Bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes

OBJECTIF : permettre de tirer un meilleur profit de la bande des 900 MHz en permettant qu'elle soit utilisée non seulement par la technologie de communications mobiles GSM, mais aussi par la technologie UMTS (Universal Mobile Telecommunications System - système de télécommunications mobiles universelles), qui permet de meilleures performances.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2009/114/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l’introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté.

CONTENU : à la suite de l’accord intervenu en première lecture avec le Parlement européen, le Conseil a adopté une directive qui ouvre la bande des 900 MHz non plus seulement aux systèmes GSM, mais également aux systèmes UMTS ainsi qu'aux autres systèmes de communications terrestres électroniques, pour autant qu'ils puissent coexister avec les systèmes GSM sans brouillage préjudiciable. Son objectif est d'optimiser la concurrence en offrant aux utilisateurs un plus large choix de services et de technologies, tout en faisant en sorte que le GSM reste disponible dans toute l'Europe.

Les États membres doivent veiller à ce que l'attribution de la bande des 900MHz aux opérateurs de téléphonie mobile en concurrence sur leur territoire n'occasionne pas des distorsions de concurrence sur les marchés de téléphonie mobile.

Un considérant indique que l'utilisation future de la bande des 900 MHz, et notamment la question de savoir combien de temps le GSM restera la technologie de référence pour la coexistence technique à l'intérieur de cette bande de fréquences, sont des questions d'importance stratégique pour le marché intérieur. Ces questions doivent être examinées parallèlement à d'autres questions liées à la politique communautaire en matière d'accès sans fil dans les futurs programmes relatifs à la politique en matière de spectre radioélectrique, qui doivent être adoptés conformément à la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive - cadre), telle que modifiée. Ces programmes définiront les orientations et les objectifs politiques de la planification stratégique de l'utilisation du spectre radioélectrique, en étroite collaboration avec le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique

Les États membres devront transposer la directive dans un délai de 6 mois après son entrée en vigueur. Bien que cela ne les contraigne pas en soi à modifier les droits d'utilisation existants ou à engager une procédure d'autorisation, les États membres devront satisfaire aux exigences de la directive 2002/20/CE dite « autorisation » lorsque le spectre de fréquences sera disponible. Si les États membres concluent à la présence de distorsions, ils devront examiner s’il est objectivement justifié et proportionné de modifier les droits d’utilisation octroyés aux opérateurs sur la bande de fréquences des 900 MHz et, dans l’affirmative, ils devront revoir et redistribuer ces droits d’utilisation de façon à corriger ces distorsions. Toute décision d’engager une telle procédure devra être précédée d’une consultation publique.

En outre, tout spectre ouvert en vertu de la directive devra être attribué de manière transparente et de façon à garantir l’absence de distorsion de concurrence sur les marchés concernés.

Afin que les autres systèmes coexistent avec les systèmes GSM sur la même bande de fréquences, le brouillage préjudiciable devra être prévenu en imposant des conditions techniques d’utilisation aux technologies autres que le GSM utilisant la bande des 900 MHz.

Le texte souligne enfin la nécessité d'accroître la souplesse de la gestion du spectre et de l'accès au spectre, afin de contribuer aux objectifs du marché intérieur en ce qui concerne les communications électroniques. La bande des 900 MHz devra par conséquent être ouverte à d'autres systèmes pour la fourniture d'autres services paneuropéens, dès lors qu'il peut être prouvé qu'ils peuvent coexister avec les systèmes.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 09/11/2009.

TRANSPOSITION : 09/05/2010.