Statistiques sur les pesticides

Les co-présidents du comité de conciliation ont approuvé formellement le projet commun de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les statistiques relatives aux pesticides, et ont transmis celui-ci au Parlement et au Conseil. La proposition de règlement fait partie d'un ensemble législatif sur les pesticides (le Parlement et le Conseil se sont mis d'accord sur les deux autres propositions législatives en janvier 2009).

L'historique de ce dossier conciliation est comme suit : avant la deuxième lecture du Parlement, des négociations informelles entre ce dernier et le Conseil ont permis de conclure un accord soutenu par une majorité des groupes politiques. Cet accord se composait d'un ensemble de 40 amendements qui mettaient principalement l'accent sur:

• le remplacement, dans la législation, de l'expression « produits phytopharmaceutiques » par le terme « pesticides », qui correspond également à la définition reprise dans la directive sur l'utilisation durable des pesticides, l'objectif étant de garantir la clarté et la cohérence de l'ensemble du paquet législatif;
• l'insertion du concept de « produits biocides », avec la possibilité, à l'avenir, d'élargir le champ du règlement relatif aux statistiques sur les pesticides, afin de couvrir l'utilisation de « biocides » adéquats, conformément aux résultats d'une étude d'impact;
• de meilleures informations et une plus grande transparence autour des pesticides, grâce à la publication des données pertinentes sur Internet;
• l'introduction d'une référence claire au cadre législatif général sur les statistiques, relative à la manière dont les statistiques doivent être utilisées (obligations de confidentialité incluses);
• la comitologie, à savoir l'introduction de la procédure de réglementation avec contrôle en ce qui concerne les exigences portant sur les rapports de qualité fournis par les États membres sur la collecte de données.

Cependant, à cause du faible taux de présence lors de la plénière le jour du vote en deuxième lecture (le 24 avril 2009), l'ensemble des amendements proposés - bien que soutenus par la grande majorité des membres présents - n'ont pas obtenu la majorité requise des membres qui composent le Parlement, à l'exception d'un seul d'entre eux.

Dans une lettre du 8 juillet 2009, le rapporteur et les présidents des groupes politiques PPE, S&D, ALDE, Verts et GUE ont réaffirmé leur soutien à l'accord provisoire obtenu en deuxième lecture et ont invité le Conseil à envisager des solutions pour confirmer, une nouvelle fois, cet accord.

Après une série de contacts informels, le Conseil a finalement décidé de rejeter l'unique amendement adopté et, par conséquent, d'aller en conciliation dans le but de donner une deuxième chance à l'adoption de l'ensemble des amendements convenus.

Lors de la réunion du Coreper du 14 octobre 2009, le Conseil a réitéré son soutien au projet commun qui repose sur la position commune modifiée en fonction des amendements convenus lors des négociations informelles en deuxième lecture.

La délégation du Parlement européen au comité de conciliation, présidée par Mme Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU (PPE, EL),  a réaffirmé qu'elle était en faveur de l'accord provisoire conclu en deuxième lecture et a approuvé le projet commun à l'unanimité le 23 octobre 2009, par 24 voix pour et aucune abstention.

Étant donné le bon résultat de la conciliation, dont le but n'était pas de relancer les négociations de fond, mais de donner, simplement, une deuxième chance à l'adoption de l'accord équilibré conclu en deuxième lecture, la délégation du Parlement européen au comité de conciliation a déposé un rapport qui recommande l'approbation du projet commun en troisième lecture.