaires, principalement chez des travailleurs en contrat à durée déterminée. Au vu de ces circonstances, il est donc permis de considérer que les licenciements ont des répercussions négatives considérables sur l'économie locale, régionale et nationale.
• En conclusion, il est proposé d'approuver la demande EGF/2009/011 NL/Heijmans présentée par les Pays-Bas en ce qui concerne les licenciements chez Heijmans N.V. Des éléments probants ont en effet été fournis à l’appui du lien direct et démontrable entre ces licenciements et la crise économique et financière mondiale. Un ensemble coordonné de services personnalisés admissibles a donc été proposé, la contribution demandée au FEM se chiffrant à 386.114 EUR.

ANALYSE D’IMPACT : sans objet.

INCIDENCE FINANCIÈRE : le montant total du budget annuel disponible pour le FEM s'élève à 500 millions EUR. Un montant de 37.107.624  EUR a déjà été affecté à des demandes antérieures en 2009, ce qui laisse des disponibilités à hauteur de 462.892.376 EUR. Après examen des demandes, et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du FEM ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant total de 15.931.423 EUR, à affecter à la rubrique 1a du cadre financier, via la procédure de trilogue simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient à un accord sur la mobilisation du fond, à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions.