Banque centrale européenne (BCE): collecte d'informations statistiques

OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 2533/98 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (BCE) et, en particulier, le champ d'application des obligations de déclaration.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 951/2009 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2533/98 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne.

CONTENU : le Conseil a adopté un règlement concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne. Le nouvel acte législatif modifie le règlement (CE) n° 2533/98, en particulier concernant les points suivants :

• il est nécessaire de permettre à la BCE de collecter les informations statistiques nécessaires pour assurer les missions du SEBC visées par le traité. Par conséquent, les fins pour lesquelles les informations statistiques peuvent être collectées devront également comprendre l’élaboration de statistiques macroprudentielles nécessaires à l’accomplissement des missions du SEBC en vertu de l’article 105 du traité ;
• le champ d’application des obligations de déclaration nécessaires à l’accomplissement des missions du SEBC doit également tenir compte des évolutions structurelles intervenues sur les marchés financiers et répondre à certains besoins en matière d’informations statistiques se rapportant à ces développements qui étaient moins manifestes lorsque le règlement (CE) n° 2533/98 a été adopté. Le règlement permet par conséquent la collecte d’informations statistiques auprès de l’ensemble du secteur des sociétés financières, et notamment auprès des sociétés d’assurance et des fonds de pension qui, par ordre d’importance, constituent le deuxième sous-secteur des sociétés financières dans la zone euro en termes d’actifs financiers ;
• afin de pouvoir continuer à élaborer des statistiques de la balance des paiements de qualité suffisante, le règlement clarifie les obligations de déclaration qui se rapportent aux données relatives à toutes les positions et transactions entre les résidents des États membres participants;
• pour répondre à la demande croissante des chercheurs de pouvoir accéder à des informations statistiques confidentielles qui ne permettent pas une identification directe, le texte permet à la BCE et aux banques centrales nationales d’autoriser des organes de recherche scientifique à accéder à de telles informations statistiques détaillées au niveau du SEBC, tout en maintenant des garanties de confidentialité strictes;
• afin de minimiser la charge de déclaration et de permettre le développement, la production et la diffusion efficaces de statistiques de grande qualité ainsi que la bonne exécution des missions du SEBC, la BCE hiérarchise les besoins statistiques et évalue la charge de déclaration. Pour la même raison, le texte permet que les informations, enquêtes, données administratives, registres statistiques et autres sources existantes disponibles soient utilisés le plus largement possible, ce qui comprend l’échange d’informations statistiques confidentielles au sein du SEBC et avec le système statistique européen (SSE) ;
• enfin dans un souci de transparence, il convient de rendre publiquement accessibles les statistiques établies sur la base des informations statistiques collectées par le SEBC auprès des institutions du secteur financier, tout en garantissant un haut niveau de protection des informations confidentielles.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 15/10/2009.